Le Pétrole S'installe En Hausse, Les Risques D'approvisionnement L'emportant Sur Les Inquiétudes Économiques, Adaptateur Commande Au Volant 307

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Friday, 16 August 2024

Au regard du droit des obligations, cette solution est originale puisque l'une des parties, l'assu­ré, se voit imposer un changement de cocontractant sans être en mesure de donner son consen­tement préalable. Le droit des assurances institue ainsi une technique de transfert de contrat (2) qui ne saurait par ailleurs être assimilée à la cession conventionnelle de contrat prévue dorénavant par l'article 1216 du code civil, laquelle repose sur le consentement préalable du contractant. Il n'est pas possible toutefois de dire que les droits des assurés sont ignorés dans ce mécanisme original du droit des assurances. Reprise de portefeuille de risques. Deux tempéraments peuvent être relevés. Examen préalable de l'ACPR Le premier repose sur l'examen de la demande de transfert par l'ACPR et sur les conditions dans lesquelles l'approbation du transfert est donnée. En vertu de l'article L. 324-1 du code des assu­rances, l'Autorité de contrôle n'approuve le transfert que s'il lui apparaît qu'il ne préjudicie pas aux droits des créanciers mais aussi des assurés.

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Due-diligence et cartographie des risques à transférer Préalablement au transfert juridique, les entreprises cédantes et repreneuses vont devoir s'attacher à cartographier les risques inhérents à l'activité. Reprise de portefeuille des risques locatifs. Cette phase de due-diligence va nécessiter un screening complet du portefeuille: analyse de la documentation contractuelle, identification des engagements, cartographie de la géographie des risques, … Cette phase va permettre au repreneur de mesurer précisément les risques transférés avec le portefeuille et de définir, entre autre, la garantie de passif à exiger. Celle-ci, avec le prix du portefeuille, constituera un point crucial de la négociation. Approbation par le commissariat aux assurances et opposabilité du transfert Au Luxembourg, un transfert de portefeuille d'assurance doit recevoir l'approbation de l'autorité de tutelle. Le Commissariat aux Assurances s'appuie sur la loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances, pour, préalablement au transfert, s'assurer que la compagnie cessionnaire (le repreneur) apporte la preuve qu'elle dispose des fonds propres éligibles nécessaires pour couvrir le capital de solvabilité requis.

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art. L. 324-1 et L. 344-1). Cession portefeuille d'assurances, Reprise Entreprise. Cette mesure oblige les entreprises d'assurance à mentionner les plus-values latentes de leur portefeuille d'assurance vie de manière qu'elles soient réparties équitablement en cas de transfert de portefeuille (3). à noter En application de l'article 47 de loi Sapin 2, le décretn° 2017-293 du 6 mars 2017 prévoit les modalités d'information des autorités de supervision étrangères dans le cas où la procédure de transfert d'office concerne un organisme d'assurance opérant, en libre prestation des services, dans d'autres états membres de l'Union européenne. Une faculté de résiliation… Un second tempérament réside dans la faculté qui est laissée aux assurés de résilier leur contrat dans un délai d'un mois à compter de la publication de la décision d'approbation du transfert au Journal officiel. Cette possi­bilité n'existait pas avant la loi n° 1989-1014 du 31 décembre 1989 et elle n'a été consacrée dans sa formulation définitive que par la loi n° 94-5 du 4 janvier 1994, qui en fixe notamment le point de départ.

Un transfert de portefeuille est-plus complexe qu'une cession d'entreprise Le transfert de portefeuille se définit comme une opération par laquelle un ensemble de contrats d'assurance est cédé par la société d'assurance cédante à une société d'assurance cessionnaire. La transmission ne porte pas sur un contrat mais sur un ensemble de contrats. Parce que cette opération intervient entre deux sociétés, il s'agit donc d'un transfert dit « conventionnel ». Nouveaux portefeuilles de réassurance - Prima solutions. Si la cession d'une société entraine de facto la cession de l'ensemble des actifs, du passif et des accessoires (c'est-à-dire les contrats passés par la société avec des tiers), la « simple » cession d'un portefeuille, n'entraine que la transmission des actifs et passifs d'assurance (c'est-à-dire les engagements techniques et les actifs représentatifs de ces engagements). Comme il ne s'agit pas du transfert d'une universalité en tant que telle, les modalités et le périmètre du transfert doivent être précisés et décrits dans la convention de transfert.

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