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Le droit de la famille est un contentieux particulièrement sensible puisqu'il intervient le plus souvent à la suite d'une séparation. En ma qualité d'avocate, je vous guiderai tant sur les démarches juridiques à entreprendre que sur vos droits, afin que vos intérêts soient défendus. La rupture d'un concubinage, d'un PACS ou d'un mariage amène de nombreuses questions notamment s'agissant des enfants communs, des biens mobiliers ou immobiliers achetés ensemble et des éventuels crédits souscrits. Je vous aiderai à apporter des réponses à vos questions. S'agissant des enfants mineurs, deux modes de garde sont envisageables La résidence alternée Les deux parents se répartissent la résidence des enfants de manière équitable, le plus souvent une semaine sur deux à leur domicile. Avocat droit de la famille rennes st. Etant précisé que ce mode de garde doit tenir compte de l'âge des enfants et de leur besoin. Seul l'intérêt des enfants doit primer. La résidence habituelle chez l'un des parents et un droit de visite et d'hébergement pour l'autre parent Un des parents a la résidence habituelle des enfants, l'autre les voit dans le cadre d'un droit de visite et d'hébergement.
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L'aide-soignante, souhaitant s'affranchir du milieu hospitalier, a la possibilité de créer sa propre entreprise, notamment sous le statut d'auto-entrepreneur. Ce statut adopté par de nombreux indépendants pour sa simplicité porte également le nom de micro-entrepreneur. Carte de visite. 1 - Conditions pour devenir aide-soignante libérale auto-entrepreneur 2 - Immatriculation de l'aide-soignante libérale auto-entrepreneur 3 - Salaire d'une aide soignante-auto-entrepreneur 4 - Limites du statut d'auto-entrepreneur pour l'aide-soignante 1 - Conditions pour devenir aide-soignante libérale auto-entrepreneur Pour devenir aide-soignant, il est obligatoire d'être titulaire du Diplôme d'Etat d'Aide-Soignant (DEAS). Ce diplôme peut être acquis dans le cadre d'une Validation des Acquis et de l'Expérience (VAE). Par ailleurs, l'aide-soignant souhaitant travailler à son compte, dans le domaine des services à la personne, doit obtenir un agrément dit "de qualité" ( article D7231-1 du code du travail). Cet agrément se demande auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ( DREETS).
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A savoir: l'auto-entrepreneur exerçant une activité libérale, comme l'aide-soignante, ne peut pas fournir un extrait KBIS pour justifier de son immatriculation, ce document étant réservé aux commerçants et aux sociétés enregistrées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). En revanche, l'aide-soignante peut fournir son avis de situation SIRENE disponible en ligne. 3 - Salaire d'une aide soignante auto-entrepreneur L'auto-entrepreneur, comme tous les indépendants, encaisse un chiffre d'affaires et non un salaire. Ce CA va être déclaré à l'URSSAF tous les mois ou tous les trimestres et les cotisations sociales à hauteur de 22% vont être prélevées. De plus, ce CA est intégré aux revenus du foyer et taxé selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu, après un abattement forfaitaire de 34%. Carte de visite aide soignante au. Toutefois, sous condition de revenu, l'aide-soignante en micro-entreprise peut opter pour le prélèvement fiscal libératoire. Le prélèvement se fait alors en même que les cotisations sociales au taux de 2, 2%.
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Or, dans la plupart des cas, les clients de l'aide-soignante sont des particuliers n'ayant pas la possibilité de récupérer la TVA, contrairement aux professionnels. Ces derniers vont donc voir leur facture augmenter, si l'aide-soignante répercute le coût de la TVA lors du dépassement du seuil. Enfin, la déduction des frais ne se fait pas au réel. Carte de visite aide soignante de la. Ainsi, à titre d'exemple, l'aide-soignante achetant une voiture pour se déplacer ne peut pas amortir cet investissement. FAQ Comment faire une VAE aide-soignante? Pour obtenir une VAE aide-soignant, la personne doit avoir une expérience dans le domaine des soins de confort et d'hygiène auprès de personnes dépendantes ou en situation de handicap. Le candidat doit ensuite remplir 2 livrets: Le livret 1 VAE aide-soignante aussi appelé livret de recevabilité. Ce livret doit rassembler les preuves de l'expérience dans le domaine et être validé par l'autorité sanitaire régionale. Le livret 2 VAE aide-soignante aussi appelé dossier de présentation des acquis.
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