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Mais il existe aussi des actes unilatéraux, qui sont l' oeuvre d'une seule volonté. L'acte juridique sera alors la création d'une seule personne. Par exemple, le testament, ou encore la reconnaissance d'un enfant naturel, sont des actes unilatéraux. Ils ne sont l'oeuvre que d'une seule personne, leur auteur. Les actes à titre gratuit et les actes à titre onéreux Les actes juridiques peuvent être conclus soit à titre gratuit, soit à titre onéreux. Un acte juridique est à titre onéreux lorsque chacune des parties reçoit de l'autre un avantage en contrepartie de celui qu'elle procure. Par exemple, dans le contrat de vente, chaque partie procure à l'autre un avantage: d'un côté le vendeur remet la chose à l'acheteur, de l'autre côté l'acheteur paye le prix convenu. Condition d un acte juridique du. De même, dans le contrat de bail, chacune des parties doit quelque chose à l'autre: le bailleur doit permettre au locataire de jouir paisiblement du bien, tandis que le locataire doit payer le loyer au bailleur. Mais un acte juridique peut également être conclu à titre gratuit.
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1108). Cela signifie qu'aucune décision de justice leur interdisant d'accomplir des actes juridiques en tout ou partie ne doit exister à leur encontre. L'incapacité peut frapper autant les mineurs que les majeurs (cf. 1123 à 1125). III). — L'objet: L'objet du contrat fait référence à la chose due en exécution du contrat ainsi qu'à la prestation due par les parties lors de la conclusion du contrat. Cette prestation consiste soit en une obligation de faire, soit en une obligation de ne pas faire ou, soit en une obligation de donner quelque chose. Ces obligations constituent l'objet de l'obligation des parties. L'objet est l'une des conditions de validité du contrat (cf. 1108). L'objet de l'obligation doit exister lors de la conclusion du contrat. Condition d un acte juridique d. Il doit être déterminé précisément ou déterminable à partir d'éléments contenus dans le contrat. I l doit être licite, sachant que seuls les objets qui sont dans le commerce juridique constituent des objets licites. Enfin, tout contrat doit comporter un objet moral, c'est-à-dire conforme à l'ordre public et aux bonnes mœurs (cf.
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On distingue ainsi: • les actes juridiques, comportements accomplis avec la volonté de modifier une situation juridique, il s'agit donc de comportements volontaires dont les conséquences juridiques sont voulues; • les faits juridiques sont des événements (accident de voiture, naissance, tempête abattant votre arbre sur la maison du voisin…) dont les sont jamais voulues.
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