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Les étrangers ont à leur disposition différents droits conçus pour les aider en cas de problèmes judiciaires. Pour aider les étrangers à faire valoir leurs droits, des consultations gratuites sont accordées aux étrangers ou ceux qui ont besoin de s'informer sur ces types de lois. Trouver un avocat gratuit| Assistant-juridique.fr. Notre article servira à découvrir les différentes astuces permettant de consulter des avocats bénévoles ainsi que quelques précisions sur la nature des droits des étrangers. Les questions abordées lors des consultations d'avocats sur les droits des étrangers Les droits des étrangers sont nombreux, de divers thèmes peuvent être posés à un Avocat spécialisé en droit des étrangers. Consultation Avocat gratuit droit des étrangers Les questions relatives aux droits des étrangers sont nombreuses. On peut citer les conditions d'entrée en France, les conditions requises pour travailler légalement en France ou encore les lois sur le regroupement familial et le contrat d'accueil et d'intégration. L'importance des consultations d'avocat gratuit pour vos droits des étrangers Les étrangers qui ont besoin de consulter un Avocat peuvent se rendre dans différents endroits proposant des permanences gratuites.

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Sous certaines conditions, l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale, peut également accéder à un titre de séjour Vous trouverez au fil des pages du site de notre cabinet d'avocats spécialisé en droit de l'immigration des articles plus développés sur un certain nombre d'aspects du droit de l'immigration. Si vous avez besoin de faire appel à un avocat spécialisé en droit de l'immigration vous pouvez nous contacter selon une des modalités figurant ici: Contact Avocat immigration – Avocat Cujas AVOCAT CUJAS DROIT DES ETRANGERS

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1 La première étape de la procédure de demande de titre de séjour consiste pour le demandeur à se présenter au guichet des services préfectoraux de son lieu de résidence. Pour les étrangers qui habitent Paris, ils doivent s'adresser à la préfecture de police. Il est également possible dans certains cas que la demande de titre de séjour soit effectuée par voie postale. 2 La phase suivante de cette procédure est relative à l'enregistrement de la demande. Dans ce processus, les agents de l'administration à qui cette demande de titre de séjour est remise doivent l'enregistrer. Refus de renouvellement du titre de séjour étudiant : pour quelles raisons ?. Mais dans la pratique, on assiste à des refus d'enregistrement de certaines demandes par l'administration. Ce qui est bien évidemment illégal dans la mesure où le demandeur est privé des garanties afférentes à l'instruction de sa demande d'admission au séjour. 3 Lorsque la demande est enregistrée, un récépissé valant autorisation provisoire de séjour est remis au requérant. 4 La dernière étape de la demande est l'examen.

De ce fait, les procédures de demande d'asile sont différentes que celles du regroupement familial, de la demande de nationalité ou encore pour la régularisation de séjour. Néanmoins, toutes les procédures commencent par la constitution du dossier, puis l'enregistrement au niveau de la préfecture jusqu'au dépôt du dossier à l'OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides). Quels sont vos droits en cas de refus de la carte de séjour? Avocat gratuit pour étudiant étranger la. Vous venez de recevoir une OQTF? Votre demande de carte de séjour vient d'être refusée? Votre recours gracieux ou hiérarchique n'a pas obtenu de réponse favorable? Votre recours amiable contre une décision d'OQTF n'a pas reçu de réponse? Pour tous ces cas de figure, vous avez le droit de contester ces décisions. Si la demande d'asile ou de carte de séjour n'est donc pas accordée à l'OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides), il est possible que tous les éléments relatifs à votre situation personnelle n'aient pas été pris en compte lors de l'étude de votre dossier.

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