Tableau De Classement De La Voirie Communales — Frontières Du Nord-Pas-De-Calais — Wikipédia

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Sunday, 28 July 2024
Je suis étudiante en droit. La commune où j'effectue mon stage m'a chargée de procéder au classement de la voirie communale. Trés intriguée au départ, j'ai recherché des informations... et me suis trés vite appercue que le tableau de classement des voies communales n'était plus à jour depuis 1963 (date de l'unique classement)!!! J'ai réussi à refaire une mise à jour des VC mais je me heurte désormais au problème du tableau lui-même: une modification a-t-elle eu lieu depuis la circulaire de 1961? un modèle electronique existe-t-il? où trouver un modèle de tableau vièrge? De plus je n'ai aucun modèle de répertoire des chemins ruraux Idem: cf. supra Le secrétaire général vient de me demander comment prendre en compte les places publiques classée en voies communales dans le calcul de la longueur de la voirie. Doit-on rapporter la surface à une largueur de 4 m ou prendre la longueur ou le périmètre? Mon stage se termine dans 15 jours, Aidez-moi SVP Merci par avance. PS: ce message est aussi disponible sur le forum "urbanisme" car je pensais que la gestion de la voirie relevais de ce service, mais en l'absence de réponse...

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Suite à notre analyse, vos services et élus peuvent valider et fixer la domanialité des voies une à une. Ce peut être l'occasion d'actualiser le référentiel de voies. Vous pouvez par exemple convertir un chemin rural en voie communale si celui-ci a pris un caractère de circulation publique plus importante. En complément, il est possible de mener une étude de domanialité qui croise ces voies numérisées avec le cadastre. Vous pourrez ainsi identifier les anomalies et faire intervenir un géomètre pour les régulariser. Par exemple, une voie communale passant sur une parcelle qui est la propriété d'un particulier. Fiabilisez votre tableau de classement des voies Après un travail de fond sur la donnée et sur sa structuration, nous vous équipons de l'outil: Mon Territoire Voirie. Cet outil de gestion des voies capitalise pour vous, l'ensemble des données relatives à la voirie de votre collectivité. Au-delà d'une gestion quotidienne facilitée (état, emplacement, travaux nécessaires, coûts liés, etc. ), Mon Territoire Voirie vous aide à mettre à jour votre référentiel de voies en autonomie.

En 1962, le gouvernement avait demandé aux communes de faire entériner leurs voies communales, et de les faire voter par le conseil municipal. Le but en était d'inventorier cette partie de la voirie communale qui appartient au domaine public de la commune. Ce tableau de classement permet depuis d'ajuster la part de dotation globale de fonctionnement allouée par l'Etat à la commune. Il est donc de la responsabilité des équipes municipales de maintenir cet inventaire aussi à jour que possible. Or depuis les années soixante, les choses ont évolué, les hameaux de Bouquet se sont repeuplés, l'urbanisme a changé, les zones constructibles ont un peu augmenté. Il était donc approprié de se pencher sur cet inventaire et de le mettre à jour autant que faire se pouvait. C'est ce à quoi l'équipe municipale s'est employée ces derniers mois, comme nous vous l'avions expliqué dans le communiqué de juin dernier. C' était le moment de le faire, alors que nous sommes en train d'achever en parallèle la dénomination des routes et des rues de la commune.

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(C. 20 mars 1996, Pagotto, req. 146859). Sauf preuve contraire, un chemin est présumé appartenir à la commune s'il est affecté à l'usage du public. Cette affectation peut s'établir notamment par des actes réitérés de surveillance et d'entretien, ce qui était le cas en l'espèce. Par suite, légalité du classement dans la voirie communale d'un chemin rural en forêt permettant la circulation des promeneurs. (C. 21 juin 1996, Groupement forestier de Chatillon, req. 155562).. Enquête publique: choix du commissaire enquêteur: Il doit être indépendant de la commune bien que les textes réglementaires du code de la voirie routière ne le précisent pas. Le maire ne peut désigner le secrétaire de mairie. (C. 30 avril 1993, commune de Boynes, req. 78937, Rec. Leb. p. 1123). Mais il peut désigner: – le directeur des services techniques de la commune; (C. 29 mai 1985, association de défense des Creillois, req. 44528).. Nécessité d'une décision de classement: Une telle décision n'est pas nécessaire: – pour les voies urbaines c'est-à-dire situées dans la partie agglomérée du bourg qui en vertu de l'article 9 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 sont devenues voies communales.

Toute décision de classement / déclassement de voirie communale doit donc faire l'objet d'une délibération du conseil municipal, prise selon les cas de figure après une procédure d'enquête publique. La procédure de classement ou déclassement d'une voie communale est dispensée d'enquête publique préalable, sauf lorsque le classement ou le déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. La nécessité de recourir à une enquête publique repose donc sur deux critères d'appréciation: • si les classements, mais surtout les déclassements, ont pour conséquence la non affectation, partielle ou totale, de la voie à la circulation générale; • lorsque les droits d'accès des riverains sont mis en cause (suppression, restriction d'accès par exemple).

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Au vu de ces éléments, il appartient donc aux collectivités d'être vigilantes quant à l'appartenance de leurs parcelles à leur domaine public ou à leur domaine privé, ainsi qu'à la publication des actes administratifs qui y sont liés. A titre de rappel, l'article L. 2131-3 du Code général des collectivités territoriales dispose que les actes pris au nom de la commune sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés. Jurisprudence (Source:)

(C. 21 juin 1996, commune de Fureau, req. 158595).. Impossibilité de déclasser une voie non désaffectée: Une impasse qui dessert plusieurs propriétés au sein du bourg est une voie urbaine qui affectée à la circulation publique constitue une dépendance du domaine public qui ne peut faire l'objet d'un déclassement. (C. 14 février 1996, époux Bertrand, req. 150932).. Déclassement d'une voie appartenant à plusieurs communes: La nécessité d'une délibération préalable concordante des conseils municipaux prévue à l'article L. 141-5 du code de la voirie routière lorsque des voies appartenant à deux ou plusieurs communes constituent un même itinéraire entre deux intersections de voies ou de chemins joue même si les voies traversent le territoire de plusieurs communes sans rencontrer d'intersection. (C. 1er juin 1994, société immobilière l'Epone, req. 118206, Rec. 277).. Nécessité d'une décision expresse de déclassement: Le fait d'engager une procédure de déclassement d'une voie n'implique pas son déclassement.

Le service express métropolitain de l'étoile ferroviaire de Lille devrait ainsi voir le jour d'ici 2035-2040. D'ici là, une autre alternative est mise en avant: la mise en place d'un téléphérique reliant Merville à Lille (40 km). Entrée du nord pas de calais clothing. Un téléphérique: la solution économique et écologique? Téléphérique de Grenoble Plus économique, plus écologique … Nombreux sont les avantages de la mise en place de ce nouveau mode de transport téléporté. Le maire de Béthune et président de la communauté d'agglomération Béthune-Bruay rappelle: « Un kilomètre de voie ferrée c'est 22 millions d'euros, un kilomètre de voie routière c'est 6 millions mais les axes sont saturés. Un kilomètre de transport téléporté c'est entre 10 et 12 millions et c'est décarboné » Autre point fort non négligeable: la possibilité de transporter non seulement des passagers, mais aussi des biens avec l'idée d'une plateforme relais à l'aérodrome de Merville (entre Béthune et Hazebrouck) en direction de Lille. Même si plusieurs téléphériques urbains ont déjà commencé à voir le jour à Toulouse, Grenoble ou Brest, leurs distances sont plutôt courtes; environ 15 km, face aux 40 km entre Merville et Lille.

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Date: 1996 Importance matérielle: 0. 043 ml Identifiant ARK: ark:/60879/240870. 1226664 Déclarations sur le Front national. Cote: 1998 3 104 Contexte: Équipe des prêtres ouvriers du Nord-Pas-de-Calais: entrée 1998 3. Présentation du contenu: Débat en week-end prêtres-ouvriers région sur «la montée de l'extrême-droite», 17 novembre 1996 (1 cassette de 90 minutes). 043 ml Identifiant ARK: ark:/60879/240871. Entrée du nord pas de calais clothes. 1226665 Commissions régionales prêtres-ouvriers retraités. Cote: 1998 3 105 Contexte: Équipe des prêtres ouvriers du Nord-Pas-de-Calais: entrée 1998 3. Présentation du contenu: Travaux de la Commission régionale prêtres-ouvriers retraités, 20 juin 1984 (2 cassettes de 90 minutes).... Date: 1984-1985 Importance matérielle: 0. 043 ml Identifiant ARK: ark:/60879/240872. 1226666 Expressions de prêtres-ouvriers de la région Nord-Pas-de-Calais. Cote: 1998 3 106 Contexte: Équipe des prêtres ouvriers du Nord-Pas-de-Calais: entrée 1998 3. Présentation du contenu: Interview de Jacques Screpel chez les Oblats de Marie-Immaculée (OMI): «A Rome après 1954», «Notre manière d'évangéliser», 1970, (1 cassette de 60 minutes)....

Tandis que le département du Pas-de-Calais est frontalier avec le Royaume-Uni ( Angleterre - Kent), de Calais à Boulogne-sur-Mer. Le pas de Calais est l'un des détroits maritimes les plus fréquentés au monde, avec jusqu'à 800 navires par jour dont 250 dangereux. L'entrée française dans le Tunnel sous la Manche se situe à Coquelles près de Calais, avec les navettes appelées Shuttle et l' Eurostar pour Londres.