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Les employeurs qui ne seront pas en mesure de définir la rémunération brute visée à l'alinéa 1 du présent article sont tenus de se procurer à la section affiliation un formulaire sur lequel ils indiqueront tous les renseignements nécessaires au calcul de la rémunération brute. Tous les changements à ces éléments sont à déclarer dans le délai de huit jours prévu à l'article 4 du présent règlement sous peine d'amende d'ordre. Les revenus professionnels des non salariés tels que déterminés dans les législations afférentes sont fournis annuellement par l'administration des contributions. Art. Règlement grand ducal du 13 juin 1975 online. 8 A moins de convention conclue conformément à l'alinéa 2 de l'article 7 du présent règlement, la section affiliation enverra au début de chaque mois aux employeurs des listes regroupant l'ensemble des ouvriers et des employés qu'ils occupent. Sur ces listes les employeurs sont tenus d'indiquer pour chaque personne toutes les rémunérations et tous autres avantages et indemnités généralement quelconques, soumis à cotisation en vertu de dispositions légales, dont l'assuré jouit en raison de son occupation soumise à l'assurance.
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Art. 10 La perception des cotisations dues aux institutions de sécurité sociale s'opérera tous les mois. Toutefois en cas de convention conclue en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 7 du présent règlement, les employeurs pourront être autorisés à ne verser mensuellement que des avances dont le mode de calcul sera fixé dans la convention. Règlement grand ducal du 13 juin 1975 montreal. Art. 11 La section affiliation surveille les délais de paiements et procède au lancement des rappels et des sommations ainsi qu'au calcul des intérêts moratoires. Elle transmet aux différents comitésdirecteurs un état de situation et propose les amendes d'ordre à infliger en application des dispositions légales en vigueur. La section affiliation fait la perception des amendes d'ordre prononcées et des intérêts moratoires échus. Au fur et à mesure de la rentrée des fonds, la section affiliation adressera à chaque institution des avances appropriées par rapport aux montants dus. Les institutions pourront charger la section affiliation du recouvrement forcé des prestations que la loi, les règlements et les statuts mettent à charge des employeurs et des assurés.
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Dans les cas visés sous les n os 2, 3 et 4 les espaces de ligne ou de ligne de colonne comptent comme lignes ou comme lignes de colonne imprimées. Art. 3. Les frais sont perçus, en ce qui concerne les brevets d'invention et les déclarations de perte de livrets de la Caisse d'Epargne, avant les insertions au Mémorial, et en ce qui concerne toutes les autres matières, après les insertions. Art. 4. Mémorial A n° 34 de 1975 - Legilux. La perception des frais de publication fixés à l'article 2 du présent règlement se fera par les soins de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines, sauf que pour les déclarations de perte de livrets de la Caisse d'Epargne, les frais seront perçus directement par la Caisse d'Epargne et versés au bureau de l'Enregistrement à Luxembourg. Art. 5. Les frais relatifs aux publications concernant les brevets d'invention sont à payer par les déposants entre les mains du receveur de l'Enregistrement et la quittance est à remettre avec les pièces à publier au Mémorial, au Ministère de l'Economie Nationale, des Classes Moyennes et du Tourisme.
2. 3. Les dénominations «tapioca» et «sagou» doivent être accompagnées de la désignation du nom du ou des végétaux dont proviennent ces fécules, lorsqu'une ou plusieurs fécules, autres que celles dénommées sous 2. 2., ont été utilisées. 2. 2. Les produits visés à l'art. 1 sous 2. doivent être désignés comme «amidon modifié», suivi de la lettre correspondant au traitement que les produits ont subi tel que décrit à l'annexe. Les produits obtenus par combinaison des traitements visés à l'art. doivent être désignés par les dénominations prévues pour les amidons ou fécules alimentaires définis à l'art. 2. Art. Règlement grand-ducal du 12 juin 1975 modifiant l'article 10 du règlement grand-ducal du 23 novembre 1972 relatif au dépôt et à la publication des actes et documents concernant les sociétés commerciales. - Legilux. 3. Exigences générales Les produits visés à l'art.
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