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Sunday, 4 August 2024
Changement de région et regroupement familial - Résolue par - Posée par Mme BAKKALI Attention vous n'êtes pas connecté à internet.

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Madame, Monsieur, le Préfet de (ville de la préfecture) Je viens par la présente solliciter l'autorisation d'effectuer un regroupement familial. Je suis entré sur le territoire français le (préciser la date d'arrivée). Je souhaiterais regrouper ma famille (préciser: mari / femme, le nombre d'enfants) afin que je puisse favoriser mon implantation sur votre territoire. Vous trouverez ci-jointes les pièces justificatives concernant mon dossier. Accueil - Démarches - Ministère de l'Intérieur. Vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma requête, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Préfet, l'expression de mes salutations les plus distinguées. [PRENOM expéditeur] [NOM expéditeur] [Fonction] [Société ou complément d'identité]

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Regroupement familial et réunification familiale Mise à jour le 02/05/2022 Le regroupement familial Cette procédure permet à un ressortissant étranger régulièrement installé en France d'être rejoint sous certaines conditions par son conjoint et ses enfants mineurs. Vous pouvez demander le regroupement familial si: - Vous résidez en France de manière régulière depuis au moins 18 mois (12 mois pour les ressortissants algériens). Modle de lettre gratuit Changement de situation familiale - courriers types gratuits pour vos dmarches : LettrePratique.fr. - Vous êtes titulaire d'un titre de séjour d'au moins un an ou du récépissé de renouvellement de ce titre. Formulaires et pièces à joindre La réunification familiale Si vous êtes bénéficiaire du statut de réfugié, d'apatride ou de la protection subsidiaire en France, que vous êtes installé régulièrement en France, votre conjoint et vos enfants mineurs ou dans leur dix-neuvième année sont autorisés à entrer et à résider sur le territoire français. Le mariage doit être antérieur à la date d'obtention du statut de réfugié. Plus d'informations Comment f aire une demande de carte de séjour pour la famille rejoignante en préfecture?

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Formulaire: Cerfa n° 11436 - Demande de regroupement familial Cette démarche s'adresse aux Particuliers. Organisme émetteur: Ministère chargé de l'intérieur Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 11436*05) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous: Télécharger le formulaire Cerfa n° 11436 Le document téléchargeable pèse 130. 9 KB. Changement d adresse regroupement familial pour. Mise à jour officielle effectuée le: 03/08/2018 Accédez à vos services en ligne Retrouvez également dans ce dossier: Etat civil Passeport Carte Grise Certificat de non gage Urbanisme Carte d'identité Permis Formulaires administratifs

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Cette précision a son importance car le Préfet soutient quant à lui que la période de vérification des revenus doit être celle antérieure à la demande du requérant. Ainsi dans le cas d'espèce, le Préfet a retenu les ressources du requérant pour une période allant de décembre 2016 à décembre 2017 alors qu'il aurait dû analyser la période de douze mois précédant sa décision à savoir la période allant de février 2018 à février 2019. Le Tribunal Administratif de Melun relève qu'en tout état de cause, quelque soit la période concernée, le requérant répondait à la condition des ressources puisqu'il justifiait sur l'ensemble de ces deux périodes avoir touché des salaires mensuels supérieurs au SMIC. Changement d adresse regroupement familial un. Le Juge enjoint donc au Préfet de réexaminer la situation. (Ref: TA de Melun, 15 avril 2019, n°1902924). En cas d'erreur du Préfet dans l'appréciation de votre demande de regroupement familial des solutions effectives et rapides existent donc!

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