Cité Sur La Baise: L’indemnisation De La Tierce Personne Ne Saurait Être Réduite En Cas D’aide Familiale. Par Caroline Carré-Paupart, Avocat.
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Accueil » Actualités » Retour sur le groupe de travail « Tiers-lieux patrimoines » Sites & Cités en partenariat avec la Banque des territoires a animé le groupe de travail « Tiers-lieux et patrimoine » dont l'objectif est de valoriser les tiers-lieux à forte dimension patrimoniale ou des lieux dans lesquels sont développées des actions liées aux patrimoines. Dans le cadre de ce groupe de travail, plusieurs opérations inspirantes ont pu être valorisées par la rédaction de fiches et l'organisation de webinaires de retours d'expériences. 1/Les webinaires « tiers-lieux patrimoniaux » Les tiers lieux patrimoniaux et leur contribution au développement local: les territoires émergents (1/2), le 28 septembre 2021 Les tiers lieux patrimoniaux et leur contribution au développement local: les territoires pionniers (2/2), le 26 octobre 2021 2/Les fiches de retours d'expériences Ces fiches ont été réalisées à la suite d'entretiens avec les parties prenantes de tiers-lieux patrimoniaux inspirants. Cité sur la baie de. L'objectif de ces fiches est d'outiller les collectivités qui ambitionnent de développer ou d'accompagner des tiers-lieux valorisant un site à forte valeur patrimoniale ou hébergeant des activités liées au patrimoine.
• sur le plan national par une jurisprudence constante de la Cour de Cassation qui a affirmé le principe de réparation intégrale dans un arrêt fondateur du 28 octobre 1954 qui a réaffirmé le principe de réparation intégrale des préjudices de la victime. L'objectif sera toujours de replacer la victime dans l'état où elle était avant l'accident. Définition de l'assistance tierce personne: Selon la nomenclature dintilhac, ces dépenses sont liées à l'assistance permanente d'une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne. Il s'agit ainsi de prendre à la charge le coût pour la victime de la personne qui va être présente à ses côtés pour l'aider dans les taches quotidiennes. Ce coup peut être très important en fonction de la durée et de l'aide nécessaire pour permettre à la victime d'être autonome. Cette définition est reprise par la circulaire ministérielle n° DSS/DCI/93/62 du 13 juillet 1993. La tierce personne recouvre plusieurs notions: – Tierce personne personnelle à la victime pour son aide à la personne, ménagère, pour les déplacements, aide administrative ou bien au titre de la surveillance de sécurité…, – Tierce personne dans le cadre familiale avec la garde des enfants lorsque la victime assumait ce role.
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Suite l' accident il ne plus assumer sa prise en charge, nous avons donc receuilli beau père et belle mére chez nous. Cela peut-il justifierune indemnisation au titre de l assistance tierce personne?
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La nomenclature Dintilhac définit ce poste de préjudice de la façon suivante: « Ces dépenses sont liées à l'assistance permanente d'une tierce-personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne. Elles visent à indemniser le coût pour la victime de la présence nécessaire, de manière définitive, d'une tierce personne à ses côtés pour l'assister dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d'autonomie. Elles constituent des dépenses permanentes qui ne se confondent pas avec les frais temporaires que la victime peut être amenée à débourser durant la maladie traumatique, lesquels sont déjà susceptibles d'être indemnisées au titre du poste Frais Divers ». Si à la suite d'un accident ou d'une erreur médicale, une victime a besoin de l'assistance d'une tierce personne pour accomplir certains ou l'intégralité des actes de la vie quotidienne, elle pourra solliciter une indemnisation à ce titre afin de faire face aux frais engendrés par la mise en place de cette aide.
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Ces dépenses de tierce personne sont liées à l'assistance permanente d'une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes d e la vie quotidienne. La tierce personne en question Ces dépenses de tierce personne visent à indemniser le coût pour la victime de la présence nécessaire, de manière définitive, d'une tierce personne à ses côtés pour l'assister dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d'autonomie. Ces dépenses de tierce personne constituent des dépenses permanentes qui ne se confondent pas avec les frais temporaires que la victime peut être amenée à débourser durant la maladie traumatique, lesquels sont déjà susceptibles d'être indemnisés au titre du poste " Frais divers ". En cas de survie de la victime directe, les préjudices patrimoniaux des victimes indirectes sont également les pertes de revenus des proches (le calcul s'effectue de la même façon qu'en cas de décès étant précisé que, dans certains cas encore occuper un emploi).
Le nombre d'heures de tierce personne est très variable, de 1 heure à 24 heures sur 24, sept jours sur sept, 365 à 420 jours par an. Hormis la nécessité d'une présence constante (surveillance passive) quand elle est justifiée, l'aide active, c'est-à-dire "de suppléance", peut être de 6 à 10 heures par jour chez un traumatisé crânien grave et chez un tétraplégique, pour un total de 24 heures sur 24, voire plus. Pour les personnes gravement handicapées, traumatisés crâniens et traumatisés médullaires, certaines décisions ont retenu une tierce personne 24 h sur 24h voire plus, pour tenir compte de plusieurs aides humaines. Il est indispensable de bien indemniser la tierce personne, car c'est un des postes les plus importants pour une personne gravement handicapée, il y va de son avenir, de sa dignité, de son indépendance, de sa santé, de sa sécurité, de sa vie. Le prix horaire est lui aussi variable, puisque les tribunaux ont un pouvoir souverain d'appréciation, En général, les régleurs offrent 11 euros de l'heure (heure active) et 9 euros de l'heure pour la surveillance et autres postes (heures passives).