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Affichage obligatoire relatif à l'égalité de rémunération Dans les établissements employant des femmes, il fallait jusqu'à présent afficher le texte des articles L. 3221–1 à L. 3221–7 du Code du travail sur l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes à une place convenable aisément accessible dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche. Désormais, il suffit de porter par tout moyen ces dispositions à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail et aux candidats à l'embauche. Vous trouverez tous les autres changements en matière d'affichage dans notre tableau récapitulatif qui présente aussi les derniers changements apportés aux obligations de transmission de documents à l'administration: Vous voulez une affiche qui vous permette de remplir vos obligations d'affichage et soit à jour des dernières évolutions? Téléchargez : Note de service sur l’ordre des départs en congés payés et les plannings | Éditions Tissot. Les Editions Tissot vous donnent le choix entre une affiche qui se cantonne aux affichages obligatoires (« Affichages obligatoires du Code du travail ») et une affiche qui comporte les affichages obligatoires mais aussi les informations par tout moyen pour remplir en un seul coup toutes vos obligations (« affichages obligatoires et recommandés du Code du travail »).
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L'obligation d'affichage disparait désormais depuis le 23 octobre 2016. Article D3141-6 Modifié par Décret n°2016-1418 du 20 octobre 2016 - art. 2 L'ordre des départs en congé est communiqué, par tout moyen, à chaque salarié un mois avant son départ. Caisse des congés payés des professions du BTP ¶ Selon l'article D 3141-28 modifié par le décret 2016-1418, l'obligation d'affichage est désormais remplacée par la communication, par tout moyen, aux salariés de la raison sociale et l'adresse de la caisse de congés payés à laquelle il est affilié. Les règles d’affichage en matière de congés payés sont modifiées ! LégiSocial. Article D3141-28 Modifié par Décret n°2016-1418 du 20 octobre 2016 - art. 3 L'employeur communique, par tout moyen, aux salariés, la raison sociale et l'adresse de la caisse de congés payés à laquelle il est affilié. Caisse des congés payés artistes du spectacle ¶ Selon l'article D 7121-45 modifié, l'obligation d'affichage est désormais remplacée par la communication, par tout moyen, aux salariés de la raison sociale et l'adresse de la caisse de congés payés à laquelle il est affilié.
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Départs en congé collectif: période et ordre de départ, caisse CP Article D3141-6 du Code du travail et l'affichage de l'ordre des départs en congé Cet article ( explications ici) précise que chaque salarié doit être averti au moins 1 mois à l'avance au sujet du planning organisationnel des départs en congé dans son entreprise. Cette notification peut toujours en 2020 se faire par affichage obligatoire conforme, ou désormais par tout moyen (réseau intranet, e-mail et lettre recommandée). Cette dernière ne présente pas la même efficacité, car elle peut ne pas constituer une preuve au regard du service de l'inspection du travail. La caisse des congés payés Ce renseignement est porté à la connaissance de tous les salariés: il s'agit de la raison social e (désignation) et l' adresse de la caisse de congés payés à laquelle est affiliée l'employeur (dispositions modifiées de l'article D. Note service affichage congés pays basque. 3141-28 du code du travail). Cette information sur la caisse des CP peut, soit être diffusée par tout moyen, ou faire l'objet d'un affichage conforme sur le lieu de travail.
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La période de prise des congés doit obligatoirement comprendre la période du 1 er mai au 31 octobre de chaque année. A la veille du début de la période obligatoire, comment s'organise leur acquisition? Note service affichage congés pays . Bénéficiaires et ouverture des droits Le droit aux congés payés annuel est ouvert à tout salarié lié par un contrat de travail, quelles que soient sa nationalité et la nature de son contrat de travail (CDI, CDD, contrat d'apprentissage…). Tout salarié acquiert des congés payés dès son arrivée dans l'entreprise (même en période d'essai), sans condition de durée minimale de travail, ni de travail effectif. A contrario, les dispositions relatives aux congés payés ne sont pas applicables aux stagiaires. Les congés payés s'acquièrent sur une période de référence. L'année de référence pour le calcul des droits est la période comprise entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours (sauf dérogation par accord collectif d'entreprise, d'établissement ou de branche qui peut prévoir une autre période).
Article D7121-45 Modifié par Décret n°2016-1418 du 20 octobre 2016 - art. 5 L'employeur communique par tout moyen aux salariés la raison sociale et l'adresse de la caisse de congés payés à laquelle il est affilié. Extrait du décret: Article 2 L'article D. 3141-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes: « Art. D. 3141-6. -L'ordre des départs en congé est communiqué, par tout moyen, à chaque salarié un mois avant son départ. » Article 3 L'article D. 3141-28 du même code est remplacé par les dispositions suivantes: « Art. Comment imposer des dates de congés payés. 3141-28. -L'employeur communique, par tout moyen, aux salariés, la raison sociale et l'adresse de la caisse de congés payés à laquelle il est affilié. » (…) Article 5 A l'article D. 7121-45 du même code, les mots: « affiche de façon apparente, dans les locaux où le paiement des salaires est réalisé, » sont remplacés par les mots: « communique par tout moyen aux salariés ». Références ¶ Décret n° 2016-1418 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration, JO du 22 octobre 2016
Le guide des normes de sécurité pour les garde-corps The store will not work correctly in the case when cookies are disabled. Les garde-corps extérieurs sont un élément indispensable pour assurer la sécurité de tous. Présents sur les terrasses, dans les jardins à flanc de falaises, sur des balcons ou encore sur des toits, les garde-corps sont incontournables. Décoratifs, sécurisants, rassurants, ils sont la solution pour évoluer en toute sérénité. Avant d'en installer un chez vous, sur votre lieu de travail ou encore... Lire plus » Les constructions en hauteur, telles que les balcons, les terrasses, les fenêtres, les mezzanines et les escaliers doivent être équipées de garde-corps et de balustrades pour éviter les chutes accidentelles. Les différents types de verre pour garde-corps. Néanmoins, pour que ces barrières remplissent pleinement leurs missions, plusieurs normes sont à respecter. Focus! Un garde-corps est un élément de sécurité qui doit être installé sur toutes les plateformes en hauteur afin d'empêcher les chutes accidentelles dans le vide.
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Garde-corps en verre sur profil: zoom sur les détails de cette réalisation Nous avons conçu ce garde-corps en verre à l'aide de notre solution clé en main GARDA 2® F. Il se compose ainsi de verres feuilletés trempés 88. 3 maintenus en continue par un profil en aluminium posé sur la dalle. Bien que fixés exclusivement par le bas, les vitrages offrent une solidité optimale. Les panneaux en verre feuilleté tre mpé, de plus, possèdent une haute résistance aux chocs. Par ailleurs, en cas de casse, les morceaux de verre brisés sont maintenus par les films situés entre les deux plaques de verre, limitant alors les risques de blessures. Des garde-corps en verre securit - AT+. Garde-corps tout Verre GARDA 2® F Rambarde en verre feuilleté trempé EVA: avantages de nos solutions Afin de supprimer l'effet de délaminage dans le temps, nous assemblons nos verres feuilletés trempés à l'aide de films EVA. Ces derniers possèdent la caractéristique d'être hydrophobes et ont l'avantage d'être résistants à l'humidité. Nos garde-corps en verre peuvent ainsi être posés en extérieur ou en milieu humide sans risque de détérioration dans le temps, contrairement au verre feuilleté PVB.