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La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 (dite loi ALUR) est venue alourdir les sanctions des communes qui ne respecteraient pas leurs obligations en la matière avec, notamment, la possibilité pour les préfets de majorer jusqu'à cinq fois le prélèvement initial du par les communes qui ne respectent pas leurs objectifs triennaux de production de logements sociaux.
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A noter: les communes rurales ne sont pas concernées. Le but est d'imposer la réalisation de logements sociaux aux communes situées en zone tendue. Logement sociaux village neuf sur. Le taux de logements est maintenu à 20% de logements sociaux pour les communes, appartenant à une agglomération ou à un EPCI à fiscalité propre dont la situation du parc de logements existants ne justifie pas un effort de production supplémentaire. La liste des agglomérations et des EPCI concernés est déterminée en fonction du nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes dans le parc locatif social. Les communes de plus de 15 000 habitants qui n'appartiennent pas à une agglomération ou un EPCI de plus de 50 000 habitants comportant une commune de 15 000 habitants, sont également assujetties au taux de 20%. De nombreux logements sociaux sont à prendre en compte dans le décompte des taux de 20 ou 25% sur le territoire des communes. Le taux de logements sociaux est obtenu en divisant le nombre de logements sociaux recensés par le nombre de résidences principales.
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Soit 42 communes de moins que pour la période 2017-2019. Ce sont les régions des Pays-de-la-Loire (37 communes), de la Bretagne (34) et de la Nouvelle Aquitaine qui sont les plus représentées. En Ile-de-France, seulement 10 villes sont exonérées. « Cette décision (de réduire le nombre de communes exemptées) montre l'attachement du gouvernement au logement social et à la loi SRU, déclare Julien Denormandie, ministre chargé de la Ville et du logement. Il faut poursuivre l'effort de production en lien avec élus locaux et bailleurs sociaux ». Pour prétendre à cette exemption, les communes doivent respecter trois critères: se situer dans des unités urbaines de plus de 30. 000 habitants « dont la tension sur la demande de logement social (demandes/attributions annuelles) est faible », se situer «en dehors desdits territoires et insuffisamment reliés aux bassins d'activité et d'emplois par les transports en commun» et enfin « la moitié du territoire (doit être) grevé par une inconstructibilité (plan d'exposition au bruit, plan de prévention des risques... Logement social : les chiffres clés pour chaque commune (Outil de recherche) | service-public.fr. )».
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