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Wednesday, 28 August 2024

Pour rappel, le bureau de l'APN a tenu la semaine dernière une réunion présidée par Abdelaziz Ziari, président de l'APN, consacrée à l'examen de 58 amendements proposés au projet de loi de finances 2010. Le bureau de l'APN a retenu 54 amendements et rejeté 4 autres, car ne réunissant pas les conditions de forme. Les amendements retenus ont été soumis à la commission des finances et du budget pour examen et élaboration du rapport complémentaire sur le projet de loi de finances. Le vote des articles prévus dans le projet de loi de finances par les députés est prévu pour le 1er décembre, a-t-on appris auprès de l'APN. Par APS

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« Lolfie », feu la mascotte budgétaire, lancée par Bercy en 2006. Alors qu'on parle beaucoup d'un projet de loi de finances rectificative (PLFR) dès le début de l'été, n'oublions pas que le projet de loi de finances pour 2023 arrivera très vite à l'agenda parlementaire. Et ce budget 2023 sera l'occasion de changements, puisqu'un nouveau cadre d'examen s'appliquera. La fameuse « LOLF » (loi organique relative aux lois de finances, promulguée en 2001) parfois qualifiée de « constitution financière » car elle fixe la procédure budgétaire, a en effet été modifiée par une loi co-écrite par Eric Woerth (président sortant de la commission des finances) et Laurent Saint-Martin (rapporteur général sortant). Cette loi organique « relative à la modernisation de la gestion des finances publiques » a été promulguée fin 2021, dans un consensus entre les deux chambres. Si la plupart des changements peuvent paraître techniques pour les non-initiés – les initiés étant très peu nombreux -, certains méritent d'être relevés.

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Advertisement Voici les principales dispositions fiscales et législatives prévues par la loi de finances 2010, signée mercredi par le président de la République, M. Abdelaziz Bouteflika: A- Mesures de simplification du système fiscal: – Institution d'une imposition proportionnelle unique de 25% des revenus annuels des professions libérales et des petites entreprises, dont le chiffre d'affaires est compris entre 5 et 10 millions de DA. Advertisement Il s'agit de remplacer le système de l'imposition progressive selon un barème, actuellement en vigueur, par une imposition à taux unique. – Prorogation du délai de déclaration des revenus soumis à l'IRG (au 30 avril 2009) afin d'aligner cette déclaration sur la même échéance que celle de l'IBS. – Relèvement du seuil pour l'éligibilité au régime de l'impôt forfaitaire unique (IFU) de 3 à 5 millions de DA. – Les sociétés et les Eurl, dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions de DA, ne seront pas obligées de certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes.

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569 nouveaux postes budgétaires en 2010, répartis entre 14 départements ministériels, une augmentation de la dotation globale allouée au Fonds commun des collectivités locales, qui passe de 158 à 168 milliards de dinars, une augmentation des subventions (+36 milliards) pour les nouvelles infrastructures de santé. En terme de crédits de paiement, le budget d'équipement se répartit en 2503, 4 milliards pour les investissements et 519, 4 autres au titre des opérations de capital. Des nouvelles mesures fiscales… Le Fonds national de l'investissement recevra cette année 75 milliards de dinars, en plus des 75 autres qu'il a reçus en 2009 et des 150 milliards qui lui ont été alloués dès son institution. «Je pense qu'il peut aller à un engagement jusqu'à 1. 000 milliards de dinars», dit Zoubeidi. Les fonds locaux d'investissement seront dotés chacun d'un milliard de dinars dans les 48 wilayas. Le DG des impôts rappellera les mesures contenues dans la LF 2010 «pour simplifier et harmoniser le système fiscal».

Autrement dit, le Parlement pourrait fixer des indicateurs pour évaluer l'impact des politiques budgétaires, mais le gouvernement continuerait de fixer les cibles chiffrées. Cette loi doit aussi permettre de renforcer l'information des parlementaires sur ce qui est le cœur de leur mission historique. Cette information prendra la forme de nouveaux rapports et débats. Un rapport portera notamment sur la situation des finances publiques locales, annexé au PLF. Un rapport annuel sur la dette publique devra également être présenté au Parlement avant le 1er octobre. Ces deux rapports pourront chacun faire l'objet d'un débat. Deux débats habituels jusqu'à présents distincts sont fusionnés et se tiendront au mois d'avril: celui sur le programme de stabilité (transmis à la Commission européenne) et celui sur l'orientation des finances publiques. Enfin, les commissions des finances pourront désormais accéder aux « informations qui relèvent de la statistique publique ainsi qu'à celles recueillies à l'occasion des opérations de détermination de l'assiette, de contrôle, de recouvrement ou de contentieux des impôts, droits, taxes et redevances et qui sont, le cas échéant, couvertes par le secret statistique ou fiscal «, sous réserve de préserver la confidentialité des données.

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