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Recherche de Documents: Commentaire De La décision: CE 5 Janvier 2007, Association Solidarité Des Français, n°300311. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 14 Février 2013 • 1 752 Mots (8 Pages) • 4 290 Vues Page 1 sur 8 La police administrative, deuxième activité de l'Administration, a pour but la protection de l'ordre public c'est-à-dire la sauvegarde de la tranquillité, salubrité, et sécurité publiques. En l'espèce, c'est la sécurité et la tranquillité publique qui pouvaient être atteintes, dans la mesure ou la distribution de soupes à base cochon présentait un caractère discriminatoire de nature à créer un trouble à l'ordre public. Dans cette affaire, l'association « Solidarité des français » a procédé à la distribution de soupe contenant exclusivement du cochon. Soucieux de préserver l'ordre public, le préfet de police de Paris a interdit, le 28 décembre 2006, plusieurs rassemblements devant donner lieu à la distribution de ces soupes. L'association a donc intenté un référé liberté afin de faire suspendre l'exécution de cet arrêté.
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Résumé du document Les sans domicile fixe se retrouvent à nouveau au cœur de l'actualité en ce moment avec l'occupation de la rue de la Banque. Mais il y a quelques mois, ils furent également l'objet de toutes les attentions du fait de l'ébruitement d'une affaire de distribution de soupe au porc destinée aux plus démunis à Paris. Même si ces distributions effectuées par l'association Solidarité des Français duraient depuis déjà quatre années, celle-ci a davantage capté l'attention des médias et du public car elle a fait l'objet d'une interdiction par le préfet de Paris en raison de son caractère discriminatoire. Cette interdiction, après avoir été déclarée illégale par la Cour Administrative d'Appel de Paris, a été validée par le Conseil d'Etat dans son ordonnance du 5 janvier 2007. Dans cette ordonnance, le Conseil d'Etat fait appel à de grandes notions: il considère que le choix du lard constitue une discrimination et que celle-ci représente une atteinte à la dignité de la personne humaine.
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Il s'agit de la procédure qui permet à un administré d'assurer la sauvegarde d'une liberté fondamentale lorsqu'une personne publique y porte une atteinte manifestement grave et illégale. Le 2 janvier 2007, le tribunal administratif de Paris a suspendu l'exécution de cet arrêté. Le ministre de l'intérieur a donc demandé au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance de référé du tribunal administratif de Paris. Celui-ci accède à la demande le 5 janvier 2007 au motif que la distribution de ces soupes était de nature à porter atteinte à l'ordre public. Par cette décision, la Haute juridiction rejette l'argument de l'association au terme duquel le préfet aurait commis un détournement de pouvoir. Le juge estime que le préfet a bien utilisé ses pouvoirs de police dans le but de sauvegarder l'ordre public. Ce dernier est principalement composé de la trilogie classique, à savoir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques. Mais, des considérations morales y ont été rajoutés par le juge à partir des années cinquante.
Il s'agit donc d'une affaire à suivre … « Retour