Article 873 Du Code De Procédure Civile | Ceinture Romaine Tardive - Accessoires, Ceintures, Cuir, Romain

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Sunday, 30 June 2024

En d'autres termes le prononcé de la mesure sollicité ne doit, en aucun cas, préjudicier au principal. La contestation sérieuse s'oppose ainsi à ce qui est manifeste et qui relève de l'évidence. À cet égard, la contestation sera qualifiée de sérieuse toutes les fois qu'il s'agira: Soit de trancher une question relative au statut des personnes Soit de se prononcer sur le bien-fondé d'une action en responsabilité Soit d'interpréter ou d'apprécier la validité un acte juridique Lorsque l'absence d'obligation sérieusement contestable est établie, le juge intervient dans sa fonction d'anticipation, en ce sens qu'il va faire produire à la règle de droit substantiel objet du litige des effets de droit. D'où la faculté dont il dispose d'allouer une provision, en prévision du jugement à intervenir. Article 873 du code de procédure civile vile france. Aussi lorsque l'obligation invoquée sera sérieusement contestable, le pouvoir du Juge des référés sera cantonné à l'adoption de mesures conservatoires. Il ne pourra, dans ces conditions, être saisi, soit sur le fondement de l'article 872 du CPC, soit sur le fondement de l'article 873, al.

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Mieux encore, lorsqu'elle satisfait pleinement le demandeur, il arrive que, provisoire en droit, elle devienne définitive en fait – en l'absence d'instance ultérieure au fond. En outre, la Cour européenne des droits de l'homme applique désormais au juge du provisoire les garanties du procès équitable de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ( CEDH, gde ch., arrêt du 15 octobre 2009, Micallef c. Malte, no 17056/06). S'affirme ainsi une véritable juridiction du provisoire. Le juge des référés est saisi par voie d'assignation. Article 873 du code de procédure civile vile du burundi. Il instruit l'affaire de manière contradictoire lors d'une audience publique, et rend une décision sous forme d'ordonnance, dont la valeur n'est que provisoire et qui n'est pas dotée au fond de l'autorité de la chose jugée. L'ordonnance de référé ne tranche donc pas l'entier litige. Elle est cependant exécutoire à titre provisoire. Le recours au juge des référés, qui n'est qu'un juge du provisoire et de l'urgence, n'est possible que dans un nombre limité de cas: Le référé d'urgence Dans les cas d'urgence, le juge peut prononcer toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence du litige en question.

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CPC, art. 835 (anciens articles 809 et 849) et 873 – C. trav., R. Article 873 du code de procédure civile vile malgache. 1455-6 et 1455-7 92. « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire » ( CPC, art. 835, modifié par le décret du 27 novembre 2020). • Une mesure conservatoire ou de remise en état peut être ordonnée sur le fondement de l'article 835, alinéa 1 er, du code de procédure civile, même en présence d'une contestation sérieuse ou en l'absence d'urgence lorsque l'on[... ] IL VOUS RESTE 79% DE CET ARTICLE À LIRE L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés Vous êtes abonné - Identifiez-vous

Entrée en vigueur le 23 juin 1987 Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Entrée en vigueur le 23 juin 1987 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Article 873 du Code de procédure civile - MCJ.fr. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

Description Principalement ornementale, cette ceinture de soldat romain, appelée Cingulum Militaire, était composée d'une ceinture en cuir cloutée avec un nombre variable de bandes de cuir suspendues et parfois d'anneaux métalliques. Un cingulum militare était une pièce d'équipement militaire romain ancien sous la forme d'une ceinture décorée de ferrures métalliques, qui était portée comme un insigne de grade par les soldats et les fonctionnaires. Ceinture soldat romain pour. Basé sur celui qui était populaire vers 100 après JC, notre ceinture peut aller jusqu'à une taille de 116 cm Fabriqué à partir de cuir de première qualité Un must pour tout soldat romain Design authentique Notre ceinture peut aller jusqu'à une taille de 116 cm Fabriqué par Windlass Steelcrafts® Fabricant Windlass Windlass est un fabricant de reproductions et d'armures indien pour le compte de l'armée américaine et des studios de cinéma. La qualité de leurs produits est exceptionnelle. Informations complémentaires Poids 1 kg Dimensions 20 × 20 × 20 cm Seuls les clients connectés ayant acheté ce produit ont la possibilité de laisser un avis.

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216, 00 € 199, 00 € text_price_iva_iclus EUR Disponibilità: In Magazzino Codice Prodotto: 1172 Marca: Rome Antique Descrizione AVIS Ceci est une copie d'une cingulaire romaine typique (militaire cingulaire), comme porté par Légionnaires au cours du premier siècle. Version complètement redessinée de la ceinture légionnaire romaine. Tous les accessoires, les boucles et les supports de ceinture pugio ont été redessinés pour une authenticité maximale. Ceinture soldat romain luxe adulte : Deguise-toi, achat de Accessoires. Détails - longueur de la courroie: env. 115 cm - poids: 0, 85 kg Poids à l'expédition: 1, 30 kg

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Il est extrêmement plausible que ce soit le développement de cette mode qui conduise au cingulum classique (voir le centurion ci-contre pour visualiser ce type de ceinture). A partir du règne d'Auguste, le cingulum est généralisé. Ces lanières de cuir sont fixées sur la ceinture du combattant, et sont au nombre de six ou huit. Il ne s'agit pas d'une protection, qui est toute relative, mais bien d'un accessoire qui marque l'appartenance du porteur à l'armée. Ceinture militaire romaine marron - Armurias | Ceintures romaines. Jamais le légionnaire ou l'auxiliaire ne se départira de son cingulum – tout de même peu pratique lorsque l'on creuse un retranchement – au point que le priver de cet accessoire sera même une punition en vigueur au haut-empire. Ces lanières sont décorées de pièces métalliques, et se terminent par des pendentifs parfois complexes. Les ceintures et le cingulum sont richement décorés, d'appliques métalliques argentées, niellées ou émaillées, et certaines pièces sont de véritables travaux d'orfèvre, qui coûtent une petite fortune. Le légionnaire est riche, et il le montre bien.

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Portrait du soldat Quinto Petilio Secundo (en) originaire de Bonna, qui apparaît avec son uniforme de caserne qui comprend la variante croisée du tablier de la cingulum militare. Monument funéraire originaire de Argentoratum érigée en honneur de Caius Largennius, soldat de la Legio II Augusta, et dont le portrait affiche le tablier de son cingulum militare. La Cingulum militare (en français: ceinture militaire) était la ceinture de l' équipement personnel (en) du soldat de l' armée romaine pour ceinturer sa tunique et porter ses épées, aussi bien le gladius ( glaive) que le pugio ( poignard). Pour souligner son importance, la cingulum était confectionnée d'ornements: boucles, pendentifs, plaquettes métalliques et punaises, généralement en bronze ou en fer, parfois dorés, de 4 à 8 pteryges (lanières de cuir) formant un tablier pour servir de protection inguinale. La combinaison des différentes partie de la cingulum a varié dès le III e siècle av. J. -C. Ceinture soldat romain rolland. Probablement à la fin du règne d' Auguste, vint la variante de ceinture aux lanières de cuir croisées.

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Disponibilité: In stock Code du produit: 1171 Marque: Rome Antique Description AVIS Cingulum, ceinture de légionnaire au Ier siècle après J. C. L'original est censé provenir de la 2ème moitié du 1er siècle Et est maintenant affiché dans le musée germano-germanique à Mayence, en Allemagne. La couleur du cuir est marron clair / ocre. Des mesures: Longueur: env. 125cm Poids: env. 2, 7 kg Poids à l'expédition: 2, 70 kg Produits associés Subarmalia romaine 114, 00 € Subarmalia romaineLe Subarmalia romain est un vêtement rembourré à porter sous des armures (Lorica Hamata ou Segmentata) comme un gambison, il offre un confort de port considérablement supérieur aux p... New Subarmalis Romain en cuir 276, 00 € Subarmalis Romain en cuir, Subarmalis est entièrement réalisé en cuir - IIIe siècle av. J. Ceinture romaine tardive - Accessoires, Ceintures, Cuir, Romain. -C - Ve siècle ap. le gambeson médiéval, le subarmal romain était porté sous... Aigle Romain - Standard Romain 540, 00 € 519, 00 € Aigle romain - Standard romain - Aigle légionnaire romain. L'Aquila (lat.

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