Délai De Convocation D’une Ag : En Savoir Plus / Docteur Fontaine Brive
En ce qui concerne, enfin, les annexes, et en particulier celles visées par l'article 11-I du décret du 17 mars 1967, la question agite la doctrine comme la pratique. Dans la mesure où le syndic a bien communiqué les documents et informations au plus tard en même temps que l'ordre du jour de la première assemblée, ne peut-on considérer que cela vaut pour l'assemblée générale qui se réunira dans la période post confinement? Nous ne le croyons pas, là encore au vu des textes applicables. On pourrait objecter que si les questions portées à l'ordre du jour de l'assemblée générale «avortée» et de celle qui doit se tenir après le confinement sont rigoureusement identiques, le syndic pourrait être dispensé d'un second envoi. Délai de convocation d’une AG : que faut-il retenir ?. La circonstance nous semble indifférente et, si certaines cours d'appel ont pu, par le passé, adopter cette solution, la Cour de cassation tient fermement à rappeler que les annexes doivent être « notifiées » à nouveau aux copropriétaires (page suivante). La solution retenue par la Haute juridiction trouve également son intérêt en cas de changement de propriétaire entre le moment où la première convocation a été envoyée et la programmation de la réunion de la seconde.
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En dépit de ce qui a pu être réalisé antérieurement, l'assemblée générale n'ayant pas pu se tenir, il s'agit de convoquer une nouvelle assemblée et non d'un « report de date »; cette formule n'ayant pas véritablement de sens en droit de la copropriété. Chaque assemblée générale étant particulière et indépendante des autres, le syndic n'a d'autre choix que de se plier aux dispositions d'ordre public. Cela suppose, tout d'abord, que le délai de convocation (vingt-et-un jours) de l'article 9, alinéa 2, du décret de 1967 soit respecté. Délai de convocation d’une AG : en savoir plus. On ne peut considérer, par exemple, qu'un délai abrégé puisse être évoqué, même compte tenu des circonstances exceptionnelles que connaît notre pays. Ensuite, la forme de la convocation implique de se soumettre aux dispositions des articles 64 et suivants du même décret (lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise contre récépissé ou émargement, ou éventuellement lettre recommandée électronique). Il va de soi que les frais afférents à cette deuxième convocation seront supportés par le syndicat.
Ainsi, le syndicat des copropriétaires est contraint de refaire voter immédiatement la résolution à partir du moment où elle atteint les prérequis. Par ailleurs, comme le précise l'article19 du décret du 17 mars 1967, l'ouverture de la deuxième lecture ne doit être utilisée qu'après avoir présenté aux votes toutes les résolutions et qu'aucune d'elles n'a obtenu la majorité requise. AG de copropriété : les conditions et droits de vote. C'est uniquement après avoir procédé aux votes de l'ensemble des propositions et qu'aucune d'elles n'a obtenu la majorité requise que l'on procède à un second vote en utilisant les passerelles. Ce point est important, car de nombreux syndics qui sont mis en concurrence et qui n'obtiennent pas la majorité requise passent directement leur candidature en second vote avant de donner la possibilité aux copropriétaires de s'exprimer sur les contrats concurrents.
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