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Saturday, 3 August 2024

Cass. civ. 1ère, 11 juillet 2018, n°17-10. 458 La Cour de cassation précise les conditions de validité d'un contrat de mandat d'un agent sportif au regard de l'article L. 222-17 du Code du sport. Si ces dispositions rappellent la nécessité d'un contrat écrit, elles n'imposent pas que le contrat soit établi sous la forme d'un acte écrit unique. Le contrat de mandat peut résulter d'un échange de courriers électroniques. Une société A. dirigée par un agent sportif a été mandatée par une société B. aux fins de négocier le transfert d'un joueur avec le club allemand de football de Dortmund. La société A. a assigné la société B. en paiement d'une somme correspondant au montant de la commission qu'elle estimait lui être due en vertu de ce mandat. La question était de savoir si le mandat litigieux respectait l'article L. 222-17 du Code du sport, dans la mesure où il avait été conclu par un échange de courriels, qui comportaient eux-mêmes tous les éléments exigés par ces dispositions. La Cour de cassation a tout d'abord rappelé « qu'il résulte de ce texte que le contrat en exécution duquel l'agent sportif exerce l'activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un des contrats mentionnés à l'article L.

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S'agissant d'une liberté, la révocation ne donne pas droit à des dommages et intérêts en faveur de l'agent sportif sauf s'il s'agit d'une rupture abusive de la part du joueur ou du club. Un arrêt de la Cour de Cassation en date du 2 mai 1984 a en effet considéré que la révocation d'un mandat, qui n'avait été ni intempestive, ni abusive, ne pouvait donner lieu à réparation. En l'espèce le mandat n'était pas un contrat d'agent sportif mais la solution aurait été identique. • La rupture unilatérale dans un contrat d'agent sportif à durée déterminée: La révocation anticipée du contrat de mandat d'agent sportif à durée déterminé par le joueur ou le club, n'ouvre pas droit à des indemnités au profit de l'agent sportif si elle a été faite pour des motifs légitimes et sans abus de droit. Autrement dit si l'agent sportif a commis une faute, le joueur pourra révoquer le mandat avant l'arriver du terme sans devoir d'indemnités. A l'inverse en l'absence de faute, si le joueur rompt le contrat de façon anticipée, ce dernier devra indemniser son agent.

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En pareil cas, les contrats conclus devront impérativement mentionner l'absence de rémunération de l'agent. En effet, l'article L 222-5 du Code du sport interdit la passation rémunérée de contrat à l'égard d'enfant mineur. ✍ BON À SAVOIR S'agissant du contrat de mandat d'agent sportif, le mineur s'entend d'un individu âgé de moins de 16 ans.

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Selon le code du sport, l'activité de l'agent consiste à « mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un contrat relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ». La mission de l'agent s'analyse donc en une opération de courtage. Cependant, l'intermédiaire sportif peut également être investi de la mission d'accomplir des actes juridiques au nom et pour le compte de son client, joueur ou club. Cette mission correspond à la définition du mandat (article 1984 du Code Civil), qualification de mandat d'ailleurs reprise à l'article L 222-10 du Code du Sport. Selon celui-ci, « un agent sportif ne peut agir que pour le compte d'une des parties au même contrat, qui lui donne mandat et peut seul le rémunérer ». Il est à noter que contrairement au contrat de mandat classique le contrat d'agent de joueur requiert indirectement l'exigence d'un écrit. En effet, l'article L 222-10 du Code du Sport comporte deux obligations dont on peut légitimement déduire la nécessité d'un écrit: l'obligation de préciser le montant de la rémunération et l'obligation de communiquer le contrat de mandat à la fédération.

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SANDRINE Date d'inscription: 11/04/2015 Le 04-07-2018 Voilà, je cherche ce fichier PDF mais en anglais. Quelqu'un peut m'aider? Rien de tel qu'un bon livre avec du papier Donnez votre avis sur ce fichier PDF Le 21 Juillet 2014 6 pages Contrat AGENT-CLUB 201407 FFR 1. CONTRAT TYPE DE MISE EN RAPPORT D'UN CLUB AVEC UN JOUEUR. * ou D'UN CLUB AVEC UN ENTRAINEUR. ENTRE: La SAOS / SASP / SARL / SA / EUSRL / Société par actions simplifiée / ASSOCIATION … dont le siège est …, prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège, / - - AMBRE Date d'inscription: 18/01/2018 Le 20-08-2018 Salut les amis Trés bon article.

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Mise à jour du 06/01: chiffres annuels ajustés, prenant en compte les deux dernières semaines de 2011. Les Tops Incontestablement, le succès de cette année 2011 est celui de l'album "21" de la Britannique Adele. La chanteuse n'a pas de souci à se faire, même si sa voix lui fait défaut depuis quelques semaines: son deuxième opus se classe très largement en tête du palmarès de l'année en affichant, pour le moment, 995. 000 ventes au compteur en seulement onze mois. "21", porté par le succès radiophonique des singles "Rolling In The Deep" et "Someone Like You", n'est pas sorti du Top 15 depuis sa mise en rayon au mois de janvier, compte 46 semaines de présence dans le Top ten des ventes d'albums et 13 semaines non-consécutives en pole position. Des résultats sans commune mesure depuis 2008 et le succès rencontré par l'album "Soul" de Seal. 2011, l'année Djokovic - Eurosport. A titre de comparaison, Christophe Maé, qui était numéro 1 avec "On trace la route" en 2010, n'affichait "que" 560. 000 ventes. C'est assez pour couper l'herbe sous le pied à Nolwenn Leroy qui, avec 569.

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____________________________________________________________________________________________________ 15 membres de la rédaction d' ont participé au vote, désignant leurs 10 sportifs les plus marquants de l'année 2011. Des points sont attribués à chacun, une première place rapportant 10 points, une deuxième neuf, et ainsi de suite, avec un point supplémentaire par vote. Parallèlement au vote de la rédaction, vous pouvez également déterminer votre propre hiérarchie, comme c'est le cas depuis 2008. Pour cela, rien de plus simple: envoyez-nous un mail à l'adresse suivante:. Il vous suffit de mettre dans l'intitulé du mail TOP 10 puis d'indiquer votre choix concernant le Top 10 France et le Top 10 mondial. Tous les films de 2011 sur Télé-Loisirs. Nous ne retiendrons qu'un seul nom par classement et par internaute. Inutile donc de mettre une liste de 10 ou 15 noms. Attention, il s'agit de désigner des sportifs à titre individuel. Ne donnez donc pas de noms d'équipes et pas de noms d'entraîneurs non plus. Seuls les sportifs en activité sont concernés par ce vote.

↑ a et b « Top: Nolwenn Leroy réorchestre les charts », Chartsinfrance (consulté le 12 janvier 2011) ↑ a et b « Top: Nolwenn Leroy prend ses aises, IZ aussi », Chartsinfrance (consulté le 18 janvier 2011) ↑ a et b « Top Albums: Nolwenn Leroy résiste à Indochine », Chartsinfrance (consulté le 25 janvier 2011) ↑

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