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Sa vision pragmatique et exhaustive donne aux participants un panorama complet de la réglementation applicable tant aux baux d'habitation qu'à la copropriété.
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L'auteur traite de l'ensemble de ces modifications telles que: règles de majorité, rémunération et missions du syndic, dématérialisation des documents, registre d'immatriculation des copropriétés, diagnostic technique global, information des acquéreurs et procédure d'alerte aux copropriétés en difficulté. Une application pratique des dispositions nouvelles à l'aide de cas concrets, de conseils et d'exemples d'actes vient éclairer ces réformes, qui font indéniablement progresser les droits des copropriétaires, et la complexité accrue de la législation. Cet ouvrage s'adresse aux acteurs du droit de la copropriété: avocats, magistrats, notaires, syndics professionnels ou bénévoles, experts judiciaires, juristes d'entreprise et organisations professionnelles ainsi qu'aux copropriétaires. Fiche technique EAN 9782247168828 Poids 900 Date de parution 13 mars 2019 Public cible Avocats, Notaires, Juristes d'entreprises, Professionnels de l'immobilier, Administrateurs de biens, Associations, Syndics, Copropriétaires, Membres du conseil des syndicats de copropriétés, Particuliers Marque de l'ouvrage DELMAS Façonnage BROCHE Nom de série Immobilier Nom de la collection Encyclopédie Delmas Thématiques Construction Immobilier Largeur 190 Hauteur 237 Nombre de pages 642 Copropriété 2019/20 Version papier
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Le statut de la copropriété n'est pas applicable lorsqu'il n'existe pas de terrains et de services communs aux deux ensembles immobiliers. L'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, a modifié le champ d'application de ce dernier afin de le recentrer autour de la notion d'habitation. Jusqu'alors, la loi de 1965 régissait obligatoirement « tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes » (art. 1 er). Il pouvait s'agir d'une copropriété verticale, divisant un immeuble par étages ou par appartements, ou d'une copropriété horizontale, en présence de constructions dont le sol d'assiette est la propriété indivise de tous les copropriétaires. À défaut de convention contraire, la loi de 1965 était également applicable, de manière facultative, « aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des services communs, comportent des parcelles, bâties ou non, faisant l'objet de droits de propriété privatifs » ( ibid.
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Contestation de la décision de l'administrateur provisoire d'approbation des comptes le 19 Mai 2022 Sans préjudice de la possibilité d'en référer au président du tribunal judiciaire pour mettre fin ou modifier sa mission, les copropriétaires ne peuvent remettre en cause les décisions prises par l'administrateur provisoire qui a reçu tous les pouvoirs normalement dévolus à l'assemblée générale, à l'exception de ceux que la loi interdit au juge de lui donner. Dès lors, une cour d'appel, saisie d'une action en recouvrement de charges, en déduit exactement qu'un copropriétaire n'est pas fondé à contester les décisions de l'administrateur provisoire approuvant les comptes et les budgets prévisionnels. Prescription acquisitive d'une servitude de vue et négligence fautive du syndicat de copropriétaires le 17 Mai 2022 Commet une négligence fautive le syndicat de copropriétaires qui ne met pas fin à une situation illicite préjudiciable à un tiers. L'absence de déclaration d'urbanisme et le défaut d'autorisation des travaux de percement du mur extérieur d'un immeuble soumis au statut de la copropriété par l'assemblée générale des copropriétaires ne font pas obstacle à l'acquisition par prescription d'une servitude de vue sur le fonds voisin.
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Envisagée un temps par le législateur, la codification officielle du droit de la copropriété n'aura pas lieu. Outre les modifications qu'elle a apportées au droit de la copropriété, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite ELAN, habilitait le gouvernement, d'une part, à réformer le statut et, d'autre part, à codifier la matière. Sur la codification, le législateur autorisait le pouvoir exécutif à « procéder par voie d'ordonnance à l'adoption de la partie législative d'un code relatif à la copropriété des immeubles bâtis afin de regrouper et organiser l'ensemble des règles régissant le droit de la copropriété ». Le texte (L. 23 nov. 2018, art. 215-I) précisait que le gouvernement pouvait, à ce titre, « apporter les modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet ».
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Il a été dégagé par la jurisprudence (Civ. 3 e, 4 mars 1992, n° 90-13. 145, D. 1992. 386, note C. Atias; AJDI 1993. 87; ibid. 88, obs. M. -F. Ritschy; RDI 1992. 240, obs. P. Capoulade et C. Giverdon; RTD civ. 1993. 162, obs. F. Zenati), qui n'en faisait cependant pas une condition nécessaire à sa constitution. Ainsi, la Cour de cassation a-t-elle admis la validité d'un droit de jouissance exclusif sur un emplacement de stationnement dont un tiers à la copropriété était titulaire (Civ. 3 e, 2 déc. 2009, n° 08-20. 310, D. 2010. 17, obs. G. Forest; ibid. 2011. 199, obs. C. Atias et P. Capoulade; AJDI 2010. 644, obs. D. Tomasin; RDI 2010. 315, obs. J. -L. Bergel). En revanche, elle a exclu qu'il puisse constituer la partie privative d'un lot (Civ. 3 e, 6 juin 2007, n° 06-13. 477, D. 2007. 2356, obs. Forest, note C. Atias; ibid. 2184, obs. 2757, chron. A. -C. Monge et F. Nési; ibid. 2008. 2690, obs. Capoulade; AJDI 2007. 575, avis O. Guérin; RTD civ. 591, obs. T. Revet). Accessoire du lot, il en adopte les caractères réel et perpétuel (Civ.
Ainsi, il n'y a pas de reconnaissance d'une notion d'équivalence possible avec la HVE, en particulier lorsque la démarche ne porte que sur une partie de l'activité agricole de l'exploitation. En revanche, l'administration précise que les démarches qui intègrent les indicateurs de performance environnementale de la HVE dans leur cahier des charges peuvent faire certifier leurs exploitations au titre de ce dispositif dans le cadre d'audits combinés, si l'ensemble des ateliers sont pris en compte. En pratique. Dans le millésime 2022, la déclaration n° 2069-RCI compte une nouvelle ligne dédiée au crédit d'impôt haute valeur environnementale. Son montant doit ensuite être reporté à la ligne 8WH de la déclaration de revenus n° 2042-C Pro. Rép. min. n° 21070 JO Sénat Q 10-2-2022 © Lefebvre Dalloz
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