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Archivages arrêtés IAL Mise à jour le 07/05/2020 Retrouvés les anciens arrêtés préfectoraux relatifs à la mise à jour de la liste des communes où s'applique l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques à tout contrat de vente ou de location.

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IAL - Information des Acquéreurs et des Locataires Mise à jour le 24/05/2022 La loi du 30 juillet 2003 a institué une obligation d'information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) d'un bien immobilier (bâti ou non bâti) sur certains risques majeurs auxquels le bien peut être exposé afin de permettre au futur acheteur ou locataire d'être informé des risques ou nuisances auxquels est exposé ce bien. Cette obligation s'applique sur les risques naturels, technologiques ou miniers, les pollutions et nuisances sonores liées aux aérodromes. Ial pas de calais paris. Ainsi sont concernés les biens immobiliers (bâti ou non bâti) situés: dans une zone couverte par un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé, dans une zone de sismicité de niveau 2, 3, 4 et 5, dans une zone d'un plan d'exposition au bruit, dans une zone à potentiel radon de niveau 3 dans un secteur d'information sur les sols. Le vendeur ou le bailleur a l'obligation d'annexer au contrat de vente ou de location l'imprimé relatif à l'état des risques et pollution (ERP) ainsi que l'imprimé relatif à l'état des nuisances sonores aériennes (ENSA), le cas échéant.

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Dossiers communaux Mise à jour le 15/03/2022 Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service de l'Environnement Gestion des risques Adresse 100, avenue Winston Churchill CS 10007 - 62022 ARRAS cedex Tél: 03 21 22 99 20 Fax: 03 21 50 30 37 Courriel Actualités PPRi de la Clarence Une enquête publique s'est déroulée du 21 septembre au 28 octobre 2021. Les résultats de cette enquête sont consultables ici. -*-*-*-*-*-*-*-*-*- PPRi des pieds de coteaux Une enquête publique s'est déroulée du 28 septembre au 4 novembre 2021. IAL - Information des Acquéreurs et des Locataires / Prévention des risques majeurs / Politiques publiques / Accueil - Les services de l'État dans le Pas-de-Calais. Les résultats de cette enquête sont consultables ici. -*-*-*-*-*-*-*-*-*- Étude de détermination des aléas inondation sur le bassin versant de la Souchez. octobre 2020 -*-*-*-*-*-*-*-*-*- Le fonds de prévention des risques naturels majeurs dit "Fonds Barnier" mars 2020 -*-*-*-*-*-*-*-*-*-

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Pour éviter l'attente, la préfecture de la Somme propose un service de prise de rendez-vous en ligne pour le dépôt des dossiers de demande de régularisation. Les rendez-vous sont mis en ligne le mardi, mercredi ou jeudi. Attention: Le jour du rendez-vous, votre dossier devra être complet et comporter: - une notice de renseignement à compléter, dater et signer, - la liste de pièces correspondant à votre situation (originaux ET copies). Pour accéder au formulaires et à la liste des pièces à fournir: cliquez ici puis choisir la rubrique "Première demande de titre de séjour des personnes en situation irrégulière". Demande de régularisation / admission exceptionnelle au séjour - Les services de l'État dans la Somme. Mentions légales ( CNIL Commission nationale de l'informatique et des libertés): Les informations recueillies au cours de cette procédure sont à l'usage exclusif de la préfecture et sont utilisées à des fins de communication. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent que vous pouvez exercer en vous adressant à la: Préfecture de la Somme 51 rue de la République 80020 Amiens cedex 9 Conditions d'acceptation: La préfecture de la Somme se réserve le droit d'annuler un rendez-vous.

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Les informations recueillies au cours de cette procédure visant à l'obtention d'un rendez-vous sont à l'usage exclusif de la préfecture et de ses sous-préfectures et sont utilisées à des fins de communication.

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Ils doivent être établis moins de 6 mois avant la conclusion du contrat de vente ou de location L'état des risques est l'un des diagnostics immobiliers obligatoires devant figurer dans le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé, selon le cas, à la promesse de vente, à l'acte authentique de vente ou au contrat de location. > imprimé ERP - format: PDF - 0, 64 Mb > imprimé ENSA - format: PDF - 0, 57 Mb Les informations nécessaires pour remplir les imprimés sont disponibles depuis les outils numériques suivants: ERRIAL: GEORISQUES: Ces outils, mis à disposition par l'État, remplacent les fiches communales désormais inaccessibles, et permettent de remplir plus facilement l'état des risques en pré-remplissant automatiquement un certain nombre d'informations. Il appartient ensuite au propriétaire du bien de vérifier l'exactitude de ces informations autant que de besoin et, le cas échéant, de le compléter à partir d'informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Pas-de-Calais ou d'informations dont il dispose sur le bien, notamment les sinistres que le bien a subis.

Les résultats de cette enquête sont consultables ici. Ial pas de calais archives. -*-*-*-*-*-*-*-*-*- PPRi des pieds de coteaux Une enquête publique s'est déroulée du 28 septembre au 4 novembre 2021. Les résultats de cette enquête sont consultables ici. -*-*-*-*-*-*-*-*-*- Étude de détermination des aléas inondation sur le bassin versant de la Souchez. octobre 2020 -*-*-*-*-*-*-*-*-*- Le fonds de prévention des risques naturels majeurs dit "Fonds Barnier" mars 2020 -*-*-*-*-*-*-*-*-*-

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