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Un article du projet de loi de « Modernisation de la justice du XXIe siècle » permettrait aux autorités de contrôler en permanence la vitesse des automobilistes en France. D'après Le Figaro, cet article de loi autorise un contrôle permanent de la vitesse des automobilistes par les forces de l'ordre en leur permettant d'accéder à l'ordinateur de bord des véhicules pendant des contrôles. Vers un contrôle permanent de la vitesse des automobilistes - Page 2 - France - Forum Fr. L'article L. 311-2 stipule que « les agents compétents pour rechercher et constater les infractions au présent code, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, ont accès aux informations et données physiques et numériques embarquées du véhicule afin de vérifier le respect des prescriptions fixées par le présent code » ( voir l'intégralité du texte de loi). S'il est voté intégralement, le projet de loi donnerait donc droit aux autorités d'analyser avec précision les données de conduite des automobilistes et de détecter éventuellement un excès de vitesse. Celui-ci pourrait être pénalisé ainsi que des comportements considérés comme dangereux.
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Mieux pour moins cher, que demander de plus? Published by moniteurautoecole - dans De l'info - en vrac.
156 – soit plus d'un député sur quatre! – ont pris la peine de répondre à l'association et aux électeurs qui les ont interpellés. Leurs réponses(1) sont parfois un peu jésuites, c'est vrai. Mais autant de réponses, c'est gigantesque. Ils ont compris que le seuil de tolérance face à l'hyper-répression actuelle et à venir est largement dépassé. Mais il y a plus important encore: Avec cette mobilisation exceptionnelle, nous avons réussi à obtenir le soutien d'une poignée de députés qui ont le courage de prendre clairement position contre le business des radars (2)...... et qui sont prêts à défendre les citoyens, et à dire haut et fort que NON, il n'est pas normal que les conducteurs soient fliqués en permanence, piégés par des machines, et rackettés dès qu'ils prennent le volant! Avec ces députés, et avec tous ceux que nous allons rallier peu à peu, nous allons mener le combat pour que les fabricants de radars ne fassent plus la loi. Controle permanent des conducteurs d. Amendements, recherche d'information et rédaction d'argumentaires, rendez-vous et réunions de travail,... nous allons faire le maximum pour gagner du terrain sur le plan législatif.
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Ceux-ci doivent être facilement accessibles afin de fluidifier le déroulement d'un contrôle routier. De plus, la non-présentation du permis de conduire, de la carte verte d'assurance et du certificat d'immatriculation est une infraction au Code de la route. Ce petit oublie, souvent involontaire, est sanctionné par une contravention de 1re classe. De plus, il crée une obligation pour le conducteur de se rendre dans une gendarmerie ou un commissariat de police, avec l'ensemble des documents, sous 5 jours. Les sanctions en cas de refus du conducteur Dans le cas où un usager de la route est arrêté dans le cadre d'un contrôle routier mais qu'il refuse de se soumettre aux vérifications prescrites concernant son véhicule ou sa personne, il commet un délit. Controle permanent des conducteurs simple. En agissant ainsi, il s'expose aux sanctions suivantes: une peine de 3 mois d'emprisonnement le paiement d'une amende de 3750 euros maximum le retrait de 6 points sur son permis de conduire. D'autres peines complémentaires, comme la suspension du permis, ou encore des heures de travail d'intérêt général peuvent être appliquées.
Mais la réalité à long terme de cette mesure risque d'être tout autre. Un « bracelet électronique » pour les conducteurs Pour mémoire, un excès de vitesse de plus de 40 km/h peut entraîner jusqu'à trois ans de suspension de permis. En pareil cas, le conducteur aux abois peut donc, de prime abord, voir d'un bon œil tout dispositif qui lui permette de conduire encore. Mais l'usage du contrôleur électronique de vitesse se révèle un vrai « bracelet électronique du conducteur ». En effet, cet appareil collecte, en permanence, trois types de données: la vitesse effective du véhicule, la localisation de celui-ci et la vitesse maximale autorisée sur la route en question. Pour un contrôle médical permanent des conducteurs. En cas de contrôle par les forces de l'ordre, ces données du véhicule sont ainsi utilisables immédiatement pour sanctionner le conducteur: au moindre excès de vitesse relevé, le permis sera suspendu ou retiré. Concrètement, dès le lendemain, le conducteur ne pourra plus conduire. Et la contrainte ne s'arrête pas là: que le conducteur soit dans son véhicule personnel ou dans un véhicule de location ou simplement prêté, il devra être muni de son contrôleur électronique de vitesse; sinon, ce sera la même sanction: retour à la case piéton!
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Oui, même s'il n'a commis aucun excès de vitesse. Vu sous cet angle, le contrôleur de vitesse prend tout de suite des airs de faux ami. Un premier pas vers le contrôle permanent de tous les conducteurs Pour l'heure, le contrôleur de vitesse est réservé aux conducteurs sous le coup d'une suspension, après un dépassement des limitations de plus de 40 km/h. Mais qu'en serait-t-il demain, si le contrôleur électronique de vitesse venait à être étendu à des excès de vitesse moins importants ou si, de fil en aiguille, il était un jour installé de série sur tous les véhicules? De quoi instaurer une véritable laisse électronique pour l'ensemble des conducteurs, surveillés en permanence durant le moindre de leur déplacement, comme dans le pire scénario d'un « 1984 » ou d'un épisode de « Black Mirror »... Permis de conduire permanent : demande, échange, validité - ActiROUTE. pourtant à portée de main technologique, et maintenant, législative, avec cette première introduction discrète. Si vous pensez que pareil risque est peu vraisemblable, rappelez-vous que le contrôleur électronique de vitesse n'est pas le premier projet d'utilisation des données du véhicule à des fins de sanction du conducteur: en mai 2016, les députés avaient inséré dans le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle un amendement qui prévoyait d'autoriser les forces de l'ordre à accéder à l'ensemble des données embarquées des véhicules.
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