Vente Maison Bouliac (33270) : Annonces Maisons À Vendre - Paruvendu.Fr / Avocat Droit Du Travail Strasbourg

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Sunday, 18 August 2024
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Il existe également des règles pour procéder à la modification du contrat de travail. Le non-respect par l'employeur ou son salarié des dispositions contractuelles peut entraîner des conséquences juridiques (sanction disciplinaire pour le salarié, prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur…). L'employeur peut procéder au licenciement du salarié pour motif personnel (faute, insuffisance de résultats, inaptitude) ou pour motifs économiques (notamment difficultés de l'entreprise, cessation d'activité…). Avocat droit du travail strasbourg et. Nous vous accompagnons pour sécuriser vos contrats de travail, analyser les différentes clauses. Nous vous aidons à sécuriser les motifs de licenciement et vous accompagnons dans la procédure à mettre en œuvre. Nous vous aidons à faire reconnaître vos droits en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. ∴ La rupture conventionnelle du contrat de travail La rupture conventionnelle du contrat de travail est un mode particulier de rupture du contrat de travail puisque le salarié et l'employeur le rompent d'un commun accord.

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Votre avocat pourra être le pilier d'une relation équilibrée entre le patron, le salarié et les représentants du personnel. Un avocat aux côtés de l'employeur Mise en place du CSE La fusion des trois instances représentatives du personnel (DP, CE et CHSCT) en une instance unique: le Comité Social et Economique (CSE). Cette nouvelle instance devra être effective dès le 1er janvier 2020. Si votre entreprise compte plus de 11 salariés, il est urgent de mettre en place cette instance unique et de vous mettre en conformité avec la loi. Le cabinet DRECHSLER-EDEL peut vous apporter toute son expertise pour vous expliquer vos obligations légales. Il vous accompagnera dans la mise en oeuvre de cette instance. Avocat droit du travail Strasbourg | Rauch Majerle Avocats. Organisation des élections professionnelles Au-delà d'un certain seuil, la mise en place d'instances représentatives du personnel relève de la compétence exclusive de l'employeur. Il devra informer les salariés et les organisations syndicales représentatives. Il entamera ensuite un processus de négociation d'un protocole d'accord pré-électoral.