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Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code pénal ci-dessous: Article 131-36-13 Entrée en vigueur 2005-12-13 Les modalités d'exécution du placement sous surveillance électronique mobile sont fixées par le titre VII ter du livre V du code de procédure pénale. Nota: Citée par: Code pénal Index clair et pratique Dernière vérification de mise à jour le: 24/05/2022 Télécharger Recherche d'un article dans Code pénal Nom du code Numéro d'article Exemple: L1132-1 ou L1132- du code du travail
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Entrée en vigueur le 1 novembre 2016 2 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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Toutefois, cette confiscation ne peut pas être prononcée en matière de délit de presse.
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Article 312-13 Entrée en vigueur 2020-03-25 I.
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Entrée en vigueur le 24 décembre 2021 Sortie de vigueur le 1 mai 2022 3 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code pénal ci-dessous: Article 131-31 Entrée en vigueur 1994-03-01 La peine d'interdiction de séjour emporte défense de paraître dans certains lieux déterminés par la juridiction. Elle comporte, en outre, des mesures de surveillance et d'assistance. Article 131-30-1 du Code pénal | Doctrine. La liste des lieux interdits ainsi que les mesures de surveillance et d'assistance peuvent être modifiées par le juge de l'application des peines, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale. L'interdiction de séjour ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit.
Il désigne la ou les parties qui en ont la charge. Une copie exécutoire de la décision est délivrée au médiateur, sur sa demande. Nota: Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret. Toutefois, elles sont applicables aux instances en cours. Citée par: Article 131-13
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Adresse 7 Rue de la Ferrage, Saignon, France, 84400 Description La maison près de la fontaine Saignon est situé à 3 km de la Maison Du Parc Naturel Régional du Luberon et offre un restaurant, une terrasse ensoleillée et une véranda pour se bronzer. La maison près de la fontaine est situé à proximité d'attractions touristiques, dont l'Eglise Notre-Dame de Pitié. Location Cet hôtel est à 6 km du Château de Mille. Lourmarin est à 10 minutes en voiture de l'hôtel. L'arrêt d'autobus Saignon - Centre est à 5 minutes de marche. Chambres De plus, une toilette séparée, une TV à écran plat avec des chaînes satellite et une climatisation sont disponibles dans les chambres. Le confort comprend des articles de toilette pour les hôtes, une douche et des draps de bain dans la salle de bain privée. Dîner Les hôtes peuvent prendre leur repas du matin dans le bar. Pour visiter Un Jardin Sur Le Toit et Le comptoir de balthazar, les clients doivent marcher environ 100 mètres.
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Carte des hôtels pour Saignon Wi-Fi gratuit Parking Le Rimayon propose des chambres à Saignon. Il propose un service de prêt de vélos, une piscine extérieure et un jardin. Le restaurant sert une cuisine européenne. Les chambres de cette maison d'hôtes comprennent une armoire. Place de la Fontaine, 84400 Saignon, France Située à Saignon, à 19 km de Gordes, l'établissement La Maison près de la Fontaine propose une connexion Wi-Fi gratuite et un restaurant. 7 Rue de la Ferrage, 84400 Saignon, France Situé à Saignon, en Provence-Alpes-Côte d'Azur, l'Entre Terre et Ciel possède un balcon. Il offre une vue sur la montagne. Cet appartement avec vue sur la ville se trouve à 25 km de Gordes. 2ème étage 77A, rue Saint Louis., 84400 Saignon, France Parking privé gratuit Située à Saignon, la Villa Les Carlets possède une piscine privée. Une connexion Wi-Fi est disponible gratuitement. Cette maison de vacances dispose d'une télévision par satellite à écran plat et d'un salon. 841 D route Departementale 900, 84400 Saignon, France L'Étape du randonneur propose des chambres dotées d'une connexion Wi-Fi gratuite et offrant une vue sur la ville à Saignon.
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Lire la suite Salle de bains privative Vue sur la montagne Vue sur un site d'intérêt Vue sur la ville Rooms are 33 square metres.
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