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Article 81 Du Code De Procédure Pénale
Tuesday, 9 July 2024

Cependant, pour obtenir un extrait avec filiation, les personnes autorisées à faire la demande sont: Le titulaire de l'acte qui doit être majeur ou émancipé. Un représentant légal du titulaire. Le conjoint ou la conjointe. Un ascendant: un parent ou grand-parent. Un descendant: enfants ou petits enfants. Faire une demande sur place Pour demander un extrait d'acte de naissance à Narbonne, vous pouvez vous rendre sur place. Dans ce dessein, vous aurez besoin des coordonnées postales et téléphoniques de la mairie. Mairie de Narbonne Place de l'Hôtel de Ville BP 823 11108 Narbonne Cedex Téléphone: +33 4 68 90 30 30 Fax: +33 4 68 90 30 31 La mairie est ouverte du lundi au vendredi de 8h15 à 12h et de 14h à 18h. Dans le cas où vous souhaiteriez envoyer un courrier postal à la Mairie de Narbonne, vous pouvez écrire et faire parvenir votre lettre à l'adresse ci-dessus. Faire sa demande en ligne Les personnes qui manquent de temps peuvent éviter les déplacements en optant pour une demande en ligne.

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Vous êtes ici Accueil Démarches & téléservices État civil Naissances Fermer le plan La Direction de l'État Civil – Formalités Administratives vous accueille au 19 bis rue Gustave Fabre du lundi au vendredi de 8h15 à 12h45 et de 14h à 17h. Adresse postale pour toute correspondance: Mairie de Narbonne - état civil - CS 80823 - 11785 Narbonne cedex Déclaration de naissance La déclaration de naissance doit être effectuée devant l'officier de l'état civil, dans un délai de cinq jours. Le jour de l'accouchement n'est pas comptabilisé dans ce délai. Lorsque le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, la prorogation est amenée jusqu'au premier jour ouvrable. Les documents à présenter sont: le certificat d'accouchement fourni par les sages-femmes les pièces d'identités de chacun des parents ainsi que la pièce d'identité du déclarant le formulaire de déclaration conjointe du choix de nom (s'il a lieu) signé des 2 parents le livret de famille, (si existant), ou l'acte de mariage l'acte de reconnaissance prénatal (s'il a lieu).

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Demande d'acte de naissance Narbonne Habitants de Narbonne (11), pour une demande française vous devrez fournir un acte de naissance à Narbonne. L'acte de naissance est une pièce juridique qui permet comme son nom le stipule d'attester de votre naissance à Narbonne. Ce justificatif est utile dans les situations demandant de prouver votre identité ou encore votre parenté. Justificatif juridique, cet acte est rédigé par les services de la mairie du lieu où la personne est née (donc pas automatiquement votre ville où vous vivez maintenant), qui le conserve avec le plus grand soin. Savez-vous les informations que contient réellement l'acte de naissance? C'est un justificatif qui contient un texte dans lequel il est cité votre identité complète, la ville où vous êtes né, votre date de naissance, l'identité complète des 2 parents ainsi que leurs dates de naissance. Il faut savoir que l'acte de naissance est une pièce de + en + recherchée notamment car les livrets de famille disparaissent progressivement.

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Adresse: Mairie de Narbonne (11100) Place de l'Hôtel-de-Ville BP 823 11108 Narbonne Cedex Informations sur Narbonne: Narbonne est une ville de l' Aude en région Occitanie. Narbonne compte 51546 habitants appelés les "Narbonnais, Narbonnaises". La densité de la population de Narbonne est de 298 habitants au km². Le maire de Narbonne est Monsieur Didier MOULY Une question administrative? Horaires Du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DE L'AUDE Avenue Domitius 11 100 NARBONNE Bureau medico social Tél: 04 68 42 09 58 Service études et collectivités locales Tél: 04 68 90 22 07 Service aménagement territoires Tél: 04 68 90 22 05 Service eau environnement Tél: 04 68 90 22 01 Fax: 04 68 90 68 98 Fax: 04 68 32 51 13 Subdivision Narbonne Fax: 04 68 32 51 13

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Ce délai passe à 15 jours lorsque la naissance survient à l'étranger. La déclaration de naissance doit être faite à la mairie du lieu de naissance, Narbonne dans notre cas, où un officier d'état civil rédige l'acte de naissance. Vous devez vous munir des pièces d'identité des parents, du certificat établi par le médecin, du livret de famille et, le cas échéant, de la déclaration du choix du nom et/ou de l'acte de reconnaissance de l'enfant. Dans certaines maternités, il existe des permanences assurées par un officier d'état civil qui enregistre les déclarations sur place. En cas de dépassement du délai légal, un jugement déclaratif de naissance à obtenir auprès d'un tribunal de grande instance sera nécessaire. La personne n'ayant pas déclaré la naissance dans les délais encourt une amende pénale et devra s'acquitter de dommages et intérêts vis-à-vis de l'enfant. Comment obtenir une copie intégrale ou un extrait d'acte de naissance à Narbonne Toutes les demandes d'acte de naissance, copies ou extraits, doivent être adressées à la mairie du lieu de naissance.

Vous pouvez désormais payer ou contester les amendes par radars, demander un extrait de casier judiciaire mais aussi déclarer vos revenus et consulter votre dossier fiscal ou consulter des remboursements de la sécurité sociale ou encore demander une carte européenne d'assurance maladie. Vous trouverez sur la section suivante toutes les informations et les liens afin de réaliser ces démarches. Carte d'identité sur les autres communes

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