Compagnie De Phalsbourg Madrid Paris / Décret N 87 712 Du 26 Août 1987 : Le Décret N 87 712 Du 26 Août 1987 Est Une Décision Qui Fixe Les Réparations Locatives Par Le Locataire
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3, 3 bis, 3 ter, 3 quater et 3 octiès de la loi de 1er septembre 1948 Objet: Baux conclus en application des articles 3, 3 bis, 3 ter, 3 quater et 3 octiès de la loi du 1er septembre 1948 décret n° 87-150 du 06/03/1987 publié au JO du 07/03/1987 Fixant les formalités de conclusion des baux conclus en application du deuxième alinéa de l'article 3, du 2° du deuxième alinéa de l'article 3 bis et des articles 3 ter, 3 quater et 3 octiès de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 Ce décret n'est pas prévu par la loi. Article 29 Objet: Seuil de ressources décret n° 87-387 du 12/06/1987 publié au JO du 16/06/1987 Fixant les seuils de revenus applicables aux locataires de logement appartenant aux catégories II B et II C définies par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948. Article 30 - Chapitre III de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 Objet: Sortie du champ d'application de la loi de 1948 des logements de catégories II B et II C: nouveau loyer décret n° 88-924 du 15/09/1988 cf supra art.
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211-3 du code de l'urbanisme Objet: Droit de préemption urbain décret en Conseil d'Etat n° 87-284 du 22/04/1987 publié au JO du 25/04/1987 Décret modifiant le décret n° 86-516 du 14 mars 1986 relatif au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé, aux espaces naturels sensibles des départements et au contrôle de certaines divisions foncières Article 72 - Art. 315-8 du code de l'urbanisme Objet: Permis de construire. Achèvement de lotissements décret en Conseil d'Etat n° 87-885 du 30/10/1987 publié au JO du 31/10/1987 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme Article 74 - Art. Décret n 87 712 du 26 08 1987 paper. 421-1-1 du code construction et habitation Objet: Offices publics d'aménagement et de construction: contrôle de l'Etat décret en Conseil d'Etat n° 87-1036 du 24/12/1987 publié au JO du 27/12/1987 Décret modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux offices publics d'aménagement et de construction Article 78 - Art. 422-5 du code construction et habitation Objet: Sociétés d'H.
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b) Menues réparations: - remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz; - rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries; - remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets; - remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau. IV - Parties communes intérieures Dépenses relatives: A l'électricité; Aux fournitures consommables, notamment produits d'entretien, balais et petit matériel assimilé nécessaires à l'entretien de propreté, sel. Entretien de propreté (frais de personnel). Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives - ADIL. a) Entretien de la minuterie, pose, dépose et entretien des tapis; b) Menues réparations des appareils d'entretien de propreté tels qu'aspirateur. V - Espaces extérieurs au bâtiment Ces espaces comprennent les voies de circulation, les aires de stationnement, les abords et espaces verts et les aires et équipements de jeux. Dépenses relatives: A l'électricité; A l'essence et huile; Aux fournitures consommables utilisées dans l'entretien courant: ampoules ou tubes d'éclairage, engrais, produits bactéricides et insecticides, produits tels que graines, fleurs, plants, plantes de remplacement, à l'exclusion de celles utilisées pour la réfection de massifs, plates-bandes ou haies.