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Ces frais sont pris en charge par la garantie décennale dommage-ouvrage. A bon entendeur! Que faire en cas de litige? UFC-Que Choisir Que Choisir vous propose également foch Consom'acteur * Messages: 1 Enregistré le: 14 déc. 2017, 18:01 Re: fissures dans le carrelage: prise en charge de la garantie décennale acceptée Message par foch » 14 déc. 2017, 18:51 Bonjour, Je me permets de vous contacter pour le problème de fissure carrelage et retrait de chape, étant dans la même problématique que vous je voudrais savoir comment vous avez procédé pour faire "réagir" les partis: en effet une première expertise en 2015 mandaté par notre assurance maison préconisait des investigations complémentaires, la décennale n'a statué que sur les fissures carrelage qui sont d'ordre esthétique donc non pris en charge. Ces jours-ci nous avons eu une deuxième expertise celle-ci mandatée par la garantie décennale (suite à l'envoi d'un courrier recommandé). D'après son avis lors de l'expertise il y a manifestement un phénomène de retrait de chape et fissuration de carrelage (sans affleurement) au nombre de 20 environ et en plus phénomène de décollement de carreaux.
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RETOUR Qu'est-ce qu'une garantie décennale La garantie décennale est une assurance de responsabilité civile que doivent souscrire les constructeurs afin de protéger leurs clients et leur entreprise. Elle couvre certains dommages qui peuvent affecter la solidité de la construction ou rendre celle-ci impropre à sa destination. Ces dommages concernent directement l'ouvrage ou des éléments qui lui sont indissociables (canalisations encastrées, installation de chauffage central, etc. ), et doivent survenir dans les dix ans après la réception des travaux. La garantie décennale va souvent de paire avec la garantie biennale ou de bon fonctionnement, au principe de fonctionnement similaire, mais qui concerne les éléments dissociables du gros œuvre. Cette garantie est valable pendant 2 ans à compter de la date de livraison du chantier. Pose de carrelage: quand s'applique la garantie décennale? La garantie décennale peut s'appliquer en cas de sinistre lié à la pose du carrelage en fonction de la technique de pose et de la destination finale de l'ouvrage, conformément aux conditions fixées par l'article 1792 du Code Civil.
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Garantie décennale: définition et application Pour rappel, la garantie décennale est l'obligation de réparation des dommages compromettant la solidité d'un ouvrage (maison, bâtiment, extension, hangar, piscine enterrée, mur de clôture…) ou le rendant impropre à sa destination. Cette garantie est due par le constructeur au maître d'ouvrage et aux propriétaires successifs de l'ouvrage pendant une période de dix années à compter de la date de réception des travaux. La garantie décennale s'applique aux éléments d'équipement indissociables de l'ouvrage (huisseries, réseaux encastrés, cheminée…), voire aux éléments d'équipement dissociables si les dommages affectent l'impropriété à destination de l'ouvrage dans son ensemble. Par contre, il est nécessaire que ces éléments d'équipement aient été installés avant la réception de l'ouvrage. De manière générale, pour que la garantie décennale s'applique, il est nécessaire que: Les dommages concernent des éléments réalisés ou installés avant la réception de l'ouvrage; Les dommages soient d'importance, affectant la solidité ou l' impropriété à destination; Les dommages concernent directement l' ouvrage, un élément indissociable de l'ouvrage ou un élément dissociable provoquant l' impropriété à destination de l'ouvrage.
Toutefois pour entrer dans la catégorie des dommages réparables ou indemnisables au regard de la dommage ouvrage, les défauts ou fissures de carrelage doivent présenter un caractère de gravité: "compromettent la solidité de l'ouvrage (ou d'un de ses équipements indissociables), le rendant l'ouvrage impropre à sa destination". En bref, les fissurations multidirectionnelles de nature à s'aggraver et les fissures présentant des désaffleurements seront couvertes par la garantie dommage ouvrage. Les fissures de nature esthétique, en revanche, ne sont pas couvertes. Démarche et réparation du sinistre La demande d'indemnisation ou de réparation d'un défaut de carrelage dans la cadre de l'assurance dommages ouvrage obéit à des règles et des délais. Par conséquent nous vous invitons à approfondir le sujet en consultant cet article sur la procédure d'indemnisation dommage ouvrage. MaxiAssur vous offre également ce modèle de lettre dommage ouvrage fissure de carrelage à envoyer à votre assureur en recommandé avec accusé de réception pour déclarer vos fissures de carrelage.