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Tandis que l'un des objectifs principal du projet de loi ELAN vise à « construire plus, mieux et moins cher », on ne peut qu'être surpris par la proposition du Sénat d'ajouter un alinéa à l'article L. Agrément bureaux et permis de construire des. 424-5 du code de l'urbanisme, prévoyant que « la délivrance d'une nouvelle autorisation d'urbanisme sur ce même terrain rapporte l'autorisation précédemment délivrée » (article 16 bis AAA du projet de loi ELAN, tel qu'adopté par le Sénat en première lecture). Certes, celui-ci vient après un autre complément à ce même article, qui énonce quant à lui que « lorsqu'une autorisation d'urbanisme a été délivrée sur un terrain donné, l'autorisation existante ne fait pas obstacle au dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation visant le même terrain. Le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation ne nécessite pas d'obtenir le retrait de l'autorisation précédemment délivrée, et n'emporte pas retrait implicite de cette dernière ». Autrement dit, l'existence d'une autorisation d'urbanisme exécutoire sur un terrain ne paralyse pas le dépôt d'une autre demande, mais en revanche, l'octroi de cette seconde autorisation anéantirait nécessairement la première.
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Actualité Mise à jour: 08 septembre 2021 Afin de s'adapter aux conséquences de la crise sanitaire, notamment le recours accru au télétravail, les services de l'Etat en Île-de-France vont appliquer de nouvelles orientations pour l'octroi d'agrément aux projets de construction de bureaux. Cette actualisation est entrée en vigueur le 6 septembre. Agrément bureaux et permis de construire senegal. L'ensemble des projets franciliens de construction de bureaux doivent recevoir un agrément de l'État. Cette procédure, spécifique à l'Île-de-France, permet d'orienter les choix de localisation des bureaux afin de favoriser l'équilibre entre l'offre de logements et celle de bureaux. Dans le but de renforcer cet équilibre et d'accompagner plus encore les territoires, notamment ceux nouvellement desservis par les lignes de transports en commun, l'Etat a choisi d'ajuster les modalités d'octroi des agréments. Ces dispositions interviennent après une concertation avec tous les acteurs. La préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris a ainsi souhaité compléter les orientations définies en 2018 sur les axes suivants: Une extension à de nouveaux secteurs du périmètre d'attention renforcée sur lequel des compensations en logements sont à constituer en cas de projet immobilier uniquement dédié à du bureau; Un renforcement du principe général de mixité logements-bureaux en cas de recyclage foncier, Un renforcement des compensations dans les communes carencées au titre de la loi SRU, ainsi que sur les arrondissements parisiens déficitaires en logements sociaux.
Victoire Obtention d'un agrément modificatif Permis de construire modificatif en cours d'instruction Équipe dédiée 3 références susceptibles de vous intéresser