Prix De Transfert Tunisie - Meuble De Caisse : Offres Et Services De Meuble De Caisse | Magasin-Lsa

L'article 15 de la loi N° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l'année 2021, a assoupli la législation en matière de prix de transfert en Tunisie. Champ d'application: Limitation du champ d'application du contrôle, lié aux prix de transfert, aux transactions effectuées entre les entreprises résidentes en Tunisie, et les entreprises qui sont sous sa dépendance ou son contrôle, résidentes ou établies à l'étranger. Seuil de déclaration et de documentation: Rehaussement du seuil de 20 MDT à 200 MDT, pour les obligations de documentation et de déclarations en matière de prix de transfert. Transactions: Limitation des informations à fournir sur la déclaration relative aux prix de transfert, à celles relatives aux transactions réalisées pour un montant annuel de 100 KDT. ARTICLES EN RELATION: 25 juin 2020 Prix de transfert: Nouvelles notes communes 8 mars 2020 P rix de transfert: Cadre légal en Tunisie 22 février 2020 TUNISIE 2020: L'année des prix de Transfert 24 août 2019 Prix de transfert: Rescrit Fiscal 18 mai 2019 Prix de transfert

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Introduction 1. Presqu'une année après la signature de la Tunisie de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition (l'Instrument multilatéral), le 24 janvier 2018 1, le législateur tunisien a introduit dans le droit interne, par la loi de finances pour l'année 2019, les orientations de l'action 13 du plan BEPS relatives à la documentation des prix de transfert et à la déclaration pays par pays, considérées parmi les quatre standards minimum de ce plan. La mise en place de ce cadre juridique national relatif aux prix de transfert permet ainsi une harmonisation avec les standards internationaux. Cette loi a apporté quelques changements à l'architecture du code des...

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Société inscrite au tableau de l'ordre des experts comptables de Tunisie ACCEUIL LE CABINET SERVICES SECTEURS INVESTIR EN TUNISIE CARRIERES CONTACT IFRS ACTUALITES More Tous les posts Rechercher generalaudit 31 déc. 2019 1 min de lecture Actualités fiscales 0 vue 0 commentaire

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Désormais, cette notion couvrira aussi les juridictions avec un taux d'IS inférieur à 50% du taux d'imposition applicable en Tunisie (<12, 5%) Lutte contre l'évasion: élaboration d'une base de données relative aux comptes bancaires et postaux des contribuables et mise en place d'une obligation de déclaration par les établissements bancaires et par les contribuables

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Dans un souci de simplification de la régularisation de la situation des contribuables, les créances concernant les amendes et les condamnations pécuniaires constatées avant le 1er janvier 2019 et les pénalités relatives aux infractions fiscales administratives constatées avant le 1er janvier 2019 feront objet d'un abandon dans la limite de 50%. Afin de bénéficier de cet abandon, les contribuables concernés doivent souscrire un calendrier de paiement avant le 1er avril 2019 et payer les montants dus au principal par tranches trimestrielles sur une période n'excédant pas 5 ans.

Ainsi, vous aurez toujours un expert SMOB à vos côtés. Je contact un expert Avis clients sur nos services de meuble caisse en magasin « Mes employées n'avaient pas de mobilier de caisse quand j'ai repris l'affaire il y a deux ans. Tout était géré depuis un simple bureau et il faut dire que ce n'était pas du tout propice à la vente. Meuble de caisse magasin a la. Nous avons fait appel à SMOB, un conseiller est venu, m'a présenté plusieurs façons d'agencer la boutique et les travaux ont rapidement été lancés. Aujourd'hui la zone d'encaissement est devenu un véritable espace d'échange, les clientes achètent des produits présentés sur le comptoir comme des vernis, le maquillage, etc (…), ce qui n'était pas du tout le cas avant l'installation du meuble caisse. » « Une salle de sport est censée être un lieu où les gens se sentent bien, discutent entre eux, échangent et y trouvent des conseils: tout ce que ma salle n'était pas! J'ai cru, à tort, me passer de mobilier de caisse puisque le système de paiement se fait principalement par abonnement mais j'ai sous-estimé le potentiel de mon local.

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