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Bonjour, Pour rebondir sur le sujet des frais exceptionnels la tendance de fond de mon ex-femme est de me demander de régler des dépenses que je juge inutiles ou trop onéreuses (cours à domicile alors que la moyenne > 16/20 sur toutes les matières), voyages linguistiques lointains, projet de contribution à un logement privé et non au domicile refusant tout logement étudiant beaucoup moins cher au vu de la bourse accordée... Comment m'en sortir SVP? Et pour les frais d'étude je croule sous un décompte d'apothicaire, les moindres petits frais induits à la scolarité me sont réclamés, ça va jusqu'à la chambre à air percée de son vélo qu'il utilise pour aller en prépa. J'accepte sans réserve de payer ma part des frais d'inscription, des livres scolaires et des sorties scolaires (les gros postes de dépense en gros). Est-ce raisonnable de me demander à participer au moindre stylo acheté? La pension alimentaire et la bourse accordée ne peuvent-elles suppléer à ces petites dépenses? Qu'en pensez-vous?
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Cependant, il convient de préciser que même en l'absence d'institution matrimoniale, une pension alimentaire peut être due. En effet, après la séparation d'un couple non marié, le versement de la pension alimentaire est obligatoire et ne concerne que les enfants. Chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, « à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant » selon l'article 371-2 du Code civil. Il faut donc distinguer selon les charges générales dues au titre de la pension alimentaire et les charges dites exceptionnelles ne tombant pas sous le régime de la pension alimentaire. Il s'avère qu'une pension alimentaire ou plus exactement une part contributive à l'entretien et l'éducation est due à un enfant dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation des parents.
En cas de séparation, la question du montant de la pension est souvent un sujet de désaccord. Les parents et leur conseil se tournent alors « naturellement » vers le barème proposé par le ministère de la justice. Conçu en 2010, ce barème prend la forme d'un tableau publié sur le site du ministère [ 2]. Celui-ci peut constituer une aide à la décision dans les cas « classiques ». Attention toutefois, ce barème n'est qu'indicatif. En effet, la jurisprudence a souligné dès 2011 que cette table n'avait aucune valeur contraignante [ 3]. Deux ans plus tard, la Cour de cassation a validé cette analyse et cassé un arrêt qui avait fondé sa décision sur cette table de référence, « fût-elle annexée à une circulaire » car il incombait à la cour d'appel « de fixer le montant de la contribution litigieuse en considération des seules facultés contributives des parents de l'enfant et des besoins de celui-ci » conformément à l'article 371-2 du Code civil [ 4]. Le 1er avril 2021, un parlementaire s'est d'ailleurs étonné que le site du ministère de la justice n'indique pas clairement son caractère indicatif [ 5], jugeant surprenant que les ressources du parent créancier ne soient pas prises en compte.
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