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0m² comprenant 2 pièces de nuit. Accessible pour la somme de 168000 euros. Cette maison se compose de 4 pièces dont 2 chambres à coucher, une une douche et des toilettes. Ville: 30470 Aimargues (à 2, 4 km de Le Cailar) Trouvé via: VisitonlineAncien, 25/05/2022 | Ref: visitonline_a_2000027606782 iad France - Sandra MANCINI... vous propose: En exlusivité, dans le charmant village du Cailar, en plein cOEur de la Petite Camargue, je vous propose une maison de village entièrement rénovée avec goût et de jolis matériaux. Elle se compo... Trouvé via: Arkadia, 28/05/2022 | Ref: arkadia_VINP-T3147464 Mise en vente, dans la région de Le Cailar, d'une propriété mesurant au total 76m² comprenant 2 pièces de nuit. Maintenant disponible pour 220000 €. | Ref: bienici_century-21-202_640_32737 Voici un nouveau bien sur le marché qui mérite votre attention: une maison possédant 3 pièces de vies. L'extérieur n'est pas en reste puisque la maison possède un joli jardin de 68. 0m² incluant une sympathique terrasse.
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Pour les mairies qui n'utilisent pas la télétransmission des documents soumis au contrôle de légalité, un nouveau dispositif de dépôt des documents est mis en place au 1er septembre 2016. L'accès aux bâtiments de la cité administrative est réservé aux seules personnes porteuses d'un badge ou ayant pris rendez-vous et le dépôt des actes soumis au contrôle de légalité s'effectue au bureau du courrier, situé rue de l'Abreuvoir, selon les modalités suivantes: Les agents des différentes collectivités se présentent au portail situé rue de l'abreuvoir, sonnent puis déclinent leur identité et le motif de leur venue par l'interphone. Un enregistrement de leur identité est effectué sur un registre dédié à cet effet au sein du bureau du courrier avant le dépôt des documents à viser. Les actes d’une SEM ou d’une SPL agissant « pour le compte » d’une collectivité et qui relèvent de l’exercice de prérogative de puissance publique sont à transmettre au contrôle de légalité. Ces actes ne sont plus enregistrés immédiatement mais le sont dans un délai de 48 h à l'issue duquel ils peuvent soit être repris par les collectivités soit retournés par voie postale. Ce dépôt s'effectue aux jours et heures suivants à la préfecture: mardi, mercredi et vendredi de 9 h à 11 h 30.
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». 2 - le décret d'application n° 2005-324 du 7 avril 2005 ( Décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales), prévoyant les modalités de la télétransmission, qui insère dans la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales les dispositions juridiques nécessaires à cette télétransmission.
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Les actes relatifs à la commande publique ont donné lieu à 49 observations qui ont notamment porté sur la composition des dossiers, des commissions d'appel d'offres ou bien encore sur la conduite des procédures de passation. Dans le domaine de l'urbanisme, 194 observations ont été formulées. On peut, par exemple, relever celle portant sur l'insuffisance de la prise en compte des risques dans les documents d'urbanisme. Arrêté du 23 mai 2017 portant approbation du nouveau cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et modifiant la procédure d'homologation. Le rapport formule ensuite des recommandations. Dans le domaine de la commande publique, il préconise, par exemple, de fournir systématiquement le rapport d'analyse des offres en complément des pièces nécessaires au contrôle de légalité comme celles relatives à l'appel à la concurrence ou au règlement de la consultation. Il rappelle, par ailleurs, que les actes relatifs aux marchés publics qui doivent être transmis en préfecture sont ceux dont les montants sont égaux ou supérieurs à 209 000€ hors taxe (HT). En cas d'allotissement, le montant cumulé de l'ensemble des lots doit être pris en compte.
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1902, Société civile immobilière de Saint-Just c/ Préfet du Rhône: Lebon, p. 73, concl. Romieu; GAJA 2017, 21 e éd., n o 10) 1.
Article 3 L'alinéa 1 de l'article 3 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé est ainsi modifié: 1° Les mots: «, dénommé ci-après commanditaire, » sont supprimés; 2° Les mots: «, dénommé ci-après l'administration, » sont supprimés. A l'alinéa 2 de l'article 3 de l'arrêté du 26 octobre 2005: - les caractères «: - »; - et les mots «; - toutes autres indications pouvant être utiles dans la connaissance de ce dispositif (références éventuelles d'utilisation…) » sont supprimés. Les effets de la transmission au contrôle de légalité : caractère exécutoire des actes transmis | Légibase Urbanisme. A l'alinéa 3 de l'article 3 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé: 1° Les mots: « l'administration » sont remplacés par les mots: « le ministère de l'intérieur »; 2° Les mots: « d'évaluation établis par un ou plusieurs centres d'évaluation » sont remplacés par les mots: « d'audit ». Les alinéas 4 et 5 sont supprimés. Article 4 L'alinéa 1 de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé est ainsi modifié: 1° Les mots: « des travaux d'évaluation » sont remplacés par: « de l'audit »; 2° Le mot: « centre » est remplacé par le mot: « prestataire »; 3° Les mots: « au commanditaire » sont remplacés par: « au responsable du dispositif »; 4° Les mots: « à l'administration » sont remplacés par les mots: « au ministère de l'intérieur ».