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Bonsoir, Voilà mon problème, je suis en phase de licenciement ou de rupture conventionnelle (reste à voir avec l'employeur, mais visiblement côté salarié, ca ne change pas grand chose puisque le montant des indemnités de licenciement doit être égal dans les 2 cas). Je dépends de la Convention de la Métallurgie. Dans la convention des cadres, le calcul pour le montant des indemnités de licenciement est le suivant: Article 29: Indemnité de licenciement [... ] Le taux de cette indemnité de licenciement est fixé comme suit, en fonction de la durée de l'ancienneté de l'intéressé dans l'entreprise: * pour la tranche de 1 à 7 ans d'ancienneté: 1/5 de mois par année d'ancienneté; * pour la tranche au-delà de 7 ans: 3/5 de mois par année d'ancienneté. Ma question est la suivante, comment dois-je calculer le montant de mes indemnités, puisque je suis cadre depuis 5-6 ans mais avec une ancienneté supérieure à 7 ans dans ma société. Donc 1-2 ans en tant que technicien. Dois-je prendre en compte le 1/5 ou le 3/5?

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Par Franc Muller – Avocat droit du travail, Paris La métallurgie est la branche professionnelle qui compte le nombre de salariés le plus important, avec près de 1, 7 million. Elle regroupe sept secteurs d'activité d'une grande diversité, que sont: l'automobile, les produits informatiques et électroniques, les équipements électriques, les machines et équipements, la métallurgie et les produits métalliques, les matériels de transport, et les autres industries manufacturières. Le texte de référence Les ingénieurs et cadres de la métallurgie sont soumis à une convention collective particulière, dont l'article 29 détermine comme suit les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement: Il est alloué à l'ingénieur ou cadre, licencié sans avoir commis une faute grave, une indemnité de licenciement distincte du préavis. Le taux de cette indemnité de licenciement est fixé comme suit, en fonction de la durée de l'ancienneté de l'intéressé dans l'entreprise: – pour la tranche de 1 à 7 ans d'ancienneté: 1/5 de mois par année d'ancienneté; – pour la tranche au-delà de 7 ans: 3/5 de mois par année d'ancienneté.

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L'indemnité de licenciement résultant des alinéas précédents ne peut pas dépasser la valeur de 18 mois de traitement. En ce qui concerne l'ingénieur ou cadre âgé d'au moins 60 ans, le montant de l'indemnité de licenciement résultant des dispositions ci-dessus, et limité à 18 mois conformément à l'alinéa précédent, sera minoré de: – 5%, si l'intéressé est âgé de 61 ans; – 10%, si l'intéressé est âgé de 62 ans; – 20%, si l'intéressé est âgé de 63 ans; – 40%, si l'intéressé est âgé de 64 ans. L'indemnité de licenciement est calculée sur la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels, dont l'ingénieur ou cadre a bénéficié au cours de ses 12 derniers mois précédant la notification du licenciement. Toutefois, si, à la date de fin du préavis, exécuté ou non, l'ancienneté de l'ingénieur ou cadre est inférieure à 8 années, l'indemnité de licenciement pourra être calculée sur la moyenne des 3 derniers mois si cette formule est plus avantageuse pour l'intéressé; dans ce cas, toute prime ou gratification à périodicité supérieure au mois, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

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METALLURGIE (Ingénieurs et cadres) Brochure: 3025 Texte de base > Convention collective nationale du 13 mars 1972 > VI. - Rupture du contrat de travail > Indemnité de licenciement Article 29 Etat: vigueur étendu (1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-4 du code du travail. (Arrêté du 17 décembre 2010, art. 1er) NOR: Date de signature: 1972-03-13 Date de début de vigueur: 1972-03-13 Date de fin de vigueur: 2999-01-01 Généré le: 2011-10-28

La cour d'appel de Versailles a fait droit à la demande de la salariée: elle a en effet appliqué la règle de proportionnalité pour le calcul de l'indemnité théorique de licenciement et en a limité le montant par application du plafond conventionnel non proratisé. A l'appui de son pourvoi, l'employeur fait au contraire valoir que le plafond de 18 mois de salaires doit se voir appliquer le principe de proportionnalité pour les salariés ayant effectué des périodes de travail à temps partiel, ce qui impose de proratiser ce plafond en fonction de la durée de travail accomplie par la salariée sur toute la période. Le raisonnement de l'employeur est censuré par la Cour de cassation. Elle juge ainsi que si le principe d'égalité entre travailleurs à temps complet et travailleurs à temps partiel, posé par l'article L. 3123-5 du code du travail, impose de calculer l'indemnité conventionnelle de licenciement en tenant compte, à défaut de dispositions conventionnelles contraires, proportionnellement des périodes d'emploi effectuées à temps plein et à temps partiel, la règle de proportionnalité ne trouve pas à s'appliquer, sauf disposition contraire de la convention collective, au plafond qui a un caractère forfaitaire.

Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention métallurgie Nièvre. Télécharger gratuitement la convention métallurgie Nièvre IDCC 1159 Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective départementale de la métallurgie de la Nièvre que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance. Mon entreprise dépend elle de la convention collective métallurgie Nièvre? Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés. Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention métallurgie Nièvre? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise! L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye. Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective départementale de la métallurgie de la Nièvre - IDCC 1159: En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.

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Apprenez les techniques de base pour créer facilement 63 modèles de bracelets crochetés et perlés aux motifs géométriques, à rayures ou à fleurs. Si vous aimez réaliser des accessoires, comme des sacs ou des bonnets, vous allez adorer confectionner des bijoux crochetés et perlés! Bracelet au crochet avec perles de verre. Ces bracelets multicolores feront votre bonheur et celui des petites filles: il y en a pour tous les goûts et tous les âges. Parmi les 63 modèles proposés, vous trouverez forcément celui qui vous plaira pour vous ou pour offrir… Au fil des pages de « Bracelets crochetés & perlés », vous réaliserez très facilement de très jolis bijoux originaux et colorés. 63 créations inédites Les bracelets crochetés et perlés présentés dans ce livre se réalisent très facilement: il suffit d'enfiler des perles sur un fil, puis de crocheter un tube avec un crochet. Cette méthode permet de créer toutes sortes de bracelets, unis, à rayures, à motif géométrique ou à motif de fleurs… Ces 63 créations se classent en 9 chapitres: • Spirales • Bleu & rouge • Vert & blanc • Carreaux écossais, à pois et dégradés • Couleurs de sorbets • Couleurs translucides & autres variations • Carreaux et motifs de fleurs • Fruits frais • Motifs Hawaii.

Par Nadine (08/11/2020 13:27:26) | Achat de ce kit pour débuter Adepte des amigurumi depuis de nombreuses années j'ai voulu essayer les perles en spirales au crochet. J'ai donc choisi ce kit dans son intégralité. À réception j'ai été impressionnée par la petite taille des perles. Mais c'est une question d'habitude. Le tuto du bracelet avec trois couleurs est très bien pour débuter. Bracelet "Dégradé" Crocheté Acier Inoxydable en Spirales avec Perles "Miyukis" - Amethyste Creativity. Par contre le crochet qui est vendu dans le kit est NUL. Pourtant habituée aux crochets de toute taille, j'ai faillis abandonner car le crochet n'attrapait pas correctement le fil qui se dédoublait. J'ai alors pris un crochet rouillé à ma grand-mère de même taille et qui a plus de 100 ans ( le crochet pas la grand-mère) et j'ai compris d'où venait le problème. Vous ne devriez pas vendre ce crochet dans ce kit car vous risquez de décourager les débutantes. Voici une photo, à gauche votre crochet, à droite celui de ma grand-mère qui m'a permis de continuer sans difficultés. 1 0