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Wednesday, 28 August 2024
Cour de cassation CHAMBRE_CRIMINELLE Audience publique du 08 octobre 2003 N° de pourvoi: 02-81471 Publié au bulletin M. Cotte, président M. Dulin., conseiller rapporteur M.

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La quatrième chambre de la cour d'appel de Douai le 27 septembre 2001 condamne le prévenu à 4 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis pour complicité d'infraction à législation sur les stupéfiants. Cependant, la juridiction d'appel a relaxé l'auteur du fait principal aux motifs « que l'élément intentionnel faisait défaut en ce qui le concerne ». Cass crim 8 janvier 2003 full. Le prévenu a formé un pourvoi en cassation aux moyens; que d'une part il a été condamné pour complicité alors même que l'auteur du fait principal punissable a été relaxé; que d'autre part si les chefs d'accusation portaient sur une infraction principale dont le prévenu était l'auteur, il « aurait du être mis en mesure de présenter sa défense sur une nouvelle qualification ». Quid du prévenu condamné pour complicité du délit d'exportation, de détention et de transport de produit stupéfiants alors même que l'auteur du fait principal punissable a été relaxé? La cour de cassation rejette le pourvoi formé par le prévenu. En considérant aux motifs que malgré la relaxe de l'auteur pour défaut d'intention coupable, l'existence du fait principal « a été souverainement constaté », et que dès lors ce qui n'exclût pas la « la culpabilité d'un complice ».

Ils affirment que l'un peut exister sans l'autre. Dès lors, la peine du complice n'est pas liée à la peine de l'auteur principal. ]

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Sens de l'arrêt: Rejet Type d'affaire: Criminelle Numérotation: Numéro d'arrêt: 02-82316 Numéro NOR: JURITEXT000007070896 Numéro d'affaire: 02-82316 Identifiant URN:LEX: urn:lex;fr;ssation;arret;2003-01-22;02. Fiche d'arrêt cass crim 8 janvier 2003. 82316 Analyses: JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Comparution - Dispense - Audition à domicile - Décision contradictoire sur nouvelle citation. JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu non comparant - Prévenu entendu à domicile - Décision contradictoire sur nouvelle citation. Selon l'article 416 du Code de procédure pénale, si le prévenu ne peut, en raison de son état de santé comparaître devant le tribunal et s'il existe des raisons graves de ne point différer le jugement de l'affaire, le tribunal ordonne, par décision spéciale et motivée, que le prévenu, éventuellement assisté de son avocat, sera entendu à son domicile par un magistrat commis à cet effet, procès-verbal étant dressé de cet interrogatoire; le débat est repris après citation nouvelle du prévenu.

L'admission du vol d'informations suppose toutefois que celles-ci, bien qu'immatérielles, sont des « choses », au sens de l'article susvisé. D'autre part, la notion de « soustraction » suppose, classiquement, une interversion, même momentanée, de la possession. Or, dans un vol d'informations, il n'y a aucune dépossession, l'information étant seulement partagée. Cass crim 8 janvier 2003 episode. La soustraction deviendrait ainsi une simple prise de possession à l'insu ou contre le gré du propriétaire. L'extension de ces deux notions tend à une dématérialisation de l'élément matériel du vol, source d'une certaine insécurité juridique. Une articulation à déterminer avec l'article 323-3 du Code pénal La portée de la décision d'espèce reste à déterminer dans la mesure où les faits avaient été commis antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n°2014-1353 du 13 novembre 2014 (plus sévère que la loi ancienne), réprimant l'extraction frauduleuse de données d'un système de traitement automatisé. À l'heure actuelle, l'article 323-3 du code pénal (modifié par la loi n°2015-912 du 24 juillet 2015) prévoit que « Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé, d'extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

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01. 1987 | 43 ko | PDF 91 bis, rue du Cherche-Midi 75006 PARIS Tel. 01 46 22 32 97 Siret 493 355 754 00174. Accueil. Recherche avancée. Textes de référence. Disciplinaire. Section des assurances sociales. Jurisprudence. Administrative. Conseil d'Etat. Chambre Disciplinaire Nationale. Section des Assurances Sociales du Conseil National de l'Ordre des Médecins. Tribunaux administratifs. Chambre Disciplinaire de Première Instance. CDPI Antilles/Guyane. CDPI Auvergne-Rhône-Alpes. CDPI Bourgogne Franche Comté. Chambre criminelle de la Cour de cassation, 8 janvier 2003 - complicité et caractérisation de l'infraction principale. CDPI Bretagne. CDPI Centre Val de Loire. CDPI Grand Est. CDPI Hauts-de-France. CDPI Ile-de-France – La Réunion. CDPI Normandie. CDPI Nouvelle Aquitaine. CDPI Occitanie. CDPI Pays de la Loire. CDPI Provence-Alpes-Côte D'Azur-Corse. Section des Assurances Sociales du Conseil National de l'Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes. Section des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance. SASCDPI Hauts-de-France. Judiciaire. Cour de Cassation. Cours d'Appel. Tribunaux de Grande Instance.

Cass. crim., oct. 2002, n o 02-80952 F1670 COUR DE CASSATION (CH. CRIM. ) 8 OCTOBRE 2002 PRÉSIDENCE DE M. COTTE LOIS ET DÉCRET Sauf dispositions contraires expresses, toute loi de procédure et de compétence est d'effet immédiat. Il en est ainsi de l'art. 177-2 C. pr. pén. issu de l'art. 87-1 de la loi du 15 juin 2000 qui a donné compétence aux juridictions d'instruction lorsqu'elles rendent une ordonnance de non-lieu, de prononcer une amende civile contre la partie civile dont elles considèrent la constitution comme abusive ou dilatoire. Commentaire de l’arrêt du 8 janvier 2003 n°01-88.065 - Dissertation - Morgane22091994. Jocelyne X, épouse Y Pourvoi en cassation c. C. Renness, 17 janvier 2002 - Pourvoi n o 02-80.

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2. Sauce Worcestershire La sauce Worcestershire est un condiment fermenté à base de vinaigre et aromatisé avec des anchois, de la mélasse, du tamarin, de l'oignon, de l'ail et d'autres assaisonnements. Sa saveur est à la fois sucrée et salée, avec un goût prononcé dû au vinaigre et à l'aigreur du tamarin. La sauce doit une grande partie de son profil aromatique singulier aux anchois. La sauce Worcestershire est un excellent substitut à la pâte d'anchois dans la mesure où les anchois constituent l'un de ses principaux ingrédients. Si vous appréciez la pâte d'anchois, vous devriez aimer la saveur de la sauce Worcestershire. 3. Sauce de poisson La sauce de poisson est une autre sauce courante facile à trouver. Elle peut parfaitement remplacer la pâte d'anchois dans la plupart des cas, à l'exception des pizzas. Pate de tamarin par quoi remplacer les. Il est préférable de l'utiliser dans les soupes, les ragoûts, les bouillons ou les braisés. Elle peut également être utilisé dans les salades César. La sauce de poisson doit toujours être utilisée avec parcimonie car son goût intense de poisson peut facilement donner à votre plat un arôme ou une saveur écœurante.

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Il est utilisé à cette fin dans la cuisine du Moyen-Orient. 5. ➤ A la pâte de tamarin ? ⁉️. Citrons verts Alternativement, vous pouvez utiliser des citrons verts entiers ou les broyer pour en faire une poudre à mélanger avec d'autres assaisonnements. 6. Acide citrique Enfin, l' acide citrique de qualité alimentaire n'est pas seulement un conservateur, c'est aussi un agent acidifiant. L'acide citrique est la substance qui confère aux agrumes leur acidité et il peut être employé à la place de la poudre de mangue pour donner une note acidulée à bon nombre de mets.

Comment planter des graines de tamarin? La germination de la graine de tamarin est très simple: le premier conseil est de mettre les graines immergées dans l'eau pendant au moins une nuit afin qu'elles s'hydratent; par la suite ils peuvent être plantés en pleine terre ou mieux en pots pour suivre au plus près la croissance du petit plant. Quand semer les graines de tamarin? Tamarinier - La plante peut être repiquée à des moments différents selon les conditions climatiques: après la première année dans les régions au climat hivernal doux après deux ans dans celles aux climats plus rigides.