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Le Conseil constitutionnel reporte donc au 31 décembre 2021 la date d'abrogation de ces dispositions. Il ajoute que la remise en cause des mesures prises sur le fondement de l'article 396 aurait également des conséquences manifestement excessives. Ainsi, les mesures prises avant la publication de cette décision ne pourront être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité. Comprendre le fonctionnement de la comparution immédiate. En revanche, afin de faire cesser immédiatement cette inconstitutionnalité, jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi, le JLD doit informer le prévenu qui comparaît devant lui, en application de l' article 396 du CPP, de son droit de garder le silence. Source Lexis-Nexis À lire aussi Actualité 26/08/2021 Ordre - Devenez mentor pour les étudiants de l'université Toulouse 1 Un dispositif de mentorat a été mis en place par l'Université Toulouse 1 Capitole. +
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