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Saturday, 3 August 2024

Et ce, même si elles étaient présentes avant son entrée dans les lieux. Attention, il n'est pas recommandé aux propriétaires d'abusé de cette pratique. Si le locataire arrive à apporter la preuve que ces dégradations étaient présentes avant son arrivée, ou s'il prouve le refus du bailleur à réaliser l'EDL d'entrée, le bailleur ne pourra exiger aucune réparation, même en fin de bail. Absence de l'état des lieux de sortie En temps normal, l'EDL de sortie permet une comparaison avec l'EDL d'entrée. Si une dégradation (intentionnelle ou accidentelle) a lieu à cause du locataire, le bailleur pourra effectuer une retenue sur dépôt de garantie. Cependant, si aucun EDL de sortie n'est réalisé, la loi présume que le locataire a rendu le logement en bon état. Le bailleur doit alors apporter la preuve pour affirmer le contraire. Il est donc important de réaliser cet état des lieux de sortie. Si l'une des deux parties refuse l'état des lieux C'est un cas un peu plus compliqué. En effet, si l'une des deux parties s'y refuse, ce sera à un huissier d'effectuer l'état des lieux.

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Tout doit être décrit avec précision, et ce, dans chaque pièce du logement. Exemple: s'il y a une cuisine équipée, notez chaque type d'appareil présent et vérifiez qu'ils fonctionnent. Pour les locations meublées, tous les meubles doivent faire l'objet d'une appréciation. Il faut, bien sûr, mentionner les « défauts ». Par exemple, si la tapisserie est défraîchie, notez-le. Idem si le parquet a quelques lames en moins dans un coin ou si une armoire intégrée au mur a des étagères un peu abîmées. Le but est évidemment que vous soyez tous deux d'accord sur la description faite dans le document. Vous devrez remettre à votre locataire un exemplaire du document (signé par vous deux) lorsque vous quitterez le logement à l'issue de cet état des lieux. Vous devrez également conserver un exemplaire. Cet état des lieux, réalisé à l'amiable et comportant vos deux signatures est dit « contradictoire ». Il atteste que les deux parties sont d'accord sur son contenu et lui seul a une valeur juridique, contrairement à un état des lieux qui ne serait signé que par une seule des parties.

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Dans ce cas, l'état des lieux d'entrée pourra servir de référence lors de la visite. Nous avons d'ailleurs rédigé un dossier sur la possibilité, pour un propriétaire, de vérifier l'état d'entretien de son logement en cours de bail. Peut-on modifier l'état des lieux d'entrée malgré notre signature? Vous pourrez modifier l'état des lieux d'entrée même si les deux parties l'ont signé. Cela se fait notamment à la demande du locataire lorsque ce dernier souhaite insérer de nouvelles informations. Mais dans ce cas, il doit respecter certains délais: En règle général, le locataire dispose de 10 jours à partir de la réalisation de l'état des lieux pour apporter des modifications; Si les modifications portent sur l'état des éléments de chauffage alors elles doivent intervenir lors du 1er mois de la période de chauffe. Attention: si vous refusez de prendre en compte les modifications voulues par le locataire, alors ce dernier pourra saisir la commission départementale de conciliation dont dépend votre logement.

ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE VOS QUESTIONS - NOS RÉPONSES Le propriétaire peut-il retenir de l'argent sur le dépôt de garantie en l'absence d'état des lieux de sortie? Selon l' article 1732 du Code civil, le locataire est responsable des pertes et dégradations qui arrivent pendant qu'il occupe le logement. L'état des lieux de sortie permet en principe au propriétaire de prouver que des pertes ou dégradations ont eu lieu durant cette période, en comparant avec l'état des lieux d'entrée. Ainsi, en l'absence d'état des lieux de sortie, il sera très difficile pour le propriétaire de prouver que le logement a été endommagé durant son occupation par le locataire. Dès lors, ce dernier est présumé l'avoir restitué en bon état ou, si un état des lieux d'entrée à été établi, dans un état conforme à celui-ci. En principe, le propriétaire ne peut donc pas retenir d'argent sur le dépôt de garantie du locataire, sauf à avoir recours à d'autres moyens de preuve permettant de dater avec certitude la survenance des dégradations - expertises, constats d'huissier, etc.

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La somme qui incombe au locataire ne peut excéder 3€/m² dans la limite de 50% de la somme totale. Il est important de préciser que le locataire ne pourra jamais payer plus que le bailleur. Exemple du gouvernement 🇫🇷: Votre appartement est de 25m². si l'EDL est facturé au total 170 €, les frais à la charge du locataire ne peuvent pas excéder 75 € ( 3 € x 25), le bailleur prenant en charge le reste; si l'EDL est facturé au total 100 €, les frais à la charge du locataire sont de 50 € maximum puisqu'il ne doit pas payer plus que le bailleur. 💡 Conseil Check & Visit: Aucun frais ne peut être mis à la charge du locataire pour l'établissement de l'état des lieux de sortie. L'état des lieux avec un huissier de justice: Vous n'arrivez pas à être d'accord avec votre locataire, et celui-ci ne veut pas signer le rapport établi: vous devez faire appel à un huissier de justice pour constater l'état du bien. Le coût de l'huissier sera divisé en deux, par conséquence, la tarification appliquée est fixée par décret: Superficie du logement Tarif en métropole (TVA incluse) Jusqu'à 50 m² Frais d'acte: 132, 56 € + Lettres de convocation: 18, 02 € + Taxe fiscale forfaitaire: 14, 89 € + Frais de déplacement: 9, 20% Supérieure à 50 m² et jusqu'à 150 m² Frais d'acte: 154, 44 € Plus de 150 m² Frais d'acte: 231, 66 € Source: Qui peut réaliser de tels constats?

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Forme et conditions d'un état des lieux Un état des lieux est établi en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. En conséquence, on dit qu'il est établi contradictoirement et amiablement par les parties; ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location. Toutefois, si l'état des lieux ne peut être établi dans ces conditions, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. Dans ce cas, les parties en sont avisées par l'huissier au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Sachez que La Loi Alur autorise à modifier l'état des lieux d'entrée dans les 10 jours suivant l'établissement de celui-ci si vous constatez d'autres dysfonctionnements au sein du logement. Modèle d'état des lieux Etat des lieux d'entrée Vous pouvez trouvez notre modèle d'état des lieux d'entrée à remplir 100% en ligne grâce à un questionnaire simple et rapide.

Absence d'état des lieux d'entrée: quelles sont les conséquences? Ne pas réaliser d'état des lieux d'entrée serait contraire à la loi et irait à l'encontre de vos intérêts. Car, en cas de logement dégradé en fin de bail, il vous faudrait démontrer que vous aviez délivré un logement en bon état d'usage au démarrage du contrat de bail, et que les dégradations que vous invoquez ont été causées par le locataire. Ce qui sera difficile sans état des lieux officiel, en bonne et due forme. Si l'état des lieux n'a pas été réalisé parce que le locataire l'a refusé, ce dernier prend les mêmes risques. C'est-à-dire qu'en cas de litiges, la justice considérera, en l'absence d'état des lieux, que le locataire a reçu un logement en bon état. Si ce n'est pas le cas alors le locataire devra prouver le contraire. En cas d'absence d'état des lieux suite à la négligence des 2 parties, alors le locataire sera présumé avoir reçu le logement en bon état.

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