Garantie Décennale Chaudière - Ferrailleur Saint Amand Les Eaux
Pour rappel, le principe de la responsabilité décennale est inscrit dans les articles 1792 et 1792-2 du Code Civil. L'article 1792 rend responsable " tout constructeur d'un ouvrage " des dommages qui compromettent la " solidité de l'ouvrage " ou le rendent " impropre à sa destination ". De son côté, l'article 1792-2 précise que cette responsabilité concerne l'ouvrage lui-même, mais également ses éléments d'équipement d'un ouvrage, si ceux-ci font " indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert ". La notion d'élément d'équipement en premier critère C'est cette double notion de l'impropriété à destination et de l'élément d'équipement qui a fait évoluer la jurisprudence depuis 1978 sur la prise en charge de dommages au titre de la garantie décennale pour des appareils de chauffage. En effet, les appareils de chauffage sont considérés comme des éléments d'équipement d'un logement. Or, jusqu'à récemment les tribunaux considéraient qu'un appareil de chauffage ne pouvait être couvert par la garantie décennale que s'il faisait indissociablement corps avec l'ouvrage.
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Il aurait fallu (je sais, c'est facile à dire après coup) négocier un chantier global, avec intervention de 2 artisans synchronisés. Là, le premier se sent grugé, et il va tout faire pour vous le faire "payer", mais faut pas exagérer quand même! ce n'est qu'un piquage, il n'a pas touché ni tué la chaudière?! Que dire? Combien de temps est garantie votre chaudière? Il faut peut-être mettre un cierge pour qu'elle ne tombe pas en panne pendant ce temps. Et puis, si elle tombe en panne, il y a une garantie constructeur, il faudra prouver que la panne n'est pas provoquée par l'interférence de votre récupérateur... Sur la partie gaz, à mon avis, la garantie marchera, même s'il va falloir ferrailler un peu. Cordialement. JF Vos droits en cas de litiges 3 Garantie décennale qui doit garantir notre chaudière Invité La seule pose d'une chaudière n'entre pas dans la notion d'ouvrage au sens de l'art 1792 DU C. C (jurisprudence). Il n'y a donc dans ce cas ni garantie décennale ni garantie biennale.
En fonction du modèle de votre chaudière, de sa marque ou de son mode d'installation ( murale, au sol), les durées des garanties proposées varient. Qu'est-ce que la garantie décennale pour l'installation de chaudière? La garantie décennale est une assurance qui couvre tous les travaux professionnels pouvant porter atteinte à la structure de votre maison ou appartement. Ainsi, elle concerne également l'installation de chaudière réalisée par un artisan ou un chauffagiste. Ma chaudière est défectueuse, que faire? Si votre chaudière est défectueuse, ne tentez pas de la réparer vous-même! Contactez votre installateur ou votre fabricant pour mettre en œuvre votre garantie. De cette façon, les pièces défectueuses pourront être réparées ou remplacées. Écrit par Madeleine Toumazet le 05 novembre 2021 | Modifié le 21 décembre 2021
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