Article 1360 Du Code De Procédure Civile | Langue De Chat Outil

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Saturday, 17 August 2024

La fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la demande en partage judiciaire, fondée sur l'inobservation des exigences de l'article 1360 du Code de procédure civile aux termes duquel le demandeur doit justifier des diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, n'est pas susceptible d'être régularisée par la mise en œuvre de ces diligences postérieurement à l'introduction de l'instance. Cass. 1 re civ., 21 sept. 2016, n o 15-23250, ECLI:FR:CCASS:2016:C100989, Consorts X c/ M me Z, PB (rejet pourvoi c/ CA Amiens, 9 juin 2015), M me Batut, prés., M. Vigneau, cons. rapp., M me Valdès-Boulouque, av. gén. Article 1360 du code de procédure civile civile burundais. ; SCP Didier et Pinet, av. Il est curieux de constater combien les objectifs poursuivis par le législateur, pour louables qu'ils soient, se trouvent parfois éloignés des situations qu'il prétend dénouer. Ainsi en va-t-il en matière de partage, et spécialement de partage successoral, où la volonté affichée de privilégier le règlement amiable des successions s'accommode mal de la réalité du contentieux.

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Les documents devront donc être adressés à l'ensemble des parties et le notaire devra lui aussi respecter cette règle. En vue du premier rendez-vous où il généralement sera dressé un procès-verbal d'ouverture des opérations de partage, les parties sont invitées à fournir toutes les pièces utiles au notaire. Le notaire peut demander aux parties la production de certaines pièces. Le notaire a, à tout moment, peut s'adresser au juge en cas de difficulté: le juge commis peut alors adresser des injonctions aux parties et au notaire. Lorsque le notaire a suffisamment d'éléments, le notaire dresse un projet d'acte liquidatif. Article 1360 code de procédure civile. Il est fréquent que le notaire avant d'élaborer un projet final, dresse un (ou des) pré-rapport(s). Lorsque le notaire estime que son projet d'acte liquidatif est suffisamment abouti, ce dernier convoque les parties. A ce stade de la mission du notaire, les parties peuvent approuver le projet de partage et le signer ou n'être toujours pas d'accord. Dans cette hypothèse, le notaire va dresser un procès-verbal de dires.

Le Cabinet dispose également d'un service de consultation en ligne.

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