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Wednesday, 3 July 2024

Une fois que le procureur de la République s'est entretenu avec le prévenu, il le renvoie directement devant le tribunal correctionnel. L'auteur présumé du délit est retenu en cellule jusqu'à sa comparution immédiate, qui a en principe lieu le jour-même. Si ce n'est pas le cas, la détention ne peut pas durer plus de 3 jours ( au-delà, le prévenu est libéré d'office). À noter ✍️: il arrive que la comparution immédiate ne puisse pas avoir lieu le jour-même. Dans ce cas, le juge des libertés et de la détention (JLD) peut être saisi afin d'ordonner des mesures garantissant que le prévenu sera présent le jour de la comparution immédiate (par exemple, en ordonnant une assignation à résidence, un contrôle judiciaire ou une détention provisoire). ⌛ Avant de procéder au jugement en comparution immédiate, le tribunal doit demander au prévenu s'il accepte d'être jugé le jour-même (cette question devant être posée en présence de son avocat): le prévenu est en droit de refuser d'être jugé le jour-même en comparution immédiate, afin de mieux préparer sa défense.

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Le prévenu doit désormais être informé de son droit au silence par le JLD Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 4 mars 2021, juge contraires à la Constitution les dispositions qui concernent la procédure de présentation devant le JLD dans le cadre d'une comparution immédiate ( CPP, art. 144, 1° à 6°), faute d'information du prévenu sur son droit de se taire. Le Conseil relève que: s'il appartient uniquement au JLD de se prononcer sur la justification d'un placement en détention provisoire, il ne peut décider une telle mesure privative de liberté que par une ordonnance motivée, énonçant les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement par référence à l'une des causes limitativement énumérées par le Code de procédure pénale. Ainsi, l'office confié au JLD pour le placement en rétention peut le conduire à porter une appréciation des faits retenus à titre de charges par le procureur de la République dans sa saisine; lorsqu'il est invité par le JLD à présenter ses observations, le prévenu peut être amené à reconnaître les faits qui lui sont reprochés.

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La comparution immédiate permet au Procureur de convoquer un prévenu pour qu'il soit jugé après sa garde à vue. La procédure applicable à la comparution immédiate. La comparution immédiate est une procédure pénale à l'issue de laquelle une personne comparait devant le tribunal correctionnel pour y être jugée à la suite de sa garde à vue. Il s'agit d'une procédure marquée par la rapidité: au lieu d'être convoqué à une audience fixée à une date ultérieure (plusieurs semaines ou plusieurs mois après la garde à vue), le prévenu est directement jugé par le tribunal correctionnel.

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Si le prévenu est placé en détention provisoire, il doit être jugé devant le tribunal correctionnel au plus tard le 3 e jour ouvrable: titleContent suivant sa présentation devant le juge des libertés et de la détention. Sinon il est automatiquement mis en liberté. Le procès durant lequel le prévenu est jugé se déroule de la même façon qu'un procès classique devant le tribunal correctionnel. La victime de l'infraction est prévenue par la police ou la gendarmerie, par tout moyen, de la décision de juger l'auteur des faits en comparution immédiate et de la date de l'audience. Elle peut se constituer partie civile pour demander la réparation de son préjudice. L'auteur des faits peut être condamné à payer des dommages et intérêts. Si la victime partie civile n'a pas le temps de constituer son dossier ou de chiffrer le montant de son préjudice, elle peut demander le report de l'affaire à une audience dite sur intérêts civils: titleContent. A cette audience, ce n'est pas la question de la culpabilité du prévenu qui est examinée mais celle de l'indemnisation de la victime.

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A côté de ces procédures de saisine d'une juridiction, il existe les procédures alternatives de poursuites, notamment le plaidé coupable appelé « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité » ou la composition pénale en Maison de justice et du droit. De plus, pour les infractions les plus graves et les plus complexes, le procureur de la République peut saisir un Juge d'instruction. Un placement en détention durant le temps de l'information judiciaire est alors possible. Cette procédure concerne entre 3% et 5% des dossiers en France. La réforme du 23 mars 2019 est venue ajouter une nouvelle procédure permettant de continuer des actes d'enquête et de placer en détention provisoire un prévenu mais sans la saisine d'un Juge d'instruction. II. La création de la procédure hybride de comparution à délai différé. Le nouvel article 397-1-1 du Code de procédure pénale permet donc de faire perdurer des actes d'enquête et de placer en détention provisoire un mis en cause sur demande du procureur de la République.

Dans l'attente de sa comparution, le prévenu est retenu dans une cellule du tribunal. Parfois, l'audience ne peut pas avoir lieu le jour même. Dans ce cas, le prévenu peut être placé en détention provisoire dans l'attente de son procès. Dans tous les cas, le prévenu est escorté par la police ou la gendarmerie pendant toute la procédure. Cas général (audience le jour même) Audience impossible le jour même Cas général (audience le jour même) Lors de l'audience, le tribunal doit d'abord demander au prévenu, en présence de son avocat, s'il souhaite être jugé immédiatement. Si son avocat n'est pas présent, le tribunal demande la désignation d'un avocat commis d'office au bâtonnier: titleContent. Le prévenu refuse d'être jugé immédiatement Le procès peut être reporté à une autre date si le prévenu refuse d'être jugé immédiatement. Par exemple, le prévenu estime que le report de l'audience peut lui permettre de mieux préparer sa défense. Dans l'attente de la prochaine audience, le prévenu peut être placé en détention provisoire: titleContent par le tribunal correctionnel.

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