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Ce livret comporte en outre la charte des droits et libertés des personnes accueillies et le règlement de fonctionnement définissant les droits et les devoirs de la personne accueillie ainsi que les obligations et devoirs liés à la vie collective. II. La charte des droits et libertés de la personne accueillie ( Arrêté du 08/09/2003) Elle doit être remise à chaque résident admis dans une institution sociale ou médico-sociale, c'est-à-dire un établissement ou un service pour personnes âgées, pour adultes handicapés, ou pour adultes en difficulté sociale… Elle est annexée au livret d'accueil. Règlement intérieur ehpad benet. III. Le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge ( Décret du 14/11/2003) Ce document est établi en cas de séjour continu ou discontinu d'une durée supérieure à deux mois. Signé dans le mois qui suit l'admission, le contrat devra notamment mentionner la durée du séjour, les prestations fournies, les soins dispensés, le coût du séjour… IV. La personne qualifiée ( Décret du 14/11/2003) Toute personne prise en charge par un établissement (ou sa famille ou son représentant légal) peut faire appel, en vue de l'aider à faire valoir ses droits en cas de litige, à une personne qualifiée qu'elle choisit sur une liste établie conjointement par le Préfet de Département et le Président du Conseil Général.

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La Fédération hospitalière de France se raconte à travers ces pages. Découvrez notre histoire centenaire, nos missions, notre organisation et ceux qui la composent, nos interlocuteurs... La FHF c'est surtout des combats, dont nous vous offrons un aperçu avec "La FHF en action" et des idées, que vous retrouverez dans notre bibliothèque de publications. Notre histoire, nos missions Depuis près de cent ans, la Fédération hospitalière de France (FHF) porte la voix et défend les intérêts de tous les hôpitaux et établissements médico-sociaux publics. Règlement intérieur ehpad 2019. En savoir plus Notre organisation La FHF réunit en son sein des hôpitaux de proximité, centres hospitaliers généraux, universitaires, établissements spécialisés en santé mentale – ainsi que des EHPAD et des établissements assurant la prise en charge de personnes en situation de handicap. Notre équipe La Fédération hospitalière de France se compose de 20 Fédérations régionales (FHR) réparties sur le territoire et d'une Délégation nationale installée à quelques pas de la rue de la Santé, dans le 14ème arrondissement de Paris.

La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a notamment pour objectif de développer les droits des usagers fréquentant les établissements, services sociaux et médico-sociaux. Le respect des droits et libertés des personnes âgées dépendantes concerne tous les lieux de vie: • Foyers logement, • Résidences, • Maisons de Retraite, • Unités de soins Longue Durée… Les 7 droits fondamentaux des résidents (Article L311-3 du Code de l'Action Sociale et de la Famille) I. Respect de la dignité, intégrité, vie privée, intimité, sécurité II. Libre choix entre les prestations domicile/établissement III. Prise en charge ou accompagnement individualisé et de qualité, respectant un consentement éclairé IV. Confidentialité des données concernant le résident V. Accès à l'information VI. Information sur les droits fondamentaux et les voies de recours VII. Règlement intérieur ehpad residence. Participation directe au projet d'accueil et d'accompagnement Les 7 nouveaux outils pour l'exercice de ces droits I. Le livret d'accueil ( Circulaire du 24/03/2004) Il doit être remis à la personne prise en charge ou à son représentant légal lors de l'accueil.

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Cette démarche est précisée pour chaque institution dans la convention tripartite conclue entre l'établissement, l'autorité compétente pour l'assurance maladie et le Conseil Général du Département.

III. 1/ Les modalités de saisie du groupe « éthique-EHPAD » Le groupe éthique-EHPAD peut être sollicité pour examiner une situation précise par tout médecin coordonnateur d'EHPAD, sous la forme d'une requête écrite (par mail au coordonnateur) exposant concrètement la situation (cas anonymisé), et correspondant de préférence à une réflexion collective. Il peut notamment s'agir de questions concernant le sens de certains soins, la prise de décision médicale, l'autonomie des résidents, la place de la famille… III. 2/ La procédure Le coordonnateur transmet aux membres du groupe éthique-EHPAD la requête pour une vérification de la situation clinique qui fait l'objet d'une sollicitation, afin que celle-ci entre bien dans les compétences du groupe éthique. Maison de retraite, EHPAD : les droits des résidents. Si c'est le cas, la discussion est mise à l'ordre du jour de la séance suivante et la réunion organisée dans l'EHPAD qui fait la requête. Dans le cas contraire, une réponse par mail est faite en précisant les motifs. Afin de préparer la discussion du sujet mis à l'ordre du jour, le coordonnateur peut demander des précisions sur le cas exposé aux personnes requérantes ou solliciter l'avis d'un tiers qualifié.