Maisons À Vendre À Beuvillers (14100) | Realadvisor / Le Décret Relatif Aux Établissements Et Services D'Accueil Des Enfants De Moins De 6 Ans Est Paru - Actualité Fonction Publique
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Accueil Actualités Réforme des modes d'accueil: le décret sur la gouvernance et l'agrément des assistantes maternelles publié ce matin Istock Le décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif « à la gouvernance des services aux familles et au métier d'assistant maternel » a été publié ce matin au Journal Officiel. La partie consacrée à la gouvernance entérine les grandes orientations définies par l' ordonnance du 19 mai. Celle consacrée aux assistants maternels, vient compléter le décret publié le 6 novembre qui laissait à la fois des zones d'ombres et n'avait pas complètement remplacé des textes réglementaires devenus caduques. Decret petite enfance aout 2021. Entrée en vigueur immédiate mais mesures transitoires Selon la notice introductive, « ce nouveau décret concerne gestionnaires et professionnels de modes d'accueil du jeune enfant et de services de soutien à la parentalité, conseils départementaux, communes et établissements publics de coopération intercommunale, caisses d'allocations familiales. » Il a pour objet « la modification de la gouvernance départementale des services aux familles et du cadre d'exercice du métier d'assistant maternel.
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Aucune personne ayant été condamnée pour des faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ne peut être recrutée comme personnel. Cette obligation s'applique désormais également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants extérieurs, rémunérés ou bénévoles, participant à l'accueil des enfants. Il précise aussi qui peut exercer les fonctions de directeur et de directeur adjoint d'établissement ou de service d'accueil de jeunes enfants. Il prévoit aussi la possibilité que la direction de plusieurs établissements et services, dans la limite de trois, chacun d'une capacité inférieure ou égale à vingt-quatre places, soit assurée par une même personne. Il précise les missions du référent "Santé et Accueil inclusif". Réforme Petite Enfance - Stéphanie Disant. L' article 8 est consacré aux crèches collectives, l' article 9 aux jardins d'enfants, l' article 10 aux crèches familiales, l' article 11 aux accueils saisonniers ou ponctuels et enfin, l' article 12 aux établissements à gestion parentale. L' article 15 donne le calendrier d'entrée en vigueur de ce décret, et notamment les délais accordés aux établissements pour se mettre en conformité en fonction de leur situation.
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- Les EAJE, à l'exception des pouponnières, doivent déclarer leurs disponibilités sur Si possible en « temps réel ». Une obligation, rappelons-le, qui n'est assortie d'aucune sanction en cas de manquement. Voilà qui devrait laisser un peu de temps aux EAJE pour s'organiser, surtout ceux dont les logiciels ne sont pas encore compatibles avec celui de la Cnaf. rappelons aussi que cette obligation qui s'appliquera aussi aux assistants maternels ( ce sera dans un autre décret) a fait débta. Les pros de l'accueil individuel n'étant pas convaincus par l'efficacité de cette démarche et inquiets quant à d'éventuelles sanctions qui avaient un temps étaient envisagées. Ils demeurent vigilants. • Arrêté du 16 août 2021 relatif à la première demande de renouvellement de l'agrément d'un assistant materne l Cet arrêté précise les conditions dans lesquelles la première demande de renouvellement d'agrément doit se faire. Un autre regard sur le principal décret de la réforme des modes d’accueil. Le but étant notamment d'accentuer la professionnalisation des assistantes maternelles et à faire en sorte que l'accueil qu'elles proposent soit en réelle conformité avec la charte nationale d'accueil du jeune enfant, texte fédérateur et de référence pour tous les professionnels de l'accueil collectif et individuel, ayant désormais force de loi.