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Enfin, à la fin de la réalisation de leur « Document Unique » chaque collectivité est dorénavant invitée à compléter le présent imprimé de saisine afin que les membres du Comité Technique puissent émettre un avis en ayant connaissance des conditions d'élaboration de leur document.
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Depuis la sortie du décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001, qui a modifié le Code du Travail, les employeurs territoriaux ont obligation de réaliser et de mettre à jour annuellement le « Document Unique ». Ce document comporte le résultat de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Modèle document unique excel 2003. Le « Document Unique » n'est pas une fin en soi, mais un véritable outil pour améliorer la sécurité et les conditions de travail. Investir dans la prévention, c'est améliorer le fonctionnement de la collectivité, valoriser son savoir-faire et renforcer la cohésion sociale. Face aux difficultés rencontrées par les collectivités et établissements publics pour satisfaire à ces exigences réglementaires, le Centre de Gestion de la Manche a décidé de les assister dans cette démarche. Tout d'abord, un support méthodologique (format excel) est proposé pour guider les collectivités sur les différentes étapes de ce travail d'évaluation des risques professionnels. Ensuite, pour que les collectivités puissent savoir à quoi ressemble un « Document Unique » finalisé, un modèle type est à disposition.
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Tenez à jour régulièrement ce document: c'est une obligation légale!
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L'objectif principal est de mettre en place une politique de prévention efficace visant à réduire le nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans l'entreprise. En cas de difficulté, n'hésitez pas à nous contacter! Télécharger le dossier de l'INRS « Évaluation des risques professionnels: aide au repérage des risques dans les PME-PMI »
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Expert en étude des risques professionnels et en rédaction de Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) pour artisans, commerçants, entrepreneurs et associations, dans tout domaine d'activité. Ce que nos clients disent de Document Unique Facile Nathalie Choux, Co-fondatrice de Dix-Huit Performance "Le document, de qualité et personnalisable, est une excellente base de travail sur un sujet souvent chronophage. Merci également pour l'écoute du besoin et le suivi client! " Tout savoir sur le document unique en 8 questions C'est quoi le document unique dans une entreprise? Réponse: Dans une entreprise, le document unique d'évaluation des risques professionnels est le document dans lequel on a répertorié et évalué les différents risques professionnels que peuvent rencontrer les salariés. Covid-19 : Mettez votre Document Unique à jour ! - AIST 84. ( Article R4121-1) Qui doit établir le document unique? Réponse: Le Document Unique d'étude des risques professionnels doit être établi par le chef d'entreprise. Si celui-ci n'a pas les compétences / connaissances nécessaires pour le faire, il peut confier sa réalisation a un tiers (ex: entreprise spécialisée) mais il restera responsable devant la loi.
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