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Tuesday, 13 August 2024

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Ne prend pas d'huile et je viens de lui mettre sa 2ieme courroie... :(drive) par remi383 » Octobre 16, 2015, 9:33 pm les Polaris sportsman 500 ho des années 2000 a 2005 sont-ils fiables??? qu en me semblent abordables point de vue prix... ils y en a beaucoup a vendre ds l usagé... y a t il quelques recommendations?? Moteur quad electrique polaris 6. merci JohnnyBF Messages: 166 Inscription: Octobre 25, 2014, 6:10 pm VTT: Polaris 500HO Localisation: Lac Du Cerf (Mont-Laurier) par JohnnyBF » Octobre 17, 2015, 4:06 pm remi383 a écrit: les Polaris sportsman 500 ho des années 2000 a 2005 sont-ils fiables??? Salut, je me suis acheter en septembre l'an passé, un Sportsman 500 ho 2011 chez un concessionnaire des laurentides, il était assez bien équipé ( pelle a neige click'n'go 1, poignées chauffante, bumper avant) il avait 3500 km a peu près, et il roule a merveille, pas de probleme avec, prend pas d'huile, je m'en sert pour déblayer ma grande cour, et pour rider en toute saison. G pas payé trop cher, en bas de 5000$ tx comprise.

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40, 00 € TTC État des stocks: Faible 2 articles MOTEUR + ENGRENAGE POLARIS OUTLAW 12V Lorsque vous avez un souci avec le moteur ou l'engrenage, Il est preferable de changer l'ensemble engrenage + moteur car souvent les 2 pieces ont été abimées. Pour info: Nous ne prenons pas en garantie une cette piece si les 2 n'ont pas été changées ensemble. État Nouveau produit Référence SAGI9962XXG Derniers articles en stock Partager Livraison Colissimo 1 jour de préparation + 48H de Livraison Paiement sécurisé Par CB ou Paypal Paiement en ligne 100% sécurisé Pieces detachées neuve d'origine Nous vendons uniquement des pièces d'origine Service client Du Mardi au vendredi de 14h à 18h 2 autres produits dans la même catégorie: ENGRENAGE POLARIS OUTLAW 12V 25, 00 € MOTEUR POLARIS OUTLAW 12V 22, 00 € Avis (0) Aucun avis n'a été publié pour le moment.

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C bon a savoir, g toujours pensé que sa brassait moin avec un vraie 2 place, ma dire ca a ma "pitounne" ( a l aime tellement ca comme nom:(aaa):(aaa):(aaa)) " Pourquoi faire aujourd'hui, ce que l'ont peut faire demain "

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Actions sur le document Article L121-16 Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à toute vente d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance. Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux contrats portant sur des services financiers. Dernière mise à jour: 4/02/2012

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Le jugement fut donc cassé. La décision est juste: le professionnel ayant contracté hors établissement bénéficie de certaines règles protectrices du code de la consommation dès lors que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq, comme le prévoit l'article L. 221-3 du code de la consommation (comp. C. consom., anc. art. L. L121 16 1 iii du code de la consommation d alcool. 121-22, 4°, qui excluait du champ d'application du démarchage « les ventes, locations ou locations-ventes de biens ou les prestations de services lorsqu'elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d'une exploitation agricole, industrielle, commerciale ou artisanale ou de toute autre profession », ce qui permettait d'étendre le domaine des dispositions relatives au démarchage aux contrats ayant un rapport indirect avec l'activité du professionnel). Au titre de ces règles figure le fameux droit de rétractation prévu par l'article L. 221-18 du même code, qui était manifestement l'enjeu du présent litige.

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Il n'y a donc pas de délai de rétractation en matière professionnelle pour les achats « hors établissement ». Toute signature d'un contrat est ferme et définitive. Il existe une possibilité de se fonder sur les dispositions de la loi Hamon en matière de contrats conclus « hors établissement ».

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Cette solution n'est pas nouvelle, la même chambre ayant déjà eu l'occasion d'affirmer « qu'ayant souverainement estimé que la communication commerciale et la publicité via un site internet n'entraient pas dans le champ de l'activité principale de M me X, architecte, la cour d'appel n'a pu qu'en déduire que celle-ci bénéficiait du droit de rétractation prévu par l'article L. 121-21 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 » (Civ. 1 re, 12 sept. 2018, n° 17-17. 319, Dalloz actualité, 1 er oct. 2018, obs. J. -D. Pellier; D. 2019. 115, note C. Durez; ibid. 607, obs. H. Aubry, E. Poillot et N. Sauphanor-Brouillaud; AJ Contrat 2018. 485, obs. V. Legrand; Dalloz IP/IT 2019. 125, obs. Groffe). Démarchage de professionnels indépendants : attention à l’obligation d’information - Derriennic associés. Comme nous l'avions relevé au sujet de ce dernier arrêt, le critère du champ de l'activité principale du professionnel n'est toutefois pas plus fiable que l'ancien critère du rapport direct et risque fort de donner lieu à des solutions diverses (v. égal.

121-16-1, III, du code de la consommation, devenu L. 221-3 du même code, ensemble l'article L. 121-21, devenu L. 242-3 et L. 221-18 du même code « qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que M me X exerçait la profession de sophrologue et avait été démarchée dans le cadre de son activité professionnelle pour souscrire le contrat d'insertion publicitaire litigieux, la juridiction de proximité, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés » (Civ. L121 16 1 iii du code de la consommation a tahiti. 1 re, 29 mars 2017, n° 16-11. 207, Dalloz jurisprudence). Les problèmes susceptibles de se poser ne doivent cependant pas occulter l'opportunité de l'extension du droit de la consommation aux petits professionnels, même si la cohérence de ce droit s'en trouve affaiblie (v. en ce sens J. Julien, Droit de la consommation, 3 e éd., LGDJ, coll. « Précis Domat », 2019, n° 167: « Et que dire du champ d'application du droit de la consommation, qui est ainsi encore un peu plus troublé […] »; v. égal., du même auteur, La consumérialité.