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Fiche pratique Vérifié le 22 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La copie d'un document français destinée à une administration française n'a pas besoin d'être certifiée conforme. La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour un document français demandé par une administration étrangère. Demande d'une administration française Demande d'une administration étrangère Il n'est plus obligatoire de fournir une copie certifiée conforme d'un document venant d'une administration française pour remplir une démarche auprès d'une autre administration française. Les services de l'État (préfecture, université), locaux (mairie... ) ou tout organisme public (comme Pôle emploi) sont concernés. Par exemple, vous n'avez pas besoin de faire certifier la copie de votre bac pour vous inscrire à l'université. Une simple photocopie lisible du document original doit être acceptée. Copie certified conforme notaire le. En cas de doute sur la validité de la copie, l'administration concernée peut vous demander la production de l'original.

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Procédure à suivre: Michelez Notaires procède à la certification de la signature puis sollicite l'apostille auprès de la Cour d'Appel et fait livrer le document chez le client demandeur. Le coût de ce service qui s'ajoute à celui de la certification de signature est facturé par l'office 160 €HT/document + coursier

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Notaires sont répertoriés dans divers endroits. Vous pouvez les trouver dans l'annuaire téléphonique sous notaire. Si vous avez accès à Internet, vous pouvez rechercher un notaire dans votre région spécifique. Par exemple, si vous recherchez "notaire Akron, Ohio", vous trouverez une liste fournie par la ville de lieux publics de notaire. Original ou copie certifiée conforme ?. Ce est semblable dans de nombreuses villes aux États-Unis. • Rassemblez les documents de soutien si nécessaire. Par exemple, vous pourriez avoir besoin pour préparer une demande écrite dans un état qui nécessite une. Demandez à votre notaire public local quels documents supplémentaires sont nécessaires, le cas échéant. Si vous vivez dans un état tel que l'Illinois, où des copies certifiées ne sont pas autorisés en toute circonstance, alors vous devez utiliser le document original. • Prenez le document au notaire. Vous devez prendre à la fois un original et une copie de telle sorte que le notaire peut vérifier que le document est en fait une copie de l'original.

CERTIFICATION ET LÉGALISATION DE DOCUMENTS Fiabilité, rapidité et simplicité pour les opérations juridiques des entreprises nécessitant l'intervention d'un tiers certificateur. Michelez Notaires propose un service de certification à destination des entreprises, pour toute opération juridique, notamment en lien avec un pays étranger, nécessitant l'intervention d'un tiers certificateur. Ce service répond à trois impératifs: fiabilité, rapidité, simplicité. Fiabilité: les documents remis à Michelez Notaires sont protégés par le secret professionnel. Copie certified conforme notaire 2019. La certification est opérée par un notaire de l'Office conformément aux règles applicables et aux instructions de la Chambre des Notaires de Paris. En outre, Michelez Notaires bénéficie d'une spécialisation en droit de l'entreprise et des sociétés. Rapidité: les équipes de Michelez Notaires sont mobilisées pour intervenir toute l'année, dans des délais très courts (sauf délais supplémentaires imposés par les services judiciaires ou les autorités consulaires du pays considéré́).

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