Procès-Verbal Des Décisions De L'associé Unique (Eurl, Sasu, Selarl Unipersonnelle) - Formulaire Modèle Word & Pdf / Voiture Sans Permis Location Bordeaux

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Sunday, 2 June 2024

< dénomination sociale > SAS au capital social de < montant > € Siège social: < adresse complète > < numéro d'identification > RCS < ville > Le < date >, < heure >, ( au siège social ou: < autre lieu >), ( Monsieur ou: Madame) < prénom et nom >, en sa qualité d'associé unique et de président de la société < dénomination sociale >, statue ce jour sur les comptes de l'exercice clos le < date >. L'associé unique rappelle que sont des petites entreprises, les sociétés qui ne dépassent pas à la clôture de leur dernier exercice social deux des trois critères suivants: total de bilan: 6 millions d'euros, chiffre d'affaires net hors taxes: 12 millions d'euros et nombre moyen de salariés: 50. La société, à la clôture de son dernier exercice le 31 décembre < date >, avait: un total de bilan de: < montant > €; un montant net hors taxes de chiffre d'affaires de: < montant > €; un nombre moyen de salariés de: < nombre >. De plus, les statuts de la société ne comprennent aucune mention imposant la rédaction d'un rapport de gestion si la loi en exonère la société.

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PROCÈS-VERBAL DES DÉCISIONS ORDINAIRES DE L'ASSOCIÉ UNIQUE en date du ________ ________ EURL au capital de ________ € (________) dont le siège social se situe: ________ enregistrée au RCS de ________ sous le numéro ________ ________, occupant les fonctions de Commissaire aux comptes, est présent. Je soussigné(e) ________, agissant en qualité de Gérant et seul associé de la société: ________, a pris des décisions portant sur les points suivants: RAPPEL DE L'ORDRE DU JOUR 1. Reprise des engagements souscrits par la Société en formation 2. Approbation des comptes de l'exercice clos le ________ 3. Affectation du résultat de l'exercice clos le ________ 4. Conventions réglementées conclues durant l'exercice clos le ________ 5. Rémunération de l'associé unique au titre de ses fonctions de Gérant de la société 6. Renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes 7. ________ Résolution n°1: Reprise des engagements souscrits pour le compte de la Société avant son immatriculation L'associé décide de reprendre les actes et engagements souscrits par la Société avant son immatriculation au Registre du commerce et des Sociétés.

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Deuxième décision Comme conséquence de la première décision prise, l'associé unique décide de modifier, de la manière suivante, l'article 5 des statuts: Article 5 – Siège social Le premier alinéa de cet article est annulé dans sa forme initiale figurant dans les statuts et sera désormais rédigé de la manière suivante: « Le siège social de la société est fixé à: nouvelle adresse, 37000 Tours. » Le reste de l'article demeure sans changement. Le Président accomplira toutes les formalités requises par la loi en conséquence des décisions qui précèdent. De tout ce qui précède, le Président a rédigé et signé le présent procès-verbal qui sera inséré sur le registre des décisions. L'associée unique et Président prénom – nom – signature

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Cependant, ce sont ses représentants légaux qui doivent agir pour protéger et défendre ses intérêts. Le mineur n'agit donc pas personnellement; Un majeur sous tutelle ou sous curatelle, sous certaines conditions; Une personne de nationalité étrangère: un étranger, même s'il ne réside pas en France, peut créer une entreprise française. La détention d'un titre de séjour n'est pas obligatoire. En revanche, il est possible qu'une déclaration administrative soit exigée. Bon à savoir: si vous êtes salariés, sachez qu'il est tout à fait possible de cumuler les statuts de SASU et de salarié, certaines conditions doivent cependant être observées. Sachez que le capital social de la SASU étant constitué d'actions, il n'est pas incorrect de parler d' actionnaire de SASU pour faire référence à l'associé unique. Quel est le rôle de l'associé unique de SASU? La SASU n'étant composé que d'un associé, à savoir l'associé unique de SASU, c'est lui qui est tenu d'exercer l'ensemble des pouvoirs normalement dévolus à l' assemblée générale dans une SAS.

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Approbation des comptes de l'exercice …… L'an ……, le ……., à …………, M. …… (nom et prénom de l'associé unique) ….., associé unique et président de la société ………….., société par actions simplifiée au capital de ……….. €, immatriculée au RCS de ……….. sous le numéro …………, et dont le siège social est situé ………. (adresse) ………, Après avoir exposé qu'il a établi et arrêté les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le ………, A pris les décisions ci-après relatives à: l'approbation des comptes de l'exercice clos le ……. ; l'affectation du résultat; Première décision: L'associé unique approuve les comptes de l'exercice clos le ….. et se soldant par un bénéfice (ou une perte) de …… euros. A ajouter si la SASU est soumise à l'impôt sur les sociétés: L'associé unique approuve également le montant global des dépenses et charges non déductibles des bénéfices assujettis à l'impôt sur les sociétés s'élevant à …. euros et l'impôt correspondant s'élevant à ….. euros. Deuxième décision: L'associé unique décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant à …… €, de la manière suivante: 5% à la réserve légale, soit …… euros; le solde aux réserves ordinaires, soit …… euros ou: L'associé unique constatant que le bénéfice de l'exercice s'élevant à …… constitue un bénéfice distribuable, décide de s'attribuer ledit bénéfice formant un dividende de ….. euros.

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L'associé unique déclare percevoir une rémunération de ________ € (________ euros). Résolution n°6: Renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes L'associé unique décide de renouveler le mandat de ________, Commissaire aux comptes pour une durée de: ________, à compter du ________. Résolution n°7: ________ ANNEXES: Actes et engagements souscrits par la Société en formation De tout ceci, il a été dressé le présent procès-verbal par l'associé unique, pour servir et faire valoir ce que de droit. Fait à _______________________, le ________________________. SIGNATURE DE L'ASSOCIÉ UNIQUE....................................................... SIGNATURE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES:.............................................. ________

De la même manière, il peut demander la communication de ces documents pour établir les comptes annuels de la SASU. Les droits financiers Le droit aux dividendes: l'associé unique de SAS reçoit l'intégralité des dividendes versés. Il dispose de 9 mois après la prise de décision pour se les distribuer. Si l'associé unique est une personne physique, les dividendes seront imposés comme des revenus de capitaux mobiliers. S'il est une personne morale, les dividendes sont imposés au titre des produits financiers. Le droit au remboursement de ses apports: il s'exerce dans le cadre de la fermeture de l'entreprise. L'associé unique peut ainsi se faire rembourser les sommes qu'il a avancé à la SASU. S'il existe un boni de liquidation, il lui sera également attribué. Le droit d'agir en justice (ou droit d'ester en justice): l'associé unique peut saisir les tribunaux compétents pour défendre ses intérêts propres ou ceux de la société s'ils risquent d'être compromis par les actes du président ou d'un autre organe dirigeant.

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