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Sunday, 18 August 2024

Le recensement permet à l'administration de vous inscrire automatiquement sur les listes électorales à 18 ans. Vous pourrez alors voter dès l'âge de 18 ans, sans faire d'autres démarches. La démarche se fait à la mairie de la commune de votre domicile (ou de celle où est situé l'organisme auprès duquel vous avez fait élection de domicile). Sur place En ligne Vous devez faire la démarche de recensement vous-même. Si vous êtes mineur, l'un de vos parents peut faire cette démarche à votre place et en votre absence. Vous devez aller à la mairie avec les documents suivants: Carte nationale d'identité ou passeport valide Livret de famille à jour Justificatif de domicile Votre recensement fait, vous obtenez votre attestation de recensement. Vous devez fournir les documents suivants: Votre recensement fait, la mairie vous remet votre attestation de recensement. Portail citoyen pertuis d. Généralement, une brochure d'information sur le service national vous est également remise. Attention aucun duplicata de votre attestation de recensement ne vous sera fourni.

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Accueil Bandeau Inscription Mes informations Conditions générales d'utilisation Récapitulatif Authentification Indentifiez-vous Mot de passe oublié? Fonc tionnalité La page d'authentification vous permet de vous connecter sur le site. Elle vous présente également l'actualité de votre mairie, ainsi qu'une liste de documents mis à votre disposition. Actions globales ¡ Connectez-vous Vous pouvez vous authentifier sur le portail en saisissant votre nom d'utilisateur et votre mot de passe dans les champs prévus à cet effet, et en cliquant sur Se connecter. La case à cocher Se rappeler de moi vous permet, si vous la cochez, de vous dispenser de cette étape d'authentification lors de vos prochaines connexions. ¡ Inscrivez-vous Si vous n'êtes pas encore inscrit au portail, vous pouvez cliquer sur Inscrivez-vous, vous serez alors redirigé vers le formulaire d'inscription. Gestion de la relation citoyen de votre ville - Accueil. ¡ Demande de mot de passe En cas d'oubli de votre mot de passe, cliquez sur Mot de passe oublié? pour être redirigé vers un formulaire permettant de réinitialiser votre mot de passe.

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Chaque semaine, toute l'actu pertuisienne dans votre boîte aux lettres Votre adresse e-mail En soumettant ce formulaire, vous acceptez de recevoir par e-mail l'actualité de la ville de Pertuis. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment en utilisant le lien inclus dans les newsletters.

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Sécurité – Mot de passe Lorsque son dossier sera complet, l'utilisateur se verra attribuer par la mairie de Pertuis un identifiant et mot de passe, non modifiables, ou un lien à activer une seule fois, qui lui permettront d'ouvrir son compte lors de sa première connexion. Il devra sur ce compte choisir son nom d'utilisateur et un mot de passe, modifiables dans son espace famille. Pertuis en Luberon - Site portail. L'utilisateur doit impérativement préserver la confidentialité de son nom d'utilisateur et de son mot de passe afin d'éviter toute utilisation non autorisée par un tiers. L'utilisateur est informé qu'en cas de divulgation de son mot de passe à un tiers, il sera responsable de toutes les infractions aux présentes conditions générales d'utilisation commises par ce dernier. De même toute utilisation effectuée par le biais du mot de passe d'un utilisateur est réputée effectuée par ce dernier. La ville de Pertuis ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage survenu en raison du manquement aux obligations de confidentialité incombant à l'utilisateur.

Formulaire téléchargeable sur le site internet de la Ville ()- rubrique Education/Les inscriptions. (Se renseigner auprès du Service Education avant inscription). Établissements scolaires: cliquez ici Inscription aux transports scolaires: pour le Lycée Val de Durance et cartes de transports scolaires Communauté du Pays d'Aix uniquement. Liste des pièces à fournir: photocopie d'un justificatif de domicile; 2 photos d'identité, RIB, certificat de scolarité ou fiche inscription de l'établissement. Ludothèque du centre socio-culturel du Pertuis. Attention: aucune photocopie ne sera faite au secrétariat. Inspection de l'Éducation nationale de Pertuis: cliquer ici

Modèle de demande d'annulation d'un mariage Il est possible de se tromper sur la personne qu'on épouse une fois l'avoir épousé. Ceci dit, il n'est pas trop tard pour revenir sur cette décision qui peut vous nuire toute votre vie. Ce modèle de lettre vous aide à savoir comment procéder pour s'adresser à une autorité compétente.

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Lorsque la résidence n'est pas alternée, le parent qui n'a pas la garde doit être informé des évènements de la vie de son enfant par le parent avec qui l'enfant demeure. L'article 373-2 du Code civil dispose que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. Modèle d'accord parental relatif aux enfants, en cas de séparation du couple (homologation par le JAF facultative) - modèle de lettre gratuit, exemple de lettre type | Documentissime. Père et mère doivent maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. En cas d'empêchement du parent bénéficiant d'un droit de visite et d'hébergement d'exercer son droit par l'autre parent, ce dernier est passible de sanctions pénales pour non représentation d'enfant. Ces faits sont punis d'une peine d'amende et d'emprisonnement. En outre, le non paiement de la contribution financière due pour l'entretien d'un enfant est constitutif du délit d'abandon de famille, réprimé par une peine d'emprisonnement et d'amende. La pension est payable d'avance au plus tard le cinq de chaque mois, même pendant les périodes d'exercice du droit de visite et d'hébergement, au domicile du créancier, et jusqu'à ce que l'enfant pour qui elle est due atteigne sa majorité.

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Quand des conjoints de fait se séparent, ils peuvent se mettre d'accord sur plusieurs aspects de leur séparation: les questions qui concernent les enfants et le partage des biens, en particulier. Lisez cet article si vous cherchez de l'information sur les solutions qu'offre la loi pour s'entendre, ou sortir d'un désaccord et sur les principaux points à régler à la séparation. Avez-vous signé un contrat de vie commune? Certains conjoints de fait rédigent ensemble un contrat de vie commune. Dans ce document, ils définissent les obligations de chacun pendant la vie commune. Ils peuvent aussi prévoir les conséquences de leur séparation. Modèle de lettre d entente de séparation. Si vous avez pris cette précaution: il faut vérifier ce que contient votre contrat au moment de la séparation. Si ce n'est pas le cas, vous devrez régler chacun des aspects de la séparation. Se mettre d'accord sur les principaux aspects de la séparation À la différence des conjoints mariés, les conjoints de fait n'ont pas besoin d'un jugement pour officialiser leur séparation.

Les émotions prennent souvent le dessus sur le rationnel. Le notaire est là pour justement ramener le rationnel et mettre tout en perspective et ainsi aider les gens à prendre les bonnes décisions face à leur rupture pour les aider à poursuivre leur chemin sans laisser trop de choses derrière eux. En matière de rupture, choisir d'appeler son notaire, que ce soit pour une médiation ou pour une entente à l'amiable, reste toujours une excellente décision!