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A ce propos, le délai maximum pour sortir un permis de construire sera ramené à 21 jours, soit 3 jours pour chacun des sept agents concernés par le traitement du dossier. « Aujourd'hui le secteur de la construction et de l'urbanisme connait un boom exceptionnel. Loi sur le permis de construire en côte d ivoire notre. L'attente des usagers est de plus en plus forte et à la fois délicate. Devant une telle réalité, notre rôle est de faciliter à Abidjan comme à l'intérieur les procédures de traitement des demandes d'actes grâce à des services territoriaux accessibles et efficaces », a encore expliqué le ministre Mamadou Sanogo. « (…) les usagers se sont familiarisés à la réforme de l'ACD (Arrêté de concession définitive) et de la déconcentration. Pour l'année 2015, 5337 ACD ont été signés et nous sommes à 63 antennes du Guichet », a-t-il poursuivi en souhaitant que cette année près de 25 000ACD soit signés. LS/APA

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3. La réglementation en matière de construction Depuis l'indépendance jusqu' à ce jour, l'Etat ivoirien dispose d'un arsenal juridique impressionnant qui définit dans le détail les règles d'urbanisme. Selon le règlement général d'urbanisme ces dispositions se résument à travers les PDU (plan d'urbanisme directeur), les POS (plan d'occupation du sol), le permis de construire etc.... A cet effet, Alla Della (1991), indique que c'est le Plan d'Urbanisme Directeur qui détermine le cadre juridique du développement urbain. Il poursuit pour dire que ce document comporte le tracé schématique des voies principales à conserver, à modifier ou à créer. Loi sur le permis de construire en côte d ivoire time. Pour que l'espace urbain soit bien organiser, un bon lotissement doit précéder les constructions. Selon Paul Claval (1981), c'est le P. O. S (plan d'occupation du sol) qui détermine pour chaque parcelle, les utilisations possibles du sol et indique ce qui est constructible et ce qui ne l'est pas, ce qui est destiné aux logements et aux activités non polluantes et ce qui regroupera les industries.

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Le ministre Bruno Nabagné Koné a par ailleurs relevé le renforcement des sanctions contre les constructions non autorisées, prévues par la loi instituant code de la construction et de l'habitat, qui renforce les sanctions. Il s'agit d' « une amende administrative qui aujourd'hui est de 12 500 à 25 mille FCFA par mètre carré. Cette pénalité peut être recouvrée même si l'ouvrage est achevé ». Sans omettre la destruction de l'ouvrage quand il ne répond pas aux normes de la construction, et les sanctions pénales qui vont jusqu'à l'emprisonnement du bénéficiaire de l'ouvrage et participants à sa construction. La prise de ces textes a permis à la Côte d'Ivoire de créer un environnement juridique propice à la lutte contre le désordre urbain et l'anarchie dans le secteur de la construction, renforcée par la brigade d'investigation et de contrôle urbain, a conclu le ministre Bruno Koné. Loi Sur Le Permis De Construire En Cote D_ivoire.pdf notice & manuel d'utilisation. (AIP) eaa/tm

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Cet organe spécialisé, dénommé Commission du permis de construire, sera désormais le seul chargé de l'instruction des dossiers et des inspections obligatoires de terrains, a réaffirmé M. Sidi. Lambert KOUAME

Qu'est-ce qu'un permis de construire? L e Permis de Construire est une autorisation administrative qui permet à toute personne physique ou morale, publique ou privée d'exécuter des travaux de construction après vérification de leur conformité aux règles d'urbanisme et de construction en vigueur. Les prescriptions d'urbanisme définissent notamment la surface constructible sur chaque parcelle de terrain, les types de bâtiments autorisés, les hauteurs permises ainsi que les servitudes d'utilité publique applicables au terrain. Permis de construire en Côte d'Ivoire. Comment et où demander le permis de construire ? - Ivoire-Juriste. Le projet doit également respecter les normes et règles de construction permettant de garantir la sécurité de l'ouvrage et de ses occupants. Il doit notamment être conforme aux Documents Techniques Unifiés (DTU), aux Cahiers des Prescriptions Techniques Générales du CSTB et des normes de l' Union Technique de l'Electricité (UTE). Le Permis de Construire est exigible pour la construction, la modification ou la rénovation de tout bâtiment existant. L'acte de bâtir étant complexe, on ne construit pas n'importe où et n'importe comment.

Cet arrêté comprend quinze (15) articles qui déterminent les modalités d'application du permis de construire en ce qui concerne la composition, le dépôt, l'instruction, la délivrance, et les consignes du dossier de permis de construire. c. 6. Côte d’Ivoire/ Le permis de construire désormais délivré dans un délai de 21 jours (directeur du guichet unique du permis de construire) – AIP – Agence Ivoirienne de Presse de Côte d'Ivoire. Arrêté n°1596-MCU du d'application du décret 77-941 du 29 novembre 1977 en ce qui concerne le certificat de conformité. Cet arrêté comprend huit (8) articles et détermine les règles à suivre à la fin de la s'agit de vérifier si votre projet de construction est conforme à ce qui est fait à la fin de la construction.

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