Demande D Extension De Garantie Pour Conduite Accompagnée - Chambre D Hote Dans Le Queyras

Toutefois, tout le monde ne peut pas prétendre être accompagnant, il est nécessaire d'être âgé d'au moins 28 ans, et d'être titulaire d'un permis b de conduire. Par ailleurs, le véhicule instrument de l'apprentissage ne peut avoir un poids total en charge (ptac) supérieur à 3, 5 tonnes. Demander une extension de garantie pour conduite accompagnée. Conformément à l'arrêté du 16 juillet 2013, dès le 1er octobre 2013 lorsqu'un jeune de 16 minimum (âge requis) est en apprentissage de conduite avec un accompagnateur à titre privé et gratuit, la loi impose dorénavant que dans le véhicule soit présent le formulaire de demande de permis de conduite B validé par le préfet du département ou le récépissé du dépôt de demande et du livret d'apprentissage. Si ces conditions sont remplies, l'assureur a la possibilité de tout de même refuser d'octroyer l'extension de garantie, notamment pour des antécédents de l'accompagnant tels que l'homicide ou les blessures involontaires, la conduite sous l'emprise d'un état alcoolique, le délit de fuite, le refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, ou la conduite sous le coup d'une suspension ou d'une annulation de permis.

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L'Extension De Garantie Auto Pour La Conduite Accompagnée | Auto Ecole Assur

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Aac: Qu'Est-Ce Que L'Extension De Garantie Auto Pour La Conduite Accompagnée ?

Cette franchise s'applique aussi bien à la garantie des dommages causés à autrui (responsabilité civile) qu'aux garanties des dommages causés au véhicule de l'assuré (garanties dommages tous accidents ou dommages collision). Auprès de qui faire la demande? La demande d'extension de garantie doit être faite auprès de votre assureur. En cas d'acceptation du nouveau risque, votre assureur modifiera votre contrat par voie d'avenant: celui-ci rajoutera le conducteur novice au contrat assurance auto. L'extension de garantie auto pour la conduite accompagnée | Auto Ecole Assur. Bon à savoir: plusieurs accompagnateurs peuvent se relayer auprès du jeune conducteur, à condition d'être déclarés sur le contrat d'assurance du ou des véhicule(s) utilisé(s) pour la conduite accompagnée. Quand faire la demande? L'extension de garantie doit être demandée à votre assureur dès l'inscription dans l'auto-école, sans attendre l'étape de conduite accompagnée. L'auto-école vous fournira, une fois l'examen du code validé, une attestation de fin de formation initiale (AFFI). Ce justificatif est indispensable pour obtenir l'extension de garantie et doit être transmis à votre assureur.

Demander Une Extension De Garantie Pour Conduite AccompagnéE

Il est à noter qu' [il/elle] a déclaré ces trois dernières années [aucun / nombre de sinistres] sinistre(s) responsable(s) et [aucun / nombre de sinistres] sinistre(s) partiellement responsable(s). Vous trouverez ci-joint la copie [de mon permis de conduire / de nos permis de conduire]. AAC: Qu'est-ce que l'extension de garantie auto pour la conduite accompagnée ?. Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Noms et signatures du souscripteur, des accompagnateurs, de l'apprenti, des représentants légaux de l'apprenti] [Cachet de l'auto-école]

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