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Dans l'Union européenne, bien que l'égalité des genres soit un des principes fondateurs et que le principe d'égalité de rémunération pour un travail de valeur égale ait été introduit il y a plus de 60 ans, les femmes sont toujours payées en moyenne 13% de moins par heure que leurs homologues masculins. Le Parlement européen veut changer cela. L'égalité de rémunération est régie par une directive européenne, mais le Parlement a demandé à plusieurs reprises sa révision et l'adoption de mesures supplémentaires. Égalité de rémunération entre les hommes et les femmes affiche du film. En savoir plus sur les actions du Parlement européen en faveur de l'égalité des sexes. Introduction d'obligations de transparence salariale En avril 2022, le Parlement a soutenu une proposition de la Commission pour des règles de transparence salariale, mais a demandé qu'elles soient plus étendues. Le Parlement souhaite que les entreprises de 50 employés, et non de 250 comme le proposait la Commission européenne, soient obligées: de divulguer des informations permettant de comparer plus facilement les salaires, de rendre compte de l'écart de rémunération entre les sexes, d'élaborer un plan d'action en faveur des femmes si l'écart est d'au moins 2, 5%, d'interdire le secret salarial.
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L'index, lui, vise à mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes « par catégorie de postes équivalents » et non pas pour un travail de valeur égale, ignorant ainsi la ségrégation horizontale des emplois. Quand une entreprise atteint le seuil minimal (au moins 75/100 ou 85/100 à partir du 27 février), cela ne signifie donc pas l'absence de discrimination. Affichage obligatoire sur l'égalité professionnelle entre hommes et femmes • LégiSocial. Une entreprise avec un index satisfaisant a même pu faire l'objet d'une condamnation pour discrimination, c'est le cas de la SAS IBM France, condamnée le 15 avril 2019 par le conseil de prud'hommes de Montpellier. Des droits à mobiliser davantage Pour établir un diagnostic complet, il convient de faire une photographie des emplois où des femmes et des hommes exercent des fonctions avec des travaux de valeur égale (pas seulement identiques), une photographie pour les emplois très majoritairement ou uniquement occupés par des femmes, et aussi un film avec les déroulements de carrière comparés de femmes et d'hommes recrutés dans l'entreprise à des dates voisines avec des niveaux de formation comparables.
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Cette synthèse est aussi tenue à la disposition de toute personne qui la demande. L'article L. 2323-58 du code du travail indique que le rapport, accompagné de l'avis, est transmis, dans un délai de quinze jours, à l'inspecteur du travail. La proposition de loi tend à introduire à l'article L. 2323-57 un nouvel alinéa qui prévoit d'abord que le rapport est transmis, avec l'avis du comité d'entreprise, des représentants du personnel ou de la commission de l'égalité professionnelle, à l'inspecteur du travail. En l'absence de transmission du rapport, l'employeur serait soumis à une pénalité égale à 1% de la masse salariale. Tous les employeurs devront respecter l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. Les modalités de recouvrement de cette pénalité seraient fixées par décret. II - Le texte adopté par la commission La commission a approuvé l'article unique de la proposition de loi en y apportant seulement des améliorations de forme. Concernant l'obligation de conclure un accord collectif, elle a précisé que cet accord doit porter spécifiquement sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.
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Le 16 décembre 2008, la Cour de cassation pose que la différence de diplôme ne justifie pas une différence d'appréciation de la valeur du travail: une salariée diplômée d'un CAP a droit à la même rémunération que ses collègues masculins diplômés universitaires, employés dans le même service informatique. En effet, l'employeur n'établit pas que les hommes « apportent au sein de leur unité une plus grande performance dans le travail ou toute autre valeur ajoutée qui autoriserait une différence de traitement en défaveur de Mme X ». Ne peuvent pas davantage être utilisés comme arguments pour justifier une inégalité une négociation individuelle de leurs salaires par des hommes, les modalités de négociations collectives ou encore des intitulés de postes différents pour des emplois comparables. Égalité de rémunération entre les hommes et les femmes affiche sur. Ainsi, le droit des discriminations dans l'emploi et le travail offre maintenant des ressources performantes pour rendre effective la règle au bénéfice de ses destinataires, en premier lieu les femmes salariées, avec notamment des indications importantes pour apprécier le travail de valeur égale.
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La rémunération plus élevée dont bénéficient ces derniers salariés est substituée de plein droit à celle que comportait la disposition entachée de nullité. Article R 3221-2 Dans les établissements où travaillent des femmes, le texte des articles L. 3221-1 à L. Égalité de rémunération entre les hommes et les femmes affiche 2. 3221-7 sont affichés à une place convenable aisément accessible dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche. Il en est de même pour les dispositions réglementaires pris pour l'application de ces articles.
Il est établi à partir d'indicateurs pertinents, reposant notamment sur des éléments chiffrés. L'article D. Loi sur l'égalité salariale - 1972 - 8mars.info. 2323-12 du code du travail précise la liste de ces indicateurs: répartition des effectifs, durée et organisation du travail, données sur les embauches et les départs, promotions, ancienneté, rémunérations, formation, recours au congé paternité, existence de formules d'organisation du temps de travail facilitant l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle, participation de l'entreprise aux modes d'accueil de la petite enfance, etc. Depuis le 1 er janvier 2012, le rapport doit également comporter un plan d'action destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce plan détermine les objectifs de progression prévus pour l'année à venir, les actions permettant de les atteindre et l'évaluation de leur coût. Il évalue aussi les mesures prises au cours de l'année écoulée. Une synthèse de ce plan d'action est portée à la connaissance des salariés par voie d'affichage, de mise en ligne sur le site internet de l'entreprise ou par tout autre moyen adapté.
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