Marche Populaire Rochesson En - Quelles Obligations De Reprise Des Personnels S’appliquent En Cas De Marchés Conclus Avec Une Entreprise Adaptée ? - Actualité Fonction Publique
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Quel rôle en tant que client? Le client doit, au moment où il acte le changement de prestataire, transmettre les coordonnées de l'entreprise sortante à sa nouvelle société de nettoyage. Celle-ci pourra ensuite demander les dossiers des salariés concernés pour lancer le processus de reprise du personnel. Certains clients connaissant bien les agents choisissent également de les informer en amont d'un changement de prestataire à venir. La nouvelle entreprise de nettoyage doit-elle affecter les mêmes agents sur votre site? Quelles obligations pour la reprise du personnel de nettoyage - Annexe 7. Il n'y a aucune obligation même si les conditions d'Annexe 7 sont remplies. La nouvelle entreprise de nettoyage peut tout à fait choisir de former une nouvelle équipe sur votre site, et affecter les agents en place sur d'autres sites Client. Il faut dans ce cas qu'elle puisse leur proposer d'autres sites, représentant au moins le même volume d'heures, sur la même plage horaire. Chez Cleany, nous tâchons également de proposer une mission plus proche de leur lieu de domicile.
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Nous tâchons, dans la mesure du possible, de valoriser nos nouveaux collaborateurs (augmentation des salaires, formations…) Notre objectif est de faire en sorte que votre changement de partenaire de propreté se passe sans encombre, et de manière la plus transparente possible. Puis nous appliquerons très rapidement vos nouveaux avantages Igloo Nettoyage! Merci de faire confiance à Igloo Nettoyage pour vos besoins en propreté!
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Il convient de rappeler que dans un arrêt du 15 janvier 2014 [ 4], la Cour de cassation avait jugé l'inverse à savoir que le maintien des contrats de travail en application de la garantie conventionnelle d'emploi prévue par la convention collective nationale des entreprises de propreté ne justifie pas une inégalité de traitement entre des salariés qui effectuent le même travail, pour le même employeur et sur le même site. A travail égal, salaire égal! Clause de reprise du personnel nettoyage.fr. La haute juridiction revient donc sur sa position initiale avec la motivation suivante: "mais attendu, d'abord, que l'évolution générale de la législation du travail en matière de négociation collective et de la jurisprudence en ce qui concerne le principe d'égalité de traitement à l'égard des accords collectifs conduit à apprécier différemment la portée de ce principe à propos du transfert des contrats de travail organisé par voie conventionnelle". En conséquence, sur un même marché, des salariés peuvent avoir, par le jeu du maintien d'emploi, pour un même travail des rémunérations différentes.
1224-1 du code du travail: « Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'article 20 du cahier des charges signé par le nouveau concessionnaire l'obligeait à reprendre le personnel; que, par ce seul motif duquel il résulte que le nouveau concessionnaire avait accepté de faire une application volontaire de l'article L. 122-12 du Code du travail, la cour d'appel a légalement justifié sa décision » (Cass. 22 mars 1995, n°93-44158). ANNEXE 7 NETTOYAGE reprise personnel - Licenciement. Cette position a été confirmée dans un arrêt sur renvoi plus récent (CA, Amiens, 3 mars 2011, n°09-01786). Les juridictions administratives, pour autoriser le recours à l'application volontaire de l'article L.