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Le décret est pris après consultation du Conseil national de la consommation. Il précise sa durée de validité qui ne peut excéder six mois. Cette disposition du Code de Commerce s'applique aux collectivités locales, comme l'indique l'article L. 410-1 du Code de commerce: « Les règles définies au présent livre s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public. » Si les collectivités locales doivent respecter le principe de la liberté des prix et de la libre concurrence dans l'établissement de leur cahier des charges lors de la passation de leurs marchés publics, elles doivent aussi composer avec certains prix qui sont réglementés par l'État tels les médicaments, les carburants ou les livres. L'offre anormalement basse | economie.gouv.fr. 3. Deux façons d'acheter: la différence entre le prix unitaire et le prix forfaitaire Le code distingue deux façons radicalement différentes de régler un marché public.
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En aucun cas, la responsabilité de Bpifrance ne peut être engagée. Réactualisé le 30/05/2022