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Friday, 16 August 2024
L'Agirc-Arrco et les caisses de retraite complémentaire* vous proposent un service en ligne gratuit d'aide à la mise en conformité des DSN, DSN-FIAB. Il est destiné aux entreprises et aux tiers-déclarants et accessible depuis l'espace sécurisé du site web de leur caisse de retraite complémentaire. DSN-FIAB, un service en ligne de mise en conformité des DSN Avec DSN-FIAB, vous bénéficiez d'une meilleure lisibilité des Déclarations sociales nominatives et des incohérences déclaratives qui pourraient être détectées, sur les cotisations Agirc-Arrco. Vous disposez aussi d'éléments pour comprendre et identifier les actions à mener sur vos déclarations. Quel avenir pour les cadres « articles 4, 4bis et 36 » au 1er janvier 2019 ? LégiSocial. Dernière nouveauté: si vous êtes tiers-déclarant, vous bénéficiez d'une vision globale de votre portefeuille clients. Vous pouvez en personnaliser l'affichage en créant des sous-portefeuilles adaptés à vos besoins. Une fois les incohérences comprises, que vous soyez une entreprise ou un tiers-déclarant, vous apportez les corrections nécessaires dans la prochaine DSN.

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Les avantages catégoriels font à nouveau parler d'eux. Il s'agit des différences de traitement entre les catégories professionnelles que peuvent prévoir certains accords ou conventions collectives, et qui sont présumées justifiées. Zoom sur 3 affaires récentes. Conventions collectives: indemnité de licenciement différente dans une même catégorie professionnelle? Certaines conventions collectives peuvent réserver des avantages (ex: congés payés supplémentaires, préavis plus ou moins long) à une seule catégorie professionnelle (cadre, agent de maîtrise, ouvrier). Depuis janvier 2015, la Cour de cassation considère que ces différences de traitement entre catégories sont présumées justifiées. Statut Etam : classifications, avantages et salaires. En pratique, c'est à celui qui les conteste de démontrer que ces avantages sont étrangers à toute considération de nature professionnelle (voir notre article « Avantages catégoriels: sont-ils justifiés? »). Le sujet revient à intervalles réguliers devant les juges, comme le montrent trois illustrations récentes.

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Il s'agissait en l'espèce d'une indemnité forfaitaire de repas issue de deux protocoles d'accord pour les salariés des organismes de Sécurité sociale, (schématiquement) un pour les cadres et l'autre pour les non cadres. Pour la Cour de cassation, l'existence de deux textes conventionnels distincts fixant des montants différents ne suffit pas à justifier l'inégalité de traitement entre les catégories professionnelles. La Haute Cour considère donc, et de la même manière, qu'il faut expliquer en quoi les spécificités propres à chacune des catégories professionnelles justifiaient que l'une soit plus avantagée. DSN-FIAB pour fiabiliser les données de vos DSN - Agirc-Arrco. Pour FO-Cadres, ces décisions confirment la reconnaissance de la spécificité des cadres et des avantages conventionnels associés mais appellent notre vigilance au regard des justifications à apporter et de leur contrôle.

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catégorie objective des non-cadres: ensemble des salariés non affiliés à l'Agirc; les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, à l'exception de ceux mentionnés au § 2 de l'article 36 de l'annexe I de la convention Agirc et à l'article 4 bis; les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise à l'exception de ceux assimilés aux cadres par les dispositions de l'article 4 bis; les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise. Bon à savoir la mention dans un contrat de prévoyance ou de retraite supplémentaire, de la catégorie de « cadres » sans autres précisions est présumée viser les cadres au sens de l'article 4 de la convention Agirc; il en résulte que les régimes souscrits au profit de la catégorie « cadres » permettent d'exclure de l'assiette sociale les contributions patronales concernant les mandataires sociaux, dans la mesure où ils sont expressément visés à l'article 4 de cette convention. (sous réserve toutefois, que la catégorie en cause recouvre bien en pratique les cadres au sens de l'article 4 de la CCN Agirc, et non par exemple les cadres au sens d'une convention collective); dans les autres cas, l'éligibilité des mandataires à l'exonération ne peut découler que d'une décision du Conseil d'administration.

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Comment déclarer en DSN certaines populations spécifiques (fonctionnaires de droit privé, salarié ONSS... )? Par principe, la DSN doit être effectuée par l'établissement d'affectation de l'individu. Cet individu doit donc figurer dans la DSN de cet établissement si et seulement s'il dispose d'un contrat de travail de droit français et est rattaché au régime français de protection sociale. Statut categories conventionnel de la. Les fonctionnaires exerçant une activité accessoire dans un établissement de droit privé sont titulaires d'un contrat de travail régissant leurs relations à cet établissement. Ils doivent donc être déclarés par l'établissement de droit privé où ils exercent. Le paramétrage suivant devra donc être observé dans la mesure où pour cet établissement de droit privé, le salarié ne sera pas engagé en qualité de fonctionnaire mais au titre d'un contrat de droit privé: S21. G00. 40. 003 Code statut catégoriel Retraite Complémentaire obligatoire A renseigner S21. 020 Code régime de base risque vieillesse A renseigner selon le régime auquel est rattaché l'établissement Les fonctionnaires mis à disposition par le CNRS et une activité dans un établissement de droit privé doivent être déclarés par l'établissement de droit privé où ils exercent.

Date de création: 15/09/2016 09:44 AM Date de modification: 07/12/2021 09:58 AM N° de la fiche: 939
Entre ouvriers et cadres, les Etam font partie des catégories socio-professionnelles intermédiaires. Zoom sur ce statut, son salaire et ses secteurs d'activités. Définition du terme Etam Le terme Etam est un acronyme qui signifie Employés, Techniciens et Agents de maîtrise. Loin d'être une définition, la notion d'Etam regroupe tous les salariés qui ne figurent ni dans la catégorie des ouvriers ni dans celle des IAC, pour Ingénieurs, assimilés et cadres. Les employés, techniciens et agents de maîtrise bénéficient d'un statut équivalent, voire supérieur, à celui des ouvriers en fonction des conventions collectives. Statut categoriel conventionnel definition. Etam: différences avec le statut cadre En général, les personnels de la catégorie des cadres ont un niveau de diplôme plus élevé et davantage de responsabilités, ce qui explique qu'ils bénéficient d'un meilleur salaire et d'une meilleure retraite. En revanche, le statut d'Etam a l'avantage d'être moins soumis aux cotisations et charges salariales. Le statut de cadre offre généralement une meilleure couverture en cas de décès ou d'invalidité, par exemple.

Dans la fenêtre de gauche, cliquez ensuite sur le bouton "Qui est le propriétaire? ", puis complétez le formulaire de demande d'extrait de matrice cadastrale. Indre et loire plan saint. Nous soliciterons ensuite la mairie de Indre et Loire à votre place pour obtenir les documents, c'est un droit et la mairie n'est pas en mesure de refuser votre requête. Obtenir une feuille cadastrale de Indre et Loire au format PDF ou papier Quelque soit le format que vous souhaitez exploiter, vous pouvez réaliser une demande d'extrait de feuille cadastrale du département Indre et Loire. Notre service vous fournira les relevés cadatraux du département Indre et Loire dans tous les formats désirés. Actualités cadastrales

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Connaître le département de l' Indre-et-Loire L' Indre-et-Loire portant le numéro départemental 37, est l'un des départements de la région Centre localisé au centre de la France. Le département de l' Indre-et-Loire est habité par 598 872 résidents ( 288 167 hommes et 310 705 femmes). 272 communes constitue le département de l' Indre-et-Loire avec une superficie de 6158, 47 km². Lac Indre et Loire 37 Plages Plans d'Eau et Lacs de Baignade. Les six villes les plus peuplées du département de l' Indre-et-Loire sont: Tours, Joué-lès-Tours, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Pierre-des-Corps, Saint-Avertin et Amboise. La ville de Tours est le chef lieu départemental.

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Cet accompagnement, sans surcoût au regard de votre cotisation annuelle, est accessible prioritairement aux collectivités et établissements de moins de trente agents. ► Foire aux questions de la DGCL concernant le compte personnel de formation Pour plus d'informations, contactez Malika PERROTIN au 02 47 60 85 22 ou envoyez un courrier électronique à l'adresse suivante: Tous les documents relatifs à l'article Formulaire de saisine du CDG 37 Formulaire de saisine du Comité technique Modèle d'organigramme Modèle de délibération Modèle de fiche de poste Questionnaire "retour de formation" Fiche outil du Service formation - Les préalables à la gestion du personnel Fiche outil du Service formation - Les catégories de formation

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Ou est situé le département de l' Indre-et-Loire? Le département de l' Indre-et-Loire est situé dans la région du Centre. La localisation de l' Indre-et-Loire est visible en rouge sur la carte des départements de france. Quelles sont les statistiques et les chiffres clés du département de l' Indre-et-Loire? Le département de l' Indre-et-Loire porte le numéro 37 et est composé de 3 arrondissements, 37 cantons et 277 communes. Les 3 arrondissements du departement de l' Indre-et-Loire sont: Chinon, Tours, Loches. Les habitants de l' Indre-et-Loire étaient au nombre de 554 003 au recensement de 1999 et de 580 312 au recensement de 2006. La superficie du departement de l' Indre-et-Loire est de 6 126, 70 km ². PLAN INDRE - Plan, carte et relief d'Indre 44610. La densité de population du departement de l' Indre-et-Loire est de 94, 72 habitants par km². Quelles sont les principales villes du departement de l' Indre-et-Loire? Les plus grandes villes du departement de l' Indre-et-Loire en nombre d'habitants par rapport au recensement de 2007 sont: Tours, Joué-lès-Tours, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Pierre-des-Corps, Saint-Avertin, Amboise, Chambray-lès-Tours, Montlouis-sur-Loire, La Riche, Fondettes, Chinon, Ballan-Miré, Monts, Loches, Veigné, Château-Renault, Bléré, Luynes.

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Chiffres clés Population 585 406 habitants Superficie 6 132 km² Code département 37 Cheflieu Tours (37000) Arrondissements 3 Cantons 37 Communes 277

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