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Sunday, 4 August 2024
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L'autre possédait des diplômes de niveau équivalent: un DESS de droit de l'exportation et un DEA de droit de l'économie internationale. Pour la Cour de cassation, une différence de rémunération peut être autorisée mais elle doit être justifiée: le diplôme obtenu doit attester de connaissances particulièrement utiles à l'exercice de la fonction occupée. Si ce n'est pas le cas, l'employeur peut être condamné pour discrimination salariale. I. Vénuat (Cass. Équivalent dans le même poste de la. soc., 16 décembre 2008, n° 07–42107) Pour plus de précisions sur les égalités de traitement, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Tissot social entreprise ». Article publié le 9 janvier 2009

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Et qui je vois aujourd'hui à la réception, une nouvelle réceptionniste en essai. Et qui m'annonce que je devrais la former jeudi et vendredi!!! Quelle ne fut pas ma surprise! La discrimination des salaires pour un même poste. Sur mon contrat, rien ne m'indique que je dois former une personne (et qui d'autant plus sera potentiellement au poste sur lequel j'ai demandé à être à temps plein) Je voudrais savoir quel recours je dois effectuer pour arranger cette solution. Merci à vous pour vos futures réponses.

A titre d exemple, il n est pas possible d attribuer, à un responsable technique, de simples tâches d exécution n'impliquant aucune des fonctions principales attachées au poste occupé avant son congé (CA Paris 25 octobre 2004, n° 03-33778). 2. La rémunération Tous les textes disposant que le salarié doit retrouver un emploi similaire (§ 1) ajoutent qu il doit également bénéficier d une « rémunération au moins équivalente. » Ici encore, la jurisprudence a été conduite à préciser cette notion. Ainsi, en cas de salaire variable, l employeur n est pas tenu de maintenir le montant moyen des commissions perçues par le salarié avant son départ en congé, dès lors que ce montant ne dépend que de sa seule activité professionnelle (Cass. ÉQUIVALENT DANS LE MÊME POSTE, LES MÊMES FONCTIONS - 9 Lettres (CodyCross Solution) - Mots-Croisés & Mots-Fléchés et Synonymes. 10 décembre 2008, n° 07-44. 113). L employeur doit toutefois mettre ce dernier en mesure de percevoir un niveau identique de commissions, en lui fixant des objectifs similaires aux précédents. NB. Concernant le congé de maternité ou d adoption, le Code du travail prévoit par ailleurs que la rémunération doit être majorée, à la suite du congé, des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise (C.

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