Régularisation Pour Une Femme Sans Papier Qui Accouche En France : Que Prévoit La Loi Dans Le Cas D'une Femme Sans Papier Qui Accouche En France Et Qui Veut Régulariser Sa Situation ? - PosÉE Par Ndikidora - Fédération Des Chasseurs De L Aisne 3
Régularisation pour une femme sans papier qui accouche en france: que prévoit la loi dans le cas d'une femme sans papier qui accouche en france et qui veut régulariser sa situation? - Posée par Ndikidora Attention vous n'êtes pas connecté à internet.
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Résolu /Fermé Bonjour, Je côtoie un sans papiers et j'aimerais savoir si il est possible qu'il puisse bénéficier de papiers français? En effet, cette personne est Allemande, vit depuis plusieurs années en France et n'a aucun papier. Il ne peut donc obtenir aucun travail et toucher aucunes aides à ma connaissance. Peut-il obtenir des papiers français? Ou autres lui permettant de vivre plus convenablement? Je vous remercie de vos réponses et de votre aide. Maëlle 6 réponses M_D_C Messages postés 5 Date d'inscription lundi 13 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2009 18 juil. 2009 à 09:03 N'importe quel ressortissant de l'Union Européenne peut vivre et travailler dans un autre pays de l'Union Européenne et ce sans aucun titre de séjour particulier. Avocat gratuit pour regularisation sans papier le. Cela implique donc qu'il peut (a le droit) de toucher les aides données par le dit pays. Bon courage! M. tatou_38 1928 vendredi 21 avril 2006 5 août 2015 1 000 13 janv. 2009 à 13:00 Pour avoir une carte d'identité française, il faut avoir la nationalité française.
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La régularisation des sans papiers découle de l'obligation légale pour tout étranger de déposer une demande de titre de séjour afin de régulariser sa situation. Elle se fait par la procédure d'admission exceptionnelle au séjour. Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers ( CESEDA) encadre cette procédure. Mais c'est la circulaire du 28 novembre 2012 dit « Circulaire Valls » qui en précise les modalités d'application. Celle-ci distingue plusieurs possibilités de régularisation comme la régularisation par le travail ou par la vie privée et familiale (mariage, pacs, parent d'enfant scolarisé). Toutefois, il est très important de choisir le titre de titre séjour qui correspond le plus à sa situation afin d'éviter un refus de votre demande. Vous pouvez pour cela bénéficier de l'expertise et de l'accompagnement d'un spécialiste en droit des étrangers en nous appelant au 0982432832 ou en remplissant le formulaire ci-contre pour être rappelé. Modle de lettre gratuit Demande de regularisation par un avocat a un prefet - courriers types gratuits pour vos dmarches : LettrePratique.fr. Régularisation des sans-papier: comment régulariser sa situation?
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Tu es sûr qu'il est allemand? Oui oui je suis sure qu'il est Allemand! Je sais qu'il n' a pas besoin de papiers specifiques pour venir en France mais je pense que pour y résider définitivement, il lui faut des papiers? Pour pouvoir toucher le RMI par exemple.. Il ne peut pas aller dans une mairie en France pour demander une carte d'identité française! Je pense!? je suis une étrangère mais je ne demande pas le papier en France pour toucher RMI--je le demande pour est bizare ton ami si'il veut le papier seulement pour toucher RMI. c'est un étranger qui veut profité la France et malheuresement pas lui y a trop etrangeres qui sont ici seulement pour profité la sisteme Je ne te demandais pas ton avis personnel mais une réponse à ma demande. Tu ne connais pas cette personne ni sa situation, alors je te remercie de ne pas porter de jugement. Avocat gratuit pour regularisation sans papier en. Merci > 3 févr. 2009 à 23:07 Ben dans ce cas il faut qu'il va à la préfécture au service étranger bas il va avoir une bonne réponse 3 févr. 2009 à 23:09 Très bien, on va essayer de faire quelque chose.
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Vous êtes en situation irrégulière sur le territoire français et souhaitez faire une demande de carte de séjour? G Selon votre situation personnelle, vous pouvez prétendre à une carte de séjour afin de régulariser votre situation administrative. La situation peut être professionnelle (pour le travail), pour un séjour, pour des raisons humanitaires ou des raisons de santé ou pour des raisons familiales. La procédure peut donc varier selon les éléments dont vous disposez. Besoin d'informations? Nous sommes à votre écoute. Qu'est-ce qu'un dépôt de dossier de régularisation de séjour? Avocat en droit des étrangers, sans papiers et nationalité Française. Le dépôt de régularisation de séjour est une procédure qui permet à une personne en situation irrégulière d'obtenir un titre de séjour ou de faire son renouvellement. Tout étranger souhaitant s'installer en France doit obtenir une autorisation de séjour et régulariser sa situation administrative. L'autorisation d'entrée sur le territoire français est matérialisée par le visa d'entrée et l'autorisation de séjour caractérisée par un titre de séjour.
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La demande de titre de séjour s'effectue à la préfecture du lieu de résidence du demandeur s'il est sur le territoire français. Pour les demandeurs étrangers se trouvant hors du territoire français, les demandes se font auprès des autorités consulaires. Pour la procédure, la préfecture dispose d'un délai de quatre (04) mois pour prendre sa décision et donner sa réponse. L'absence de réponse à l'issue de ce délai équivaut à un refus et en cas de refus, la décision doit être motivée. Toutefois, le demandeur peut s'enquérir par courrier recommandé à la préfecture des raisons du refus de sa demande de titre de séjour. Avocat gratuit pour regularisation sans papier pour. Lorsque le dossier de régularisation de séjour déposé est complet, la préfecture remet au demandeur un récépissé de demande de titre de séjour. Ce document lui permettra d'attester de son admission sur le territoire pendant la durée du traitement de sa demande. Pourquoi choisir un avocat spécialisé? Il est conseillé de choisir un avocat spécialisé en droit des étrangers pour vous orienter vers la meilleure procédure pour une régularisation de séjour efficace.
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Identité de l'entreprise Présentation de la société FEDERATION DEP DES CHASSEURS DE L AISNE (FDCA) FEDERATION DEP DES CHASSEURS DE L AISNE, personne morale de droit priv, immatriculée sous le SIREN 312108301, est active depuis 44 ans. Implante BARENTON-BUGNY (02000), elle est spécialisée dans le secteur d'activit des autres activits lies au sport. Son effectif est compris entre 20 et 49 salariés. Fédération des chasseurs de l aisne c. recense 3 établissements, aucun événement. Une facture impayée? Relancez automatiquement les entreprises débitrices avec impayé Facile et sans commission. Commencez une action > Renseignements juridiques Date création entreprise 01-01-1978 - Il y a 44 ans Forme juridique Personne morale de droit priv Historique Du 25-12-2001 à aujourd'hui 20 ans, 5 mois et 7 jours Du XX-XX-XXXX au XX-XX-XXXX XX XXXX X XXXX XX XX XXXXX A.......
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