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Wednesday, 10 July 2024

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Sur demande du syndic, Axa Protection Juridique adresse deux lettres recommandées à ce locataire qui reconnaît n'avoir pas eu connaissance du règlement de copropriété et s'engage à faire le nécessaire rapidement pour le respecter. Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires pour contester une décision d'assemblée générale. Le syndic demande à Axa Protection Juridique d'intervenir. Un avocat est chargé de cette affaire et prend contact avec le copropriétaire qui abandonne finalement ses poursuites. Que ce soit des problèmes avec un voisin, un locataire de copropriétaire ou un fournisseur de la copropriété, sur demande du syndic, Axa Protection Juridique fera le nécessaire pour résoudre le litige. Elle cherchera d'abord une solution amiable (la plus simple et efficace) avant d'aller devant les tribunaux. Dans ce cas, les frais et honoraires judiciaires sont pris en charge selon un barème prédéterminé. Le recouvrement des charges impayées du fait des copropriétaires est inclus dans notre contrat d'assurance Protection Juridique.

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UNE PROTECTION JURIDIQUE NÉGOCIEE PAR L'ARC PLUS EFFICACE ET MOINS COUTEUSE (protjur) De plus en plus de syndics (par ailleurs, souvent, courtier... ) essayent d'influencer les copropriétaires pour qu'ils souscrivent une protection juridique sans forcement les informer sur les limites de cette assurance ni même sur l'étendu des garanties. C'est dans ce contexte que nous avons encore une fois était interpeller par une copropriété qui a compris (après coup), que la protection juridique imposée par son syndic était a quelques détails prés proches de zéro si ce n'est un coût de 561. 50 € annuel pour 33 lots. Conscient de cette situation que l'ARC a conclu récemment une assurance de protection juridique avec la compagnie d'assurance permettant de proposer aux copropriétés adhérentes des garanties efficaces répondant à leurs besoins et bien négociée financièrement. Comme vous le constaterez à travers le tableau ci-dessous, l'ARC a non seulement réussi à obtenir d'excellentes garanties par rapport à celle négociée par le syndic (dans notre exemple) mais en plus avec un coût moindre de moins 32%.

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De plus, sont aussi inclus les litiges à l'encontre du conseil syndical qui engageraient la responsabilité de ses membres. Par ailleurs, les montants de prise en charge sont importants puisque devant le tribunal judiciaire, l'assurance prend en charge jusqu'à 5944 euros TTC, ou devant le conseil des prud'hommes jusqu'à 2976 euros TTC. Voici le tableau complet des prises en charge qu'il faut doubler puisque cette option est incluse dans le contrat d'AXA négocié par l'ARC: Il reste une question, le coût? Les modalités sont aussi négociées par l'ARC avec un tarif par lot en fonction de la grandeur de la copropriété et si elle est gérée par un syndic bénévole. Voici les modalités de tarification: On peut constater que les tarifs de cette protection juridique sont moins élevés lorsque la copropriété est gérée par un syndic bénévole, que par un professionnel. Il s'agit là d'un retournement de situation, sachant qu'initialement le tarif négocié auprès de la compagnie AXA était plus élevé lorsque la copropriété était gérée par un syndic bénévole au motif que le gestionnaire n'est pas un professionnel.

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Un syndicat de copropriétaires peut être confronté à un différend ou à une situation conflictuelle le conduisant à faire valoir ses droits, à résister à une prétention, ou à se défendre en justice. L'assurance « protection juridique » permet de se garantir contre de tels événements. Les adhérents peuvent se procurer une telle police par l'intermédiaire de l'A. N. C. C. L'assurance « Protection Juridique » ne prendra pas en charge des affaires dont l'origine est antérieure à la prise d'effet du contrat, mais elle couvrira les frais des contentieux éventuels et ce sont ses avocats qui interviendront. 1 - NATURE DU CONTENTIEUX Une entreprise attaque le syndicat pour le règlement d'une facture contestée par lui. POLICE D'ASSURANCE COUVRANT LE RISQUE L'assurance « Protection Juridique » prendra en charge les frais de contentieux. 2 - NATURE DU CONTENTIEUX Un copropriétaire a des arriérés de charges. 3 - NATURE DU CONTENTIEUX Demande faite par un copropriétaire d'annulation de résolutions d'assemblée générale ou extraordinaire.

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Les charges assurables sont les charges communes de la copropriété ainsi que les charges de travaux. Voir limites et conditions au contrat. Quels justificatifs faut-il fournir pour pouvoir souscrire? Pour pouvoir enregistrer votre demande de souscription à la garantie, il conviendra de fournir: Le budget annuel prévisionnel avec la copie du PV de la dernière Assemblée Générale. La reddition des comptes. Si la copropriété bénéficiait déjà d'une garantie similaire, un relevé de sinistralité émanant de l'assureur actuel.

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Notre équipe de juristes met son savoir-faire à leur service pour les informer et les orienter dans leurs démarches. des conseils juridiques personnalisés: en cas de problème, vos clients peuvent bénéficier des conseils de nos juristes spécialisés. recherche d'une solution amiable: un juriste intervient directement auprès de la partie adverse pour trouver une solution satisfaisante et rapide. un accompagnement judiciaire complet: si le procès est inévitable, nous mettons en œuvre l'action judiciaire avec l'avocat choisi par votre client et suivons l'affaire jusqu'à l'exécution des décisions rendues. une prise en charge des frais: nous participons aux frais engagés pour la défense de vos clients (frais d'experts, d'huissier ou d'avocat). Une grande qualité de service Nous mettons notre savoir-faire à votre service pour: mettre la copropriété à l'abri des imprévus, décharger la copropriété de la lourde gestion des litiges, jouer le rôle de médiateur dans les litiges internes à la copropriété, maîtriser les charges de copropriété en réduisant les dépenses générées par les litiges.

réclamer de tout associé ou copropriétaire, d'une part l'accomplissement des obligations que lui imposent les statuts ou le règlement de jouissance ou de copropriété conformes à la législation en vigueur et, d'autre part l'exécution des décisions régulièrement prises par les organes compétents, représentatifs de la collectivité assurée. 2. Pourvoir à la défense des intérêts de la collectivité assurée si celle-ci est assignée: par un tiers ou par un de ses membres. Lorsqu'il est fait appel, dans les circonstances prévues aux alinéas précédents, à un avocat ou à une personne légalement qualifiée pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l'assuré, ce dernier a la liberté de le choisir ou de nous charger de ce choix. Dans les deux cas, nous leur payons directement leurs honoraires dans la limite du montant de la garantie. TARIF: taux de 0, 09€ par m2 avec un minimum de prime de 120€